Systèmes Equipements Tableaux Basse Tension

Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les Femmes et les Hommes

des salariés de SETBT

La Société Systèmes Equipements Tableaux Basse Tension, dit « SETBT »

N° de SIREN : 31785420600073

Dont le siège social est situé au 3 avenue d’Orson 35131 Chartres de Bretagne France.

Représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée « la société SETBT », d’une part ;

et

Les délégués syndicaux, XXXXXX - CGT, XXXXXX - CFDT, XXXXXX - CFE-CGC, d’autre part.

Suite à trois réunions, il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAPITRE I – PRIORITES ET DOMAINES D’ACTION 4

Article 1 – L’embauche 4

1.1 – Constat 4

1.2 – Mesures 4

1.2.2 – Recruter plus de femmes à compétences égales pour assurer la mixité dans l’entité 5

1.2.3 – Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de SETBT sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 5

1.3 – Indicateurs 5

Article 2 – La promotion professionnelle et l’évolution de carrière 5

2.1 – Constat 5

2.2 – Mesures 6

2.3 – Indicateurs 6

Article 3 – La rémunération effective 6

3.1 – Constat 6

3.2 – Mesures 6

Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle 7

4.1 – Constat 7

4.2 – Mesures 7

4.2.1 – Faciliter l’accompagnement de la parentalité 7

4.3 – Indicateurs 7

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES 8

Article 1 – Suivi de l’accord 8

Article 2 – Champ d’application 8

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 8

Article 4 – Adhésion et révision 8

4.1 – Adhésion 8

4.2 – Révision 8

Article 5 – Notification et dépôt 8

PREAMBULE

La Direction de SETBT et les Organisations syndicales représentatives attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont marqué leur volonté d’agir en ce sens pour garantir l’effectivité de ce principe au sein de SETBT.

De plus les parties signataires ont conscience que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans la durée d’une conduite du changement, entendent contribuer à l’évolution des représentations sociales assignées aux deux genres et privilégient une démarche d’amélioration continue.

Construire et déployer les dispositifs qui garantissent une égalité des chances et de traitement pour nos collaboratrices et collaborateurs est une ambition à actionner au cœur même de la gestion de l’emploi à SETBT.

Nous avons pour ambition de nous inscrire dans une démarche volontariste et objective, être ambitieux tout en étant réaliste et pragmatique face aux freins et aux opportunités du bassin Rennais, au modèle culturel et social français.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires entendent réaffirmer la nécessité de poursuivre les actions destinées à renforcer l’égalité des chances et de traitement des collaboratrices et collaborateurs au sein de SETBT par un accord d’une durée déterminée de trois ans.

Conformément aux obligations en matière d’égalité professionnelle issues notamment des décrets n°2012-1408, et n°2014-1708 et des lois n°2014-288, n°2014-873 et n°2015-995, les accords relatifs à l’égalité professionnelle conclus au sein des entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés doivent porter à minima trois domaines d’actions, et en tout état de cause sur la rémunération effective, la suppression des écarts de rémunération, ainsi que sur la suppression des différences de déroulement de carrière.

Compte tenu des obligations légales précitées et de la volonté des parties signataires, le présent accord porte sur les quatre principes directeurs suivants :

• L’embauche ;

• La promotion professionnelle et le déroulement de carrière ;

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre de plusieurs réunions de négociations afin de définir, dans le respect des exigences en vigueur, les programmes d’actions à mettre en place pour la durée d’application du présent accord.

En tout état de cause, les parties au présent accord ont conscience que l’évolution sociétale devra se poursuivre, tant de la part des femmes que des hommes, articulée autour de quatre domaines d’action, en y associant pour chacun d’entre eux, des objectifs et des mesures clairement définis. Dans le but d’assurer la mise en œuvre effective des mesures fixées dans le présent accord, les parties ont convenu de choisir des indicateurs lisibles, chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard des objectifs assignés.

