Accord d'entreprise "Mise en place de la subrogation" chez POLYCLINIQUE DU TERNOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement LA POLYCLINIQUE DU TERNOIS, situé au 55 rue de Rosemont – 62130 SAINT POL SUR TERNOISE, représenté par, agissant en qualité de,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par

D’autre part,

Préambule

Malgré un contexte économique difficile dans lequel l’entreprise évolue, l’établissement a souhaité reconnaître l’engagement et l’investissement des salariés de l’entreprise et accéder à un souhait des délégués syndicaux émis lors des NAO de 2017 et 2018.

Le présent accord illustre une volonté réaffirmée d’un dialogue social de qualité.

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord s’inscrit dans le calendrier des négociations annuelles obligatoires. Il a pour objet le maintien de la subrogation mise en place à titre expérimental depuis les NAO de 2009 et reconduite lors des NAO suivantes.

La subrogation concerne les absences résultant de :

• L’incapacité résultant de la maladie ou accident non professionnel,

• La maternité, paternité

• La maladie ou accident professionnel

L’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le cas échéant de l’organisme de prévoyance. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu tel que prévu dans la convention collective.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la Polyclinique du Ternois en CDI ayant au moins un an d’ancienneté.

Les autres salariés bénéficiant des dispositions inhérentes à la Convention collective.

Article 3 : Garanties

Cette disposition vise à éviter les fluctuations financières subies par les salariés en arrêt maladie, maternité, paternité ou en arrêt pour maladie ou accident professionnel(le).

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un maintien total de salaire sous réserve de la perception effective des IJSS et le cas échéant des IJ Prévoyance.

La subrogation prendra fin si la Sécurité Sociale ou l’organisme de prévoyance suspendent les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.

Article 4 : Modalités retenues

Tout salarié de XX s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de son attestation CPAM mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale ainsi que les enfants à charge.

La subrogation est subordonnée à la réception de l’arrêt de travail :

• par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

• par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale et à la cessation de la subrogation.

Dans ce cas, l’employeur qui aura subrogé sans percevoir les IJSS effectuera une régularisation en paie le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

L’employeur effectuera via Net Entreprises la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Article 5 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée mais sera révisé si des dérives sont remarquées. Un suivi de l’absentéisme sera effectué et présenté aux instances représentatives du personnel chaque année.

Article 6 : Publicité et dépôt

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours au plus tard suivant sa conclusion par les soins et aux frais de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où le texte a été conclu. Ce dépôt doit être fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il doit être accompagné, le cas échéant, des pièces dont la liste est donnée par l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord déposera également, par la partie la plus diligente, un exemplaire de la convention ou de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint Pol sur Ternoise le 8 juin 2018