Accord d'entreprise "Un Avenant de révision Accord collectif portant révision d'un système de mutuelle collectif et obligatoire" chez CENTRE FORMATION APPRENTIS CFAIE - ASS INTERCONS DEVEL APPRENT METIERS COMM (Siège)

AVENANT DE REVISION

ACCORD COLLECTIF PORTANT REVISION D’UN SYSTEME DE MUTUELLE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• L’Association AIDAMCIE,

(Association Interconsulaire pour le Développement de l’Apprentissage dans les secteurs des Métiers, du Commerce et de l’Industrie du Département de l’Eure)

Organisme gestionnaire du C.F.A.I.E

(Centre de Formation des Apprentis Interconsulaire de l’Eure)

Numéro de SIRET : 31796290000013

Dont le siège social est situé 41 rue du Pas des Heures, CS 10205, 27102 VAL DE REUIL CEDEX

Représentée par ….., agissant en qualité de Président(e) de l’Association,

Ci-après désignée : « l’Association » ou « l’employeur » ;

D'UNE PART,

ET

• L'Organisation syndicale représentative CFDT majoritaire au sein de l’AIDAMCIE-CFAIE,

Représentée par …..,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

L’association AIDAMCIE est l’organisme gestionnaire du CFAIE, dont l’activité principale réside dans la formation des apprentis.

L’AIDAMCIE n’est rattachée à aucune convention collective nationale de branche.

Il a, toutefois, été régularisé un accord collectif d’entreprise portant statut du personnel de l’AIDAMCIE datant du 10 mars 1989, lequel a fait l’objet de révisions successives :

• En date du 1^er janvier 1992 ;

• En date du 10 juin 1993 ;

• En date du 1^er avril 1996 ;

• En date du 8 juin 1997 ;

• En date du 11 juin 1999, s’agissant de l’organisation du travail

• En date du 17 décembre 2007 s’agissant de la mutuelle d’entreprise obligatoire ;

• En date du 11 juin 2009, s’agissant de la mutuelle d’entreprise et du système de retraite supplémentaire obligatoire ;

• En date du 22 août 2016, s’agissant du Règlement Intérieur de l’AIDAMCIE ;

• En date du 5 juillet 2018, s’agissant de la mise en place d’un système de convention de forfait en jours sur l’année.

Cet accord institue, notamment, un régime de mutuelle en faveur de l’ensemble du personnel de l’AIDAMCIE.

Comme indiqué supra, ce système a fait l’objet d’une modification en date du 11 juin 2009, ce afin de tenir compte :

• De la loi du 23 aout 2003, dite FILLON portant réforme des retraites ;

• De la loi du 13 aout 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie ;

• Du décret du 29 septembre 2005 s’y rapportant.

Depuis, de nombreuses réformes sont intervenues et, pour certaines d’entre elles, ont rendu nécessaire la régularisation d’un nouvel avenant portant modification du système de mutuelle d’entreprise en place au sein de l’AIDAMCIE.

Ces réformes sont les suivantes :

• La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, organisant un système de portabilité des garanties en matière de prévoyance et de santé ;

• Le Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014, pris en application de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, instaurant un panier de soins ;

• L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, relatifs au 100% santé.

L’association a, bien entendu, immédiatement intégré ces dispositions, notamment en souscrivant un avenant au contrat n°0637740M, avec son organisme assureur AG2R Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d’AG2R LA MONDIALE – sis 104/110 Boulevard Haussmann 75 008 Paris – membre du GIE AG2R.

Le présent avenant vise, avant tout, à tenir compte de ces dernières réformes.

Cependant, compte tenu des nombreuses modifications intervenues sur le système de mutuelle collectif et obligatoire en place au sein de l’AIDAMCIE, les parties ont, d’un commun accord, entendu profiter de la régularisation du présent avenant de révision, dont l’objet est avant tout d’intégrer les modifications légales susvisées, pour rappeler l’ensemble des dispositions régissant le système de mutuelle d’entreprise, ce afin de permettre une meilleure lecture aussi bien pour les parties au présent accord, que pour les salariés en bénéficiant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

Article 1- Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de rappeler et d’actualiser les règles relatives au régime de frais de santé complémentaire mis en place au sein de l’AIDAMCIE dans le cadre de l'article  83, 2° du code général des impôts et dont bénéficient les salariés définis à l’article 2 du présent accord.

Cette couverture est mise en place à titre obligatoire et collectif.

Article 2 – Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire mis en place au sein de l’AIDAMCIE, via contrat n°06377440M souscrit avec l’organisme AG2R Prévoyance, la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public.

Les ayant droit des salariés susvisés sont également couverts par le présent régime.

