Accord d'entreprise "accord d'anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société LMTP" chez DALA - EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE (LESCHEL ET MILLET TRAVAUX PUBLICS)

ENTRE :

La Société EUROVIA DALA Agence LMTP, dont le siège social est située 20 Rue des Littes, 42 650 Saint-Jean-Bonnefonds, représentée par (…), agissant en qualité de Chef d’Agence,

D’UNE PART,

ET

La Société LMTP, dont le Siège social est situé au ZI Molina, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 Saint Jean Bonnefonds, représentée par (…), agissant en qualité de Président,

D’AUTRE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société EUROVIA DALA Agence LMTP :

Le Syndicat CFDT, représenté par (…), en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,

D’AUTRE PART,

Préambule

L’intégration de l’activité hydraulique de l’agence LMTP de la société EUROVIA DALA au sein de la division Réseaux France conduit à envisager le transfert de la branche complète et autonome d’activité hydraulique au sein d’une société nouvelle dénommée LMTP.

Dans le cadre de ce détourage d’activité et pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1^er janvier 2023 au sein de la société LMTP, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord d’anticipation, assurer la poursuite du statut collectif au sein de la nouvelle société.

1/ Champ d’application :

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle LMTP.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle LMTP et aux futurs salariés de cette même société.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.

2/ Poursuite des conventions collectives applicables :

Les conventions collectives applicables au sein de la société nouvelle LMTP sont celles des Travaux Publics :

• Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

• Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

• Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

3/ Poursuite des accords collectifs en vigueur :

Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle LMTP de l’application des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise EUROVIA DALA. Il s’agit de :

• Accord du 07/11/2002 fixant les conditions d’attribution des médailles du travail (médailles « Groupe Eurovia » et « honneur du travail ») / les conditions d’octroi, de versement et de calcul d’une prime de 13^ème mois / les conditions d’octroi, de versement et de calcul d’une prime d’ancienneté,

• Avenant du 02/03/2022 fixant les valeurs des indemnités, primes de métier et libéralités liées aux médailles du travail (valeurs applicables au 1^er janvier 2022), avenant aux accords du 07/11/2002 et du 06/10/2003,

• Accord du 31/05/2006 sur l’aménagement du temps de travail,

• Avenant du 23/06/2022 mettant en œuvre la modulation du temps de travail sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023,

• Accord du 15/11/2017 sur les modalités du travail de nuit,

• Accord du 08/06/2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Accord du 08/06/2022 sur la qualité de vie et des conditions de travail,

• Accord du 19/12/2008 sur la répartition de la Réserve Spéciale de Participation,

• Accord de Groupe EUROVIA du 15/01/2018 sur le régime de remboursement de frais de santé pour le personnel de statut cadre ou assimilé,

• Accord de Groupe EUROVIA du 15/01/2018 sur le régime de remboursement de frais de santé pour le personnel non-cadre ou assimilé,

• Accord de Groupe EUROVIA du 27/04/2018 sur le régime prévoyance pour le personnel de statut cadre ou assimilé,

• Accord de Groupe EUROVIA du 27/04/2018 sur le régime prévoyance pour le personnel ETAM des Travaux Publics,

• Accord de Groupe EUROVIA du 27/04/2018 sur le régime prévoyance pour le personnel ouvrier des Travaux Publics,

• Accord de Groupe EUROVIA France du 08/07/2021 sur le télétravail et son avenant du 10/11/2021,

L’application de ces accords au sein de la société nouvelle LMTP sera indépendante de leur application au sein de la société EUROVIA DALA.

Ainsi, ils pourront être dénoncés ou modifiés au sein de la société nouvelle LMTP sans que cela ne remette en cause l’application de leurs dispositions au sein de la société EUROVIA DALA. Inversement, la dénonciation ou révision des dispositions applicables au titre du présent accord d’anticipation renvoyant aux accords de la société EUROVIA DALA sera sans incidence sur leur application au sein de la société nouvelle LMTP.

L’ensemble des accords ainsi repris dans leur intégralité figurent en annexe du présent accord.

4/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur :

Les décisions unilatérales et usages en vigueur sont transférés à la société nouvelle LMTP. Il s’agit notamment de :

• Montant de l’indemnité de grand déplacement en vigueur à compter du 1^er juillet 2022,

• Contribution annuelle versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles : 0.78 % de la masse salariale,

La volonté des parties est que l’ensemble des décisions unilatérales et usages en vigueur soit transféré à la société nouvelle LMTP y compris celles et ceux qui n’auraient pas été susmentionnés.

La société nouvelle LMTP adhèrera à :

• PROBTP concernant la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO),

• La CNETP concernant les congés payés et le chômage intempéries,

• Plan d’Epargne Groupe VINCI,

• Plan d’Epargne Retraite Collectif VINCI,

• Plan d’Epargne Retraite REVERSO,

Le transfert des décisions unilatérales et usages ainsi que les adhésions nouvelles, précisés à titre informatif, n’ont pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).

5/ Représentation du personnel

Le CSE d’établissement couvrant l’ensemble de l’activité transférée, le maintien de l’autonomie de l’activité dans la nouvelle société permet la poursuite des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE et du mandat du délégué syndical dans le cadre du cycle électoral en cours. Ainsi :

• Le Comité social et économique de l’établissement LMTP deviendra, à l’occasion du transfert, le Comité social et économique de la société nouvelle LMTP. Les mandats des élus au CSE d’établissement LMTP seront maintenus postérieurement à l’opération juridique susmentionnée. La durée des mandats en cours reste fixée à 4 ans et se poursuivront jusqu’au 28 novembre 2023.

Les membres du CSE d’établissement LMTP deviendront membres du CSE de la société nouvelle LMTP. Ils perdront, en revanche, leurs éventuels mandats au sein du CSE central de l’UES DALA (membres du CSE Central et représentant syndical au CSE Central).

• L’audience syndicale du syndicat représentatif au niveau de l’établissement LMTP est transférée au sein de la société nouvelle LMTP et est figée jusqu’aux prochaines élections du CSE.

• Le mandat de délégué syndical d’établissement des salariés transférés se poursuivra au sein de la société nouvelle LMTP. En revanche, le mandat de délégué syndical Central de l’UES DALA cessera.

6/ Dispositions finales

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1^er janvier 2023.

Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’opération de transfert de branche d’activités mentionné en préambule. En l’absence d’une telle opération, le présent accord sera considéré comme dépourvu d’objet et sera donc caduc.

6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.

6.3 Suivi

Une réunion de suivi se tiendra selon une périodicité annuelle entre la Direction de la société nouvelle LMTP et l’organisation syndicale représentative concernée.

6.4 Formalités

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative concernée.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint-Jean-Bonnefonds, le 14/11/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la CFDT, Pour EUROVIA DALA Agence LMTP,

(…) (…)

Pour LMTP,

(…)