Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT (FOREZIENNE)
Cet avenant signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT et les représentants des salariés le 2019-08-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04219002209
Date de signature : 2019-08-27
Nature : Avenant
Raison sociale : FOREZIENNE D'ENTREPRISES
Etablissement : 31780344300017 FOREZIENNE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-01-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-27
AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FOREZIENNE D’ENTREPRISES SIGNE LE 21 JANVIER 2019
ENTRE :
La société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT – Etablissement FOREZIENNE D’ENTREPRISES, société en nom collectif au capital de 4 728 270 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 317 803 443, dont le siège social est situé 3/7 place de l’Europe Bâtiment A – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives de L’établissement FOREZIENNE D’ENTREPRISES :
L'organisation syndicale CFDT.
L'organisation syndicale FO.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats des instances représentatives du personnel de la société Forézienne d’Entreprises ont été prorogés initialement jusqu’au 31 Octobre 2019 dans le cadre de l’accord signé le 21 Janvier 2019 à Saint-Etienne.
Il est à noter que depuis le 1er mai 2019, les établissements de la société Forézienne d’Entreprises sont devenus établissements de la société Eiffage Génie Civil Terrassement.
Le 10 juillet 2019, les organisations syndicales concernées se sont rencontrées afin d’entamer la négociation de l’accord sur le fonctionnement et le périmètre des comités sociaux et économiques sociaux de la société Eiffage Génie Civil Terrassement.
Les parties signataires ont alors admis que le calendrier initialement prévu serait difficile à respecter. Dans ce cadre, il a été convenu de proroger à nouveau les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’établissement Forézienne d’Entreprises.
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger :
les mandats des délégués du personnel ;
les mandats des membres des comités d’établissements ;
les mandats des membres des CHSCT.
Les mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections dont les dates restent à déterminer.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 – Durée du présent accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Saint-Etienne, le 27 août 2019
Pour la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT - établissement FOREZIENNE D’ENTREPRISES,
Pour les organisations syndicales
L'organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale FO
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