Ont la qualité d’ayant droit :

• Le conjoint ou concubin du salarié, au sens de l’article 515-8 du code civil, lié ou non par un Pacte Civil de Solidarité ;

• Les enfants à charge du salarié, à savoir :

  • Les enfants de moins de 21 ans, à la charge du salarié ou à celle de son conjoint ou concubin, au sens de la législation Sécurité Sociale, et, par extension ;

  • Les enfants de moins de 26 ans à la charge du salarié au sens de la législation fiscale, c’est-à-dire :

    • Les enfants du salarié, ceux de son conjoint ou concubin, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à abattement applicable au revenu imposable ;

    • Les enfants auquel le salarié verse une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenu sur l’avis d’imposition, à titre de charge déductible du revenu global ;

    • Quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants en situation de handicap à charge au sens de la législation fiscale (c’est-à-dire hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison, notamment, de leur invalidité) pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d’une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable ;

  • Toute personne à charge au sens des assurances sociales.

A tout moment, il pourra être demandé au salarié d’adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire des personnes couvertes par son adhésion (avis d’imposition par exemple).

Article 3 - Dispenses d'affiliation

1. Salariés en CDD

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime de frais de santé mis en place au sein de l’AIDAMCIE (via contrat n°06377440M souscrit avec l’organisme AG2R Prévoyance).

Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.

2. Les apprentis

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime de frais de santé mis en place au sein de l’AIDAMCIE (via contrat n°06377440M souscrit avec l’organisme AG2R Prévoyance , dans trois cas de figure :

• si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;

• si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

3. Les salariés à temps partiel

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

4. Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire :

Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'une aide au titre de la complémentaire santé solidaire visée à l'article L. 861-3 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat de prévoyance individuel, sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à l’association AIDAMCIE.

5. Les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle frais de santé :

Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à l’association AIDAMCIE.

6. Les salariés bénéficiaires d'un autre régime de prévoyance collectif :

Conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif et obligatoire de prévoyance conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit du fait d’un régime collectif, familial et obligatoire, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation au régime de frais de santé mis en place au sein de l’AIDAMCIE (via contrat n°06377440M souscrit avec l’organisme AG2R Prévoyance).

7. Les salariés en CDD ou en contrat de mission bénéficiant d'une couverture frais de santé de moins de 3 mois :

Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'affiliation à ce régime.

Article 4 – Choix de l’organisme assureur

L’assurance et la gestion du régime complémentaire frais de santé sont confiées à l’organisme assureur AG2R Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l’autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles, sise 61 Rue Taitbout – 75009 PARIS et prise en son antenne régionale située 27 Place Saint-Marc – 76000 ROUEN.

L’organisme AG2R PREVOYANCE est membre d’AG2R LA MONDIALE – sis 104/110 Boulevard Haussmann 75 008 Paris – et membre du GIE AG2R.

Le contrat souscrit avec l’organisme AG2RR PREVOYANCE porte le n°0637740M.

Article 5 – Financement

Le régime de frais de santé est financé par une cotisation mensuelle forfaitaire par famille dont le montant s’établit, à la date de signature du présent avenant, à la somme de 134,84 €.

A la date de signature du présent avenant, cette cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié de la manière suivante, respectant ainsi les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi susvisée :

- employeur : 70 %

- salarié : 30%

Toute augmentation de cotisations qui interviendraient après la date de signature du présent avenant sera répartie dans les mêmes proportions que celles susvisées, à savoir 70% à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié.

La part salariale de la cotisation est directement précomptée par l’employeur qui la reverse en même temps que la part patronale à l’organisme assureur du régime.

Article 6 – Garanties

Les nouvelles garanties sont précisées en annexe du présent accord, via la version actualisée du contrat n°0637740M, applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Article 7 - Limitations et exclusions de garanties

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe, via la version actualisée contrat n°0637740M, applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Article 8 - Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, partiel ou total, de l’employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date de résiliation du contrat d’adhésion de l’entreprise.

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat frais de santé au régime de frais de santé n°06377440M souscrit avec l’organisme AG2R Prévoyance.

Article 9 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

En cas d’évolution des taux de cotisations, d’évolution des garanties ou d’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, le point devra être porté à l’ordre du jour d’une réunion CSE avant l’entrée en vigueur de celles-ci.

L’ensemble des informations devront être transmises aux membres du CSE. Les membres du CSE devront alors examiner les aménagements éventuels à apporter, le cas échéant au présent accord. Si les évolutions n’engendrent pas la modification de cet accord, les membres du CSE devront aborder les modalités de communication des modifications à l’ensemble du personnel de l’AIDAMCIE.

Article 10 - Révision de l'avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent avenant ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 11 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er novembre 2020 et a une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :

La dénonciation ne peut être que totale.

Si la dénonciation est initiée par les syndicats, tous les syndicats signataires doivent dénoncer l’avenant.

Quelle que soit la partie à l’origine de la dénonciation, cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’avenant.

Dans ce cas, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Article 12 - Validité de l'avenant

Le présent avenant est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Article 13 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Louviers.

  

Mention de cet accord sera remis à chaque salarié de l’aidamcie et les représentants du personnel seront informés qu’une copie sera ajoutée à la Base de Données Economique et Sociale.

Fait à Val-De-Reuil, le 8 octobre 2020

En 4 exemplaires

Pour l'entreprise Pour les salariés

…….. ……

Président(e), Délégué(e) Syndical(e) CFDT

Signature Signature