Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT (FOREZIENNE)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-01-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T04219001298
Date de signature : 2019-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : FOREZIENNE D'ENTREPRISES
Etablissement : 31780344300017 FOREZIENNE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant à l'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-08-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-21
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La société FOREZIENNE D’ENTREPRISES, société en nom collectif au capital de 2 704 995 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 317 803 443, dont le siège social est situé 7 & 9 Rue Grangeneuve – 42000 SAINT-ETIENNE.
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFDT,
L'organisation syndicale FO.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des CSE de la société FOREZIENNE D’ENTREPRISES dont les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à expiration le 7 Mai 2019 et contenu que la société FOREZIENNE D’ENTREPRISES absorbe la société ROLAND et l’établissement FOUGEROLLES BALLOT de la société EIFFAGE GENIE CIVIL.
Afin de faciliter la mise en place de l’opération d’absorption, il a été convenu de proroger les mandats des instances représentatives du personnel de l’ensemble des établissements de la société FOREZIENNE D’ENTREPRISES.
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger :
les mandats des délégués du personnel ;
les mandats des membres des comités d’établissements ;
les mandats des membres des CHSCT.
La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections dont les dates restent à déterminer.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 Octobre 2019.
Article 2 – Durée du présent accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 31 Octobre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Saint-Etienne, le 21 janvier 2019
En 7 exemplaires
Pour la société FOREZIENNE D’ENTREPRISES,
Pour les organisations syndicales
L'organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com