CHAPITRE I – PRIORITES ET DOMAINES D’ACTION

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 et R. 2242-9 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont choisi de retenir les quatre priorités suivantes, recouvrant quatre domaines d’actions dont les actions légales visées à l’article L. 2323-57 du Code du travail :

• L’embauche ;

• La promotion professionnelle et le déroulement de carrière ;

• La rémunération effective;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Chacune de ces priorités et domaines d’action feront l’objet d’un développement en concertation entre les négociateurs au présent accord.

Article 1 – L’embauche

1.1 – Constat

La Direction de SETBT a constaté des écarts en matière d’embauche externe entre les hommes et les femmes, au détriment de ces dernières. L’embauche externe des femmes doit, de ce fait, être placée au titre des priorités du présent accord afin d’assurer, dès les prémices du déroulement de carrière des salarié(e)s, une mixité de genre au sein des différents métiers de SETBT.

Une telle nécessité est d’ailleurs confirmée, par le constat que sur 8 recrutements externes au sein de SETBT, aucun ne concernait des femmes en 2017. En 2016 on comptabilise 16 recrutements externes dont 2 femmes.

1.2 – Mesures

Les écarts en termes de recrutement externe, évoqués précédemment, peuvent être gommés non seulement par des mesures ayant pour cible les acteurs de ce recrutement, mais également ayant pour cible les futures populations actives. SETBT est à cet égard conscient que ces différences sont le reflet, au sein de l’entreprise, de la structure de la société française. C’est pourquoi les trois séries de mesures choisies en matière d’embauche porteront sur des actions telles que :

• Faire la promotion des métiers techniques auprès des milieux scolaires / universitaires afin de sensibiliser les femmes à nos métiers avec des ambassadrices SETBT volontaires.

• Recruter plus de femmes à compétences égales pour assurer la mixité eu sein de SETBT

• Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de SETBT sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

1.2.1 – La promotion des métiers techniques auprès des femmes dans les milieux scolaires / universitaires

SETBT propose majoritairement des métiers techniques étant donné son domaine d’activité. Les femmes représentent 8,7% des effectifs de SETBT en 2017.

Pourtant, aujourd’hui, ces métiers peuvent pleinement répondre aux aspirations des femmes, et peuvent donc tout autant être occupés par des femmes que par des hommes. Ainsi, de faire prendre conscience aux élèves / étudiant(e)s de ce constat, il est nécessaire de modifier l’image véhiculée auprès de ces dernier(ère)s sur les métiers des filières techniques.

Les missions des Ambassadrices volontaires visent à promouvoir la filière technique, en intervenant dès les premiers choix d’orientation, soit auprès de jeunes étudiant(e)s. Dans la mesure où ces missions répondent à un des objectifs de l’Entreprise en matière d’égalité professionnelle, elles se déroulent sur le temps de travail et seront officialisées par la Direction auprès des managers des Ambassadrices volontaires.

Mise en place, dans la mesure du possible, d’un partenariat avec une Ecole / Institut Technique local dans le but

d’organiser des événements (journée portes ouvertes, visite d’usine) à destination des étudiant (e)s pour permettre notamment aux filles de découvrir les métiers principalement masculins (techniques, services…).

1.2.2 – Recruter plus de femmes à compétences égales pour assurer la mixité dans l’entité

Il est constaté un manque de communication auprès des collaborateurs de SETBT et de l’encadrement sur les dispositifs mis en place au sein du groupe Schneider Electric favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et

les hommes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de rappeler au travers d’une communication, destinée à l’encadrement élargi, impliqué dans le processus de recrutement de SETBT, l’importance de la parité Homme et Femme au sein des équipes et comprendre les notions importantes et légales du recrutement.

Devront être abordées les questions suivantes : comment éviter les préjugés, que signifie le recrutement à compétences égales et qu’est-ce que la discrimination positive et négative.

