Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur" chez PEROUSE MEDICAL (Siège)

Accord collectif d’attribution d’une prime de partage de la valeur

(Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022)

ENTRE

La Société PEROUSE MEDICAL, dont le siège est sis Route du Manoir 60 173 IVRY LE TEMPLE représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à l’unanimité de ses membres,

Représenté par XXXXXXXX, Secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 octobre 2023.

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :

Préambule

La loi N°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime facultative pour les employeurs, permet de verser à leurs salariés, une prime exonérée d’impôt sur le revenu (pour les rémunérations jusqu’à 3 fois le SMIC), de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

La société VYGON, consciente de la situation économique actuelle liée à l’inflation et soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, souhaite verser une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

1. Champ d’application

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 24 octobre 2023 avec la société VYGON ;

2. Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour un salarié à temps plein et ayant une durée de présence effective complète sur la période de paie du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023 est de :

• 800 € pour un salarié ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC soit 41 219,94 € brut annuel

• 600 € pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 2 SMIC soit 41 219,94 € brut annuel et inférieure ou égale à 3 SMIC soit 61 829,92 € brut annuel.

Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés :

• Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur la période du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

• Proportionnellement à leur durée de présence effective sur la période du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Pour apprécier la durée de présence, s’ajoutent aux périodes de travail effectif les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.

3. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’octobre 2023.

5. Régime social et fiscal

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 6 000€ par bénéficiaire et par année civile est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant des rémunérations.

• Rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC (<61 829,91 €)

  • La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions, dont la CSG et la CRDS

  • La prime est exonérée d’impôt sur le revenu

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2023.

7. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Ivry-le-Temple, le 24 octobre 2023

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXX

Directeur Général Secrétaire du CSE