Accord d’entreprise

sur les mesures de prévention et dispositions relatives

à l’organisation du temps de travail face à l’épidémie de covid-19

octobre-décembre 2022

Entre les soussignés,

La S.N.C. Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n° 4, représentée par xxx

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• La CFDT, représentée xxx

• La CFTC, représentée xx

• La CGT, représentée xxx

• Le SNECA CFE-CGC, xxx

• L’UNSA CA, représentée xxx

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Au regard de la situation d’épidémie qui impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises, CA Titres a pris des mesures de prévention et d’adaptation des conditions de travail afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés tout en maintenant l’activité de l’entreprise. Ces dispositions prises depuis le 16 mars 2020 ont été soumises à la consultation du CSE du 30 avril 2020 qui a donné un avis favorable à l’unanimité sur les mesures mises en place dans ce contexte.

Depuis cette date, plusieurs accords d’entreprises sur les mesures de prévention et dispositions relatives à l’organisation du travail ont été signés par plusieurs organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Au vu des données sanitaires, depuis le lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprise.

Depuis cette date, CA Titres a décidé de suivre et d’adapter ses mesures sanitaires et ses règles d’organisation du travail dans le cadre d’un dialogue social de proximité en se référant au « guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 » du 15 mars 2022.

Les règles pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » sont discutées avec les membres du CSE et communiquées aux salariés sans que ces adaptations figurent dans des accords successifs.

ARTICLE 1 – LE PROTOCOLE SANITAIRE

CA Titres veillera à adapter les règles et mesures de prévention pour tenir compte du changement des circonstances, particulièrement dans les domaines suivants :

• Gestes barrières

• Distanciation physique

• Déplacements inter-sites 

• Restauration sur les sites de Mer et Brunoy

• Utilisation des salles de réunion

• Port du masque

• Vaccination

• Nettoyage et décontamination

• Rassemblements

ARTICLE 2 – GESTION DES CAS CONTACTS ET DES CAS POSITIFS

CA Titres invite les collaborateurs « positif » ou « cas contact » à se référer aux règles précisées sur le site ameli.fr.

Les règles d’isolement, les démarches à réaliser, notamment pour les arrêts de travail, évoluent régulièrement et font l’objet de mise à jour sur ce site.

ARTICLE 3 – LES MODALITES DU TELETRAVAIL

Depuis le 16 mars 2020, l’accord du 04 juin 2019 en vigueur à CA Titres sur le « Télétravail », se voyait suspendu dans ses conditions de mise en œuvre initiales. Le recours au télétravail était alors généralisé et étendu pour réduire l’effectif en présence physique sur les sites de travail.

Dès lors, depuis le mois de juin 2020, les différents protocoles sanitaires précisaient que Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. »

Dans la continuité des précédentes modalités d’exercice du télétravail, à compter du 1^er octobre 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022, le télétravail s’exercera selon les dispositions suivantes :

3.1- Champs d’application

Les modalités du télétravail sont applicables à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés CA Titres mis à disposition d’une filiale

3.2 - Eligibilité

CA Titres équipe chaque collaborateur éligible, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, d’alternant, d’une solution de télétravail.

Tout nouvel arrivant, qu’il soit en CDI, CDD ou alternance doit bénéficier d’une expérience dans le poste de 6 mois minimum pour pouvoir être éligible à une organisation en télétravail. Ce délai de 6 mois pourra être abaissé selon des situations particulières et validé par le manager.

3.3 - Mise en œuvre 

Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Cependant, cette situation de télétravail exceptionnel sera formalisée au collaborateur par un email ou par tout document écrit. Un guide d’accompagnement du manager et télétravailleur va être communiqué rappelant les bonnes pratiques du télétravail.

3.4- Organisation du télétravail

La volonté de CA Titres a été de retrouver un collectif de travail en organisant un retour progressif sur site, tout en limitant la circulation et le croisement de personnes. La logique du télétravail à 100% n’est plus d’usage.

Dans l’attente du nouvel accord sur le télétravail, les règles sur la pratique du télétravail sont les suivantes :

• Pour les salariés hors CRD, le maintien du télétravail est accepté dans la limite de 2 jours maximum par semaine partout où cela est possible,

• Pour les salariés du CRD, le télétravail est fixé à 1 jour maximum par semaine, partout où cela est possible.

Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportables sur la semaine suivante. Par ailleurs, dans un même service, il n’est pas accepté que 100% des effectifs soient en télétravail les mêmes jours pour éviter une concentration en présentiel les jours suivants.

Une exception au retour sur site est possible pour les personnes qui justifient d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 avec justificatif récent d’isolement de la part du médecin traitant, de ville ou du travail à produire au plus tard le 14 octobre et valable pour la période visée (jusque fin décembre 2022 au plus).

Le télétravail et la présence sur site doivent être déterminés avec objectivité, en proximité avec les équipes. La Direction s’assurera d’une application justifiée et équitable de ces principes. En cas de circonstance(s) exceptionnelle(s), tout retour sur site non planifié doit être soumis préalablement à l’accord du manager.

3.5 - Modalités de contrôle du temps de travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s’appliquent au télétravail.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le collaborateur doit indiquer ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail disponible sur son ordinateur.

Pour les collaborateurs en forfait jours, le système de contrôle et de décompte du temps de travail en vigueur reste applicable.

3.6 – Prise en charge des frais

Depuis le 1^er janvier 2021, une indemnité forfaitaire est versée au salarié par jour de télétravail.

ARTICLE 4 – L’INFORMATION / CONSULTATION DU CSE

Les membres du CSE, élus ou désignés, sont informés régulièrement des mesures de prévention et d’adaptation des conditions de travail mises en œuvre. Cette information sera assurée à l’occasion de la réunion plénière mensuelle du CSE.

Les réunions à distance (visio conférence) perdurent pour le CSE et la CSSCT jusqu’à la fin de l’accord en vigueur. Il en est de même pour les réunions de négociations.

ARTICLE 5 – L’INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les collaborateurs sont régulièrement tenus informés des mesures de prévention et d’adaptation des conditions de travail mises en œuvre. Tous les outils de communication sont déployés : mail, sms, note, FAQ…Le présent accord est communiqué aux collaborateurs sur Osmose.

ARTICLE 6– NOMINATION D’UN RESPONSABLE COVID-19

CA Titres a nommé un « responsable Covid-19 » pour veiller à la bonne application du dispositif mis en place et son adaptation au contexte national, fédéral et local. Cette fonction est prise en charge par l’Adjoint du Directeur Général.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable du 1^er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est convenu que les parties se réuniront dans le mois précédant son échéance pour examiner s’il y a lieu de le reconduire. Les parties conviennent que toute modification législative ou fédérale mettant en cause l’une ou l’autre disposition de cet avenant nécessitera un ajustement par un nouvel avenant et ce à tout moment.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, xxxx

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux,