PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignÉes :

• L’Association AIDAMCIE,

(Association Interconsulaire pour le Développement de l’Apprentissage dans les secteurs des Métiers, du Commerce et de l’Industrie du Département de l’Eure)

Organisme gestionnaire du C.F.A.I.E, son établissement unique,

(Centre de Formation des Apprentis Interconsulaire de l’Eure)

Numéro de SIRET : 31796290000013

Dont le siège social est situé 41 rue du Pas des Heures, CS 10205, 27102 VAL DE REUIL CEDEX

Représentée par Monsieur --------------, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « AIDAMCIE-CFAIE » ;

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• La CFDT, organisation syndicale actuellement reconnue représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur -------------, délégué syndical, conformément désigné ;

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JORF n°0223 du 23 septembre 2017) prévoit la mise en place du Comité social et économique au terme du mandat de la Délégation unique du personnel, lors du renouvellement de cette institution.

Le Comité social et économique, institué aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, remplace et fusionne les précédentes institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), lesquelles sont donc supprimées.

Par conséquent, l’AIDAMCIE-CFAIE a engagé la mise en place du Comité social et économique, dans le cadre du renouvellement de sa Délégation unique du personnel au cours de l’année 2019, afin que la mise en place de ce dernier intervienne avant la limite légale du 31 décembre 2019.

Le 26 avril 2019, l’AIDAMCIE-CFAIE a invité l’ensemble des organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Après avoir échangé lors de la réunion de négociation du 16 mai 2019, il a été convenu le présent protocole d’accord préélectoral.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Effectif

A la date de signature du présent protocole, les parties constatent que l’effectif de l’AIDAMCIE-CFAIE, calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 et suivants du Code du travail, est de 105.35 salariés équivalent temps plein et 109 électeurs.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 29.65 employés ;

• 75.70 agents de maîtrise techniciens et cadres.

ARTICLE 2 – Nombre de sièges à pourvoir

Compte-tenu de cet effectif, le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique à élire, en application des articles R. 2314-1 et L. 2314-1 du Code du travail, est le suivant :

• 6 membres de la délégation du personnel titulaires ;

• 6 membres de la délégation du personnel suppléants.

ARTICLE 3 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège qui regroupe les ouvriers et employés ;

• 2^e collège qui regroupe les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

ARTICLE 4 – Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

Compte-tenu de la répartition de l’effectif de l’AIDAMCIE-CFAIE entre les différentes catégories de personnel précisée à l’article 1 du présent protocole, l’effectif de l’association est réparti comme suit dans les collèges électoraux :

• 1^er collège : 29.65 salariés ;

• 2^e collège : 75.70 salariés ;

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 77% de femmes et 23% d’hommes ;

• 2^e collège : 65% de femmes et 35% d’hommes ;

Les parties conviennent, en conséquence, de la répartition suivante des sièges :

• 1^er collège : 2 sièges ;

• 2^e collège : 4 sièges ;

L’attribution des sièges entre les deux collèges a été calculée proportionnellement à la répartition de chaque collège dans l’effectif et selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour l’attribution des sièges restants. Chaque collège élit autant de sièges de suppléants que de titulaires.

ARTICLE 5 – Date et lieu des élections

Le 1^er tour de scrutin aura lieu le Lundi 17 juin 2019 au siège de l’AIDAMCIE–CFAIE situé 41 rue du Pas des heures – 27100 VAL DE REUIL, de 9 heures à 15 heures.

Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour, ou en cas d’absence de présentation de liste de candidatures syndicales, ou dans le cas où tous les sièges ne seraient pas pourvus dès le 1^er tour, il y aura lieu de procéder à un 2^nd tour de scrutin pour lequel les candidatures seront libres.

Le 2^nd tour de scrutin aura lieu le lundi 1^er juillet 2019 au siège, de l’AIDAMCIE–CFAIE situé 41 rue du Pas des heures – 27100 VAL DE REUIL de 9 heures à 15 heures.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

ARTICLE 6 – Liste des électeurs et des éligibles

La Direction établi la liste des électeurs et des éligibles de chaque collège conformément aux dispositions des articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail :

• Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis 1 an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

La liste des électeurs et des éligibles pour chaque collège sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction au sein de l’établissement le Lundi 27 Mai 2019.

ARTICLE 7 – Présentation des candidatures

Dès le vendredi 26 avril 2019, le personnel a été informé, par voie d’affichage, de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

• Au 1^er tour, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2324-4 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidatures.

Les organisations syndicales doivent communiquer leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes des salariés éligibles et au plus tard le jeudi 6 juin 2019 à 10 heures.

Les listes de candidatures seront affichées par la Direction le jeudi 6 juin 2019 à 14 heures.

• Au 2^nd tour, les candidatures sont libres.

Les candidatures devront être communiquées au plus tard le vendredi 21 juin 2019 à 10 heures.

Les listes de candidatures seront affichées par la Direction le vendredi 21 juin 2019 à 14 heures.

Les listes de candidatures doivent être déposées en deux exemplaires auprès de la Direction, qui émargera, à titre de récépissé, l’un des deux exemplaires.

En cas d’envoi des candidatures par courrier, il est précisé que celles-ci devront avoir été réceptionnées au plus tard le Jeudi 6 juin 2019 à 10 heures pour le 1^er tour, et au plus tard le Vendredi 21 juin 2019 à 10 heures pour le 2^nd tour.

Des listes distinctes pour chaque collège électoral : les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège.

Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants dans chaque collège.

Chaque liste présentée ne doit pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Les candidatures syndicales doivent être nécessairement établies sur papier à entête syndicale.

Chaque liste doit préciser :

• Les noms et prénoms des candidats, ainsi que leur signature ;

• La dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats (sauf candidats libres) ;

• Le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés et la nature du siège pour lequel ils se présentent (titulaire ou suppléant).

ARTICLE 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales doivent respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur leurs listes de candidats, conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent :

• Etre composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Etre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de ces premières règles n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect, les candidats indûment élus s’exposent à une annulation de leur élection, conformément à l’article L. 2314-32 du Code du travail.

ARTICLE 9 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au secrétariat de la Direction leurs tracts électoraux (format maximum A4) jusqu’au jeudi 6 juin 2019 à 10 heures pour qu’ils soient joints au matériel de vote adressé aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au 2^nd tour, les candidats pourront remettre au secrétariat de la Direction leurs tracts électoraux (format maximum A4) jusqu’au vendredi 21 juin 2019 à 10 heures pour qu’ils soient joints au matériel de vote adressé aux salariés devant voter par correspondance.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et doit remettre au secrétariat de la Direction un nombre suffisant de tracts électoraux.

Les parties signataires conviennent que la campagne électorale débutera à la date limite définie pour l’affichage des candidatures et se terminera la veille de chaque tour de scrutin.

ARTICLE 10 – Organisation matérielle du vote

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs en nombre suffisant.

Les dimensions des bulletins de vote, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour l’ensemble des listes d’un collège électoral et pour une même élection.

Toutefois, les bulletins de vote pour l’élection des titulaires et celle des suppléants pour chacun des collèges seront de couleurs différentes :

• Couleur verte pour les titulaires du 1^er collège ;

• Couleur bulle pour les suppléants du 1^er collège ;

• Couleur bleue pour les titulaires du 2^e collège ;

• Couleur rose pour les suppléants du 2^e collège ;

Deux urnes seront prévues pour chaque collège : l’une pour les titulaires, l’une pour les suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinés.

ARTICLE 11 – Vote par correspondance

Les salariés absents le Lundi 17 juin 2019 et/ou le lundi 1^er juillet 2019 pour quelque cause que ce soit (congés payés, arrêt de travail, congé de maternité, etc...), auront la faculté de voter par correspondance.

Les salariés absents à l’une et/ou l’autre de ces dates, et dont la Direction n’en serait pas encore informée, doivent le faire savoir au plus tard le jeudi 6 juin 2019 à 10 heures pour le 1^er tour, et au plus tard le vendredi 21 juin 2019 à 10 heures pour le 2^nd tour.

En outre, pourront également voter par correspondance, les salariés dont la Direction aura connaissance de leur indisponibilité le jour du scrutin en raison de l’exécution de leur contrat de travail.

Avant chaque tour de scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège concerné ;

• Deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaires » et « Suppléants » ;

• Une enveloppe préaffranchie dédiée à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote et qui mentionnera au dos le nom, le prénom, le collège concerné, ainsi que la signature de l’électeur ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance, laquelle sera également affichée dans l’entreprise le Lundi 27 mai 2019 ;

• Le cas échéant, la profession de foi des candidats remis au secrétariat de la Direction dans les conditions fixées par l’article 9 du présent protocole.

Les bulletins de vote devront être insérés dans les enveloppes correspondantes « Titulaires » et « Suppléants », lesquelles seront ensuite cachetées puis placées dans l’enveloppe préaffranchie fournie par l’entreprise.

Seule l’enveloppe préaffranchie devra comporter les nom, prénom et signature de l’électeur.