1.2.3 – Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de SETBT sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de SETBT sur ce sujet, une communication sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur le dispositif HE FOR SHE* du groupe Schneider Electric sera transmise à tous les salariés de SETBT lors de la Journée internationale des droits des femmes.

* HeForShe (« Lui Pour Elle ») Schneider Electric s’est engagé activement en lançant cette campagne de solidarité pour l'égalité des sexes lancée par l'ONU Femmes. L’objectif est de faire participer les hommes et les garçons dans le combat pour l'égalité des sexes et les droits des femmes, en les encourageant à prendre des mesures contre les inégalités rencontrées par les femmes et les filles.

Par ailleurs, une sensibilisation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera mise en place par le biais d’une communication par mail à l’ensemble des salarié(e)s et par affichage sur l’écran de communication destiné à l’ensemble des collaborateurs/collaboratrices de SETBT.

1.3 – Indicateurs

• Nombre d’actions menées à l’extérieur (écoles, partenariats, 100 chances 100 emplois) ;

• Pourcentage d’embauche par genre, comprenant le type de contrat de travail CDI et CDD ;

• Nombre de communications de sensibilisation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par mail et affichage de l’écran de communication déstiné à l’ensemble des collaborateurs de SETBT.

Article 2 – La promotion professionnelle et l’évolution de carrière

La promotion professionnelle s’entend comme une évolution des compétences et des aptitudes professionnelles, celles-ci pouvant être développées par le biais de la formation ou bien au fil du déroulement de la carrière d’un(e) salarié(e). En outre, la promotion professionnelle permet d’acter un niveau d’expertise dans un métier donné ou la prise en charge d’un périmètre de responsabilités plus étendu. De par leurs interactions, la promotion professionnelle et la suppression des écarts de déroulement de carrière sont intrinsèquement liées.

2.1 – Constat

Dans le cadre des Trois réunions de négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales, les parties ont souhaité privilégier le domaine de la promotion professionnelle. En effet, il a été constaté au sein de SETBT en 2017 que seules 2 femmes ont un rôle managérial hiérarchique.

La Direction de SETBT et les Organisations syndicales représentatives sont attachées au fait que les stéréotypes de genre ne doivent en aucun cas influencer les possibilités d’évolution ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.

2.2 – Mesures

La gestion de l’évolution professionnelle et de carrière de SETBT doit porter une attention particulière à la mise en place de mesures tendant à assurer un alignement des parcours entre les femmes et les hommes.

• Informer les salariés des dispositifs existants (lien intranet sur les postes ouverts, le conseiller d’orientation professionnel, le compte personnel de formation).

• Suivre l’évolution des promotions annuelles et de l’accès des femmes à des positions managériales et à responsabilité.

2.3 – Indicateurs

• Le nombre de promotion annuelle par genre et par catégorie socio professionnelle ;

• Le nombre de changement de poste par genre et par catégorie socio professionnelle ;

• Le nombre de femmes et le nombre d’hommes aux postes dits d’encadrement (rôle de management hierarchique et fonctionnel) ;

Article 3 – La rémunération effective

3.1 – Constat

Les signataires du présent accord souhaitent s’assurer du maintien, pour l’ensemble des salarié(e)s de SETBT de l’égalité de rémunération à compétences et expériences équivalentes.

Au sein de SETBT, les négociateurs ont constaté une relative égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Néanmoins, les signataires du présent accord ont bien conscience de la nécessité de rester vigilants dans ce domaine et pour ce faire, restent attentifs aux points suivants.

3.2 – Mesures

• Sensibiliser les managers au fait que les augmentations salariales visent à récompenser la performance des salariés de manière objective et équitable.

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les hommes et les femmes en bénéficient dans les mêmes conditions.

• Dans le cas ou des écarts salariaux seraient constatés entre les hommes et les femmes les négociateurs étudieront la possibilité de mettre en place un budget spécifique.

3.3 – Indicateurs

Les indicateurs détaillés ci-dessous, seront établis sur la base de la rémunération globale individuelle de chaque salarié(e).

