Accord d'entreprise "Accord relatif a l'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez DALA - EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA située ZI Molina La Chazotte, 8 rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par (…), Président,

La société RENON située 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par (…), Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T représentée par (…)

- C.G.T représentée par (…)

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, les parties ont décidé de traiter, de manière distincte et séparée, le thème de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; il fixe des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Les parties rappellent que la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Des référents ont été désignés à la fois par l’entreprise et parmi les représentants du personnel.

Au sein de l’entreprise, la Directrice des Ressources Humaines de la Délégation Centre-Est est la référente de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, un membre élu est le référent de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

TITRE 1 – GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(…)

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

• Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

• Article 2 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application de cet accord sera présenté annuellement aux membres du comité social économique central lors de la réunion au cours de laquelle l’instance est consultée sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. Un point spécifique sera porté à l’ordre du jour.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire comportant le volet sur les salaires effectifs.

• Article 3 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

• Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux centraux.

Fait à Saint Jean Bonnefonds, le 17/12/2020.

En 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour EUROVIA DALA & RENON

Pour la C.F.D.T, Le Président,

(…) (...)

Pour la C.G.T,

(…)