ACCORD COLLECTIF

A DURÉE INDÉTERMINÉE

PORTANT SUR LE RÉGIME DE GARANTIES

FRAIS DE SANTÉ

Entre

La Société DOMINO SAS, sise à 78120 Rambouillet au 2 rue Mège-Mouriès

Représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ………….., représentée par ………………………….,

En sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La direction et l’organisation syndicale ………… représentative dans la société et se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « frais de santé ».

L’objectif de ces travaux a été :

• De rechercher au travers d’un appel d’offres, le meilleur rapport garanties/coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

• De mettre le régime en conformité avec le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

• De faire profiter les salariés d’une gestion de qualité et de nouveaux services.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 2.1 – Caractère collectif du régime

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise.

Les enfants à charge des salariés sont également bénéficiaires du présent régime.

A titre facultatif et à la charge du salarié, le conjoint pourra bénéficier du présent régime.

ARTICLE 2.2 – Suspension du Contrat de Travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

ARTICLE 3 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Outre, les dispenses de droit, seuls les salariés entrant dans les catégories mentionnées ci-dessous peuvent être dispensés d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• les salariés titulaires de contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’une de ces dispenses ou d’une dispense de droit, doivent en faire la demande par écrit au service du personnel accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires, au plus tard dans les 8 jours suivant leur embauche.

Le salarié devra donc fournir à l’employeur les documents suivants :

• le cadre dans lequel cette dispense est formulée

• la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense ou, le cas échéant, la date de la fin de ce droit, s’il est borné

• la mention selon laquelle le salarié a bien été informé des conséquences de son choix

Cette déclaration du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, à remettre à l’employeur.

En cas de demande tardive, ou en l’absence de justificatif, ou en cas de changement dans la situation professionnelle ou personnelle ne lui permettant pas ou plus de bénéficier de l’une des dispenses visées ci-dessus, le salarié est affilié automatiquement au contrat, avec précompte de la cotisation salariale.

Il est précisé que ces dispenses d’affiliation ci-dessus sont expressément admises à la date de remise du présent document par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise . En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de l’une ou l’autre de ces dispenses sans remise en cause des exonérations fiscales et sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Les prestations sont décrites dans la notice d’information transmise par l’organisme assureur.

Les salariés ont par ailleurs la possibilité, d’adhérer, à titre facultatif, à un contrat d’assurance surcomplémentaire leur permettant, ainsi qu’à leurs ayants droit, d’améliorer leur niveau de couverture.

ARTICLE 5 – COTISATIONS

ARTICLE 5.1 – Taux, Répartition, Assiette des cotisations

Les garanties frais de santé dont bénéficient les salariés, qui font l’objet de deux contrats d’assurance juridiquement distincts (un contrat d’assurance « socle » et un contrat d’assurance « surcomplémentaire ») sont financées par la société et les salariés dont les conditions suivantes :

• Contrat « socle »

	Taux de cotisation global	% de répartition à la charge de l’employeur	% de répartition à la charge du salarié
Salariés + enfant(s)	2,53% du PMSS	75 %	25%
Conjoint	0,92% du PMSS	0 %	100%

• Contrat « surcomplémentaire » (adhésion individuelle et facultative)

	Taux de cotisation global	% de répartition à la charge de l’employeur	% de répartition à la charge du salarié
Salariés + enfant(s)	0,28% du PMSS	0%	0,28% du PMSS
Conjoint	0,19% du PMSS	0 %	0,19 % du PMSS

Il est expressément précisé que :

Les cotisations finançant les garanties du conjoint ainsi que le contrat d’assurance surcomplémentaire sont intégralement prises en charge par les salariés.

ARTICLE 5.2 – Évolution ultérieure des cotisations

Toute évolution de cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 5.1.

ARTICLE 6 – PORTABILITÉ

Le salarié bénéficiera, ainsi que ses ayants droit (le cas échéant, dans le cas où les ayants droit du salarié bénéficient effectivement de la garantie collective des frais de santé à la date de cessation du contrat de travail), du maintien à titre gratuit de la garantie collective des frais de santé, en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à un licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le régime de « remboursement de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, selon les conditions et modalités prévues par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – INFORMATION

ARTICLE 7.1 – Information Individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

ARTICLE 7.2 – Information Collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social et économique pourra solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

ARTICLE 8 – DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22 novembre 2019 et a été remis le même jour au représentant de l’organisation ……….

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonyme de l’accord sera également déposée à des fins de publicité sur la nouvelle base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

Conformément aux dispositions de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera porté à la connaissance et mis à disposition des salarié(e)s auprès du service des ressources humaines et sur l’intranet de la Société DOMINO SAS.

Fait à Rambouillet, le 22 Novembre 2019.

Pour la Société DOMINO Pour les Organisations Syndicales

Représentatives

Directeur Général Délégué Syndical