Accord d'entreprise "Accord d'assiduité relatif à la présence sur le lieu de travail et à la stabilité du personnel" chez COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD D’ASSIDUITE RELATIF A LA PRESENCE

SUR LE LIEU DE TRAVAIL ET A LA STABILITE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société Anonyme Publique Locale, au capital de 10.847.007 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 317 828 409,

Dont le siège social est situé 2 rue de Saint-Tropez – Hôtel du Département – 56000 VANNES

Représentée par M ,

Agissant en sa qualité de Président Directeur Général

D'une part,

ET

La délégation unique du personnel, représentée par Madame Delphine GILLET, Secrétaire du Comité d’Entreprise et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives dans l'entreprise, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur , Délégué Syndical CFDT

• Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC

D'autre part,

PREAMBULE

Cet accord a pour objectif d’améliorer l’organisation du travail au sein de la Compagnie des ports du Morbihan par une meilleure adaptation entre la présence du personnel et les nécessités de services liées à l’activité.

En effet, l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail et à l’organisation de la présence du personnel sur le lieu de travail doit répondre aux besoins de la clientèle (accueil, hospitalité, commercialisation, fréquentation touristique, …).

Pour atteindre cet objectif, la présence du personnel est nécessaire. Cela est d’autant vrai pour le personnel permanent et à certaines périodes de l’année.

En conséquence, un des objets de cet accord est de récompenser la présence du personnel de la compagnie des ports du Morbihan et / ou de les inciter à ne pas s’absenter.

Un niveau élevé d’absences engendre en effet des effets de désorganisations et nuit à la bonne qualité du service.

Au préalable il est rappelé que le port de plaisance est un acteur du tourisme et un facteur d’animation et de vie. Tout au long de l’année, des plaisanciers, de nombreux touristes et de nombreuses manifestations ont lieu et animent le territoire du Morbihan. Le développement de notre activité permet ainsi de promouvoir le une activité économique et commerciale locale.

Les autres équipements confiés à notre entreprise (cairns, sites, services du siège, etc, …) relèvent de la même cohérence de service.

La Compagnie des ports du Morbihan réaffirme son engagement pour une politique en faveur de la santé et de la sécurité au travail. La direction rappelle son attachement aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale, à la qualité de l’emploi, à leur parcours professionnel et leur évolution dans l’entreprise, au respect de la dignité de chacun et à l’articulation entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Pour réussir cet objectif, il incombe aussi à chaque personnel de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail conformément à ses compétences et à sa formation.

Cet accord sur la valorisation de la présence effective et de la recherche de diminution de l’absentéisme s’inscrit dans un plan d’action plus général de fidéliser les salariés et de prendre en compte leur stabilité au sein de l’entreprise.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société en contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de 12 mois.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-2 et suivants et L.3121-10 et suivants du code du travail.

LA PRISE EN COMPTE DE LA PRESENCE

Article 2. LA PRIME D’ASSIDUITE

Au préalable il est rappelé que la compagnie des ports du Morbihan a signé un accord avec ses représentants du personnel le 25 janvier 2019 sur la mise en place d’un accord mettant en place une prime de présence.

La crise sanitaire de l’année 2020 a obligé l’entreprise à réfléchir à de nouvelles modalités relatives à la rémunération du personnel.

La prime de présence a été suspendue à compter du 1^er mars 2020.

Les sommes dues au titre des mois de janvier et février 2020 seront versées avec le salaire du mois de janvier 2021.

Par ailleurs, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la direction de l’entreprise a décidé pour 2020, du versement d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 300€ versés en septembre 2020 et de 400€ versés en novembre 2020.

La direction de l’entreprise et les représentants du personnel ont alors renégocié de nouvelles modalités pour valoriser la présence du personnel et créer une prime d’assiduité dont les modalités sont définies ci-après.

Une prime d’assiduité sera versée aux salariés de la Compagnie des Ports du Morbihan présents le dernier jour du mois de référence à condition d’avoir une année d’ancienneté ininterrompue à cette date.

Cette prime est versée au salarié qui n’a pas été absent au cours de la période de référence, soit au cours du mois civil.

N’entraînent pas de suppression du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants : congés payés annuels, jours de RTT, jours fériés, absence des représentants du personnel dans le cadre des heures de délégations, heures de formation.

En cas d’absences autres que celles précisées ci-dessus, la prime d’assiduité est supprimée intégralement sur le mois en cours.

Comme il a été précisé dans le préambule, la présence du personnel est d’autant plus importante durant la haute saison, soit du mois de mai au mois de septembre.

Aussi, pour la valorisation de la prime d’assiduité, deux périodes seront déterminées dans l’année :

• Une première période prenant en compte les mois de janvier à avril et les mois d’octobre à décembre

• Une deuxième période prenant en compte les mois de mai à septembre.

La prime correspond à 45 € bruts par mois pour les deux périodes correspondant à une fréquentation plus faible. Elle correspond à 100 € bruts par mois pour la haute saison.

Le salarié qui a perçu tous les versements au cours de l’année civile percevra une prime supplémentaire en fin d’année d’un montant de 120 € bruts versée en janvier de l’année suivante.

Celle-ci est versée 3 fois par an soit aux mois de mai, octobre et janvier.

La prime d’assiduité, comme la prime de présence, peuvent alimenter le compte épargne-temps.

L’INDEMNISATION DE LA MALADIE

Article 3. DELAI DE CARENCE

Pour tout arrêt de travail sera mis en place un délai de carence de 3 jours.

Ces journées seront prises en compte dans le décompte annuel de chaque salarié à concurrence de 7 heures par jour. Celles-ci pourront être prises dans le temps épargné en CET.

Ce délai de carence s’applique pour chaque arrêt de travail initial.

FORMALITES

Article 4. PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans le fonds documentaire des accords d’entreprise dans les formes requises. L’accord publié ne comprendra pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRRECTE, du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions prescrites par le code du travail.

Article 5. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par chacune des parties avec un délai de préavis de 3 mois.

Article 6. BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD

Les parties s’engagent à faire un bilan de la mise en place de cet accord fin 2021.

Fait à Vannes, le 16 novembre 2020