Pour les deux tours, le relevé de la boîte postale interviendra le jour du scrutin avant l’ouverture du bureau de vote, en présence d’un membre de la Direction et d’un représentant de chaque liste. Les enveloppes préaffranchies seront remises au bureau de vote à l’ouverture du scrutin.

Les enveloppes préaffranchies seront ouvertes à l’issue du scrutin par les membres du bureau de vote ou des scrutateurs désignés par les candidats parmi les électeurs présents, conformément au Code électoral.

La feuille d’émargement sera complétée de la mention « Vote par correspondance » et les enveloppes renfermant les bulletins de vote seront mis dans l’urne afin qu’elles se mêlent aux autres enveloppes des électeurs votant sur place.

Dans l’hypothèse où un salarié votant par correspondance aurait également procédé à un vote physique, seul le vote physique sera pris en compte et le vote par correspondance ne sera pas mis dans l’urne.

ARTICLE 12 – Quorum

Le 1^er tour de scrutin ne sera validé qu’à la condition que le quorum soit atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Le quorum est établi pour chacun des votes, c’est-à-dire dans chaque collège et, à l’intérieur d’un collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

ARTICLE 13 – Bulletins blancs et nuls

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Une enveloppe ne comportant aucun bulletin ;

• Une enveloppe comportant un bulletin blanc.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Un bulletin illisible ou sur lequel figure des inscriptions additionnelles ;

• Un bulletin sur lequel un nom a été rayé et remplacé par un autre ne figurant pas sur la liste ;

• Une enveloppe non réglementaire ou portant un signe de reconnaissance ;

• Une enveloppe contenant deux bulletins de deux listes différentes ;

• Une enveloppe contenant des bulletins inversés, titulaire pour le vote suppléant ou inversement ;

• Une enveloppe titulaire contenue dans l’urne du vote suppléant ou inversement ;

• Un bulletin panaché (remplacement d’un nom d’une liste par un nom d’une autre liste ou ajout d’un nom d’une personne non candidate sur une liste) ou faisant état d’un vote préférentiel (modification de l’ordre des candidats).

En revanche, si l’enveloppe contient deux exemplaires identiques de la même liste, le vote est valable, un seul vote étant décompté.

ARTICLE 14 – Bureau de vote

Il est constitué, pour chacun des collèges, un bureau de vote composé de 3 membres, électeurs et appartenant au collège concerné :

• Un Président : l’électeur le plus ancien, présent à l’ouverture du scrutin et acceptant ;

• Deux assesseurs : le second électeur le plus ancien et l’électeur le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote.

A la fermeture du bureau de vote, il procède à l’intégration des votes par correspondance selon la procédure définie à l’article 11 du présent protocole. Puis, le Président du bureau de vote :

• Procède à l’ouverture de l’urne ;

• Vérifie que le nombre d’enveloppes contenues dans l’urne correspond au pointage du nombre de votants ;

• Procède à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste ;

• Tient un compte séparé des bulletins blancs, des bulletins nuls, des bulletins contestés et décide, alors, de leur validité ;

• Vérifie que le quorum est atteint (uniquement au 1^er tour) ;

• Examine les bulletins valablement exprimés pour chaque liste ;

• Procède à l’attribution des sièges ;

• Désigne les élus ;

• Etablit le procès-verbal des élections et proclame les résultats.

L’affichage des résultats sera effectué le jour-même sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction.

ARTICLE 15 – Assistance aux opérations électorales

Une personne représentante de la Direction pourra assister au déroulement du vote et au dépouillement.

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

Les candidats aux élections peuvent également assister aux opérations électorales.

ARTICLE 16 – Conservation des résultats des élections

Durant le délai légal de 15 jours de contestation des élections, la Direction s’engage à conserver dans les locaux de l’entreprise, l’ensemble des moyens matériels de vote (bulletins, enveloppes, listes d’émargement, etc.) dans une ou plusieurs urnes fermées à clé.

ARTICLE 17 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique dont le 1^er tour est fixé le Lundi 17 juin 2019 et le 2^nd tour le Lundi 1^er juillet 2019.

En application de l’article L. 2324-4 du Code du travail, deux mois avant l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, les parties intéressées seront invitées à se réunir à l’initiative de l’employeur pour élaborer un nouveau protocole d’accord préélectoral.

Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspecteur du Travail compétent.

Un exemplaire sera affiché par la Direction le lundi 20 mai 2019 au plus tard sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Val de Reuil

Le 16 mai 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour l’AIDAMCIE-CFAIE Organisations syndicales

Monsieur ------------------------- -----------------------

CFDT

Directeur Général