Par catégorie professionnelle et par genre :

• Répartition des augmentations individuelles par genre et par catégorie socio professionnelle ;

• Evolution des rémunérations par genre et par catégorie professionnelle

• Le nombre de managers sensibilisés.

Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

4.1 – Constat

Les parties du présent accord sont conscientes de l’importance, tant pour les femmes que les hommes, de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

A ce titre, les managers doivent prendre en compte ces dimensions dans l’organisation du travail de leurs équipes.

4.2 – Mesures

Les parties signataires se sont accordées sur des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de répondre à leurs obligations familiales, associatives ou citoyennes, tout en assumant leurs responsabilités professionnelles.

Accompagner la préparation des périodes pré et post congés (maternité, adoption, parental) semble essentielle pour garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle pour les salariés de SETBT.

Afin de prendre en compte l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, les mesures ci-après tendent à faciliter l’articulation des temps de vie :

• Réalisation d’entretien avant et après une longue absence (maternité, adoption, parental) avec le manager ;

• Sensibiliser les managers sur l’entretien.

• Assurer l ’équité d’accès des Hommes et des Femmes aux dispositifs relatifs à la parentalité en informant les salariés.

4.2.1 – Faciliter l’accompagnement de la parentalité

Les congés liés à la naissance, à l’adoption ou à l’éducation d’un enfant ne doivent pas porter atteinte au déroulement de la carrière professionnelle des salariés. Les parties signataires conviennent donc des mesures suivantes :

Un échange avec son manager avant un départ en congé de plus de 2 mois (parental, maternité, paternité, adoption)

- Faire le point sur l’état d’avancement du travail avant le départ en congé ;

- Partager les dates de départ et du retour prévisible du salarié(e), tenant compte notamment des possibilités de report du congé prénatal.

Un entretien de réaccueil avec son manager, suite à plus de 2 mois de congés (parental, maternité, paternité,

adoption) :

- Déterminer les éventuels aménagements de temps de travail ;

- Faire le point sur l’état d’avancement du travail pendant l’absence du salarié

- Prioriser et fixer des objectifs réalisables et adaptés.

4.3 – Indicateurs

Les indicateurs détaillés ci-dessous permettront d’assurer un suivi pertinent de la réalisation des mesures en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

• Le nombre d’entretien suite à un congé ou absence supérieur à deux mois.

• Le nombre de managers sensibilisés à l’entretien précédent le départ et à l’entretien de réaccueil.

• Le nombre de jours de congés maternité et de paternité (et « d’accueil de l’enfant ») par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Suivi de l’accord

Les signataires se réuniront une fois par an, afin :

• D’observer l’état d’avancement des plans d’action de l’accord, les progrès réalisés et/ou les difficultés rencontrées, au regard des indicateurs prévus au sein du présent accord ;

• D’envisager les ajustements qui permettraient d’aboutir à une dynamique d’amélioration continue de l’accord.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliqueront à tous les salariés de SETBT.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur qui, en application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, interviendra au lendemain du dépôt prévu par l’article L. 2231-6 du même code. Le présent accord cesse de produire ses effets dès sa date d’expiration.

Les parties signataires conviennent que celui-ci est conclu conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à SETBT relatives à l’égalité professionnelle en vigueur au jour de sa signature.

Article 4 – Adhésion et révision

4.1 – Adhésion

Toute Organisation Syndicale Représentative peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.

L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

4.2 – Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires ou y ayant adhéré. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Notification et dépôt

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations

Syndicales représentatives au niveau de SETBT dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt auprès de la DIRRECTE et du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L.2231-7 du même code.

Le présent accord comporte neuf pages.

Sa signature est intervenue à Chartres de Bretagne le 08 Mars 2018, entre les représentants de la Direction de SETBT et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Pour la Société SETBT Pour les Organisations Syndicales représentatives

Directeur Usine Délégué Syndical CFE-CGC

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT