Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE SAFEM" chez SAFEM - S.A FONDERIE & MECANIQUE (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif

« Transitions collectives »

Au sein de l’entreprise SAFEM

ENTRE

La Société SAFEM

au capital de 400 465 euros,

immatriculée au Registre du Commerce d’Angoulême sous le numéro B 317 866 895

dont le siège social est situé :

ZI N°3 - Avenue Maryse Bastié -16340 L’Isle d’Espagnac

Représentée par M xxxxx, Président

ET

Pour la représentation des salariés,

Mme xxxxx

Secrétaire, Membre élue titulaire du CSE, 2^d collège

M. xxxxx

Membre élu titulaire du CSE, 1^er collège

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise SAFEM et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée (sécheurs en fonte remplacés par des sécheurs en acier), les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques (sécheurs en fonte remplacés par des sécheurs en acier) ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’organisme AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’entreprise SAFEM et à l’ensemble de son personnel sous contrat de travail.

Article 3 - Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Le carnet de commandes s’est dégradé ces dernières années, ne permettant pas d’assurer un EBITDA positif.

Faute de moyens financiers dégagés par l’activité, la capacité d’investissement sur le bâtiment et le matériel n’a pas été suffisante pour assurer un renouvellement des équipements.

Le carnet de commandes actuel n’est pas suffisant pour assurer une production qui absorberait les frais fixes, et continue à se détériorer.

Face à cette situation, de nouveaux clients ont été approchés pour produire des quilles de bateaux. Néanmoins ces lests ne représentent que peu de valeur ajoutée et les prix demandés sont en deçà des prix de revient. De plus, il s’agit de rattrapages de commandes, laissant peu de visibilité sur les volumes futurs.

La situation économique et financière qui s’aggrave a conduit la Direction à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir, sous l’égide du Tribunal et de l’administrateur judiciaire qu’il désignera, rechercher des solutions.

Par jugement en date du 4 novembre 2021, le Tribunal de commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SAFEM.

La société emploie à ce jour 24 salariés.

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise

Les équipements ne permettent pas de répondre à l’activité, aussi mince soit-elle. Le redressement judiciaire a inquiété les clients qui ont pour la plupart annulé leurs commandes.

La recherche d’un cessionnaire est en cours mais les perspectives sont minces.

Article 5 - Perspectives d’emploi de l’entreprise

Dans ce contexte, il parait peu probable de reclasser tout le personnel et la Direction souhaite faire bénéficier les salariés du dispositif « Transitions collectives » pour améliorer leur perspectives d’emploi.

Article 6 - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

La documentation « Transactions collectives – Votre reconversion professionnelle dans un métier qui recrute » est jointe en annexe 1.

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former sur les métiers porteurs en Nouvelle Aquitaine se trouvant sur  la liste jointe  et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise. La documentation « TRANSCO – Liste des métiers porteurs en Nouvelle-Aquitaine » est jointe en annexe 2.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois correspondant à la durée maximale prévisible des contrats de travail (procédure de redressement judiciaire ouverte le 04/11/2021)

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme ou au placement de la Société en liquidation judiciaire.

Article 8 - Suivi de l’accord

L’entreprise SAFEM comportant moins de 50 salariés, le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois au cours de sa durée, dans le cadre de la réunion du CSE.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux membres élus du CSE et aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Article 9 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A L’Isle d’Espagnac, le 24 Novembre 2021

Pour La Société Pour la représentation des salariés,

M. xxxxxx, Mme xxxxx,

Président Secrétaire, Membre élue titulaire du CSE, 2^d collège

M. xxxxx

Membre élu titulaire du CSE, 1^er collège

ANNEXE 1

Transitions Collectives

Votre reconversion professionnelle dans un métier qui recrute

ANNEXE 2

TRANSCO

Liste des métiers porteurs en Nouvelle-Aquitaine