Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée" chez MENUISERIE VUILLERMET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée De la SAS MENUISERIE VUILLERMET

Entre les soussignés :

SAS MENUSERIE VUILLERMET, dont le siège social est situé 177 rue Emile Romanet – 73000 CHAMBERY, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le n°

317991941

Représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite du référendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place du dispositif Activité partielle de longue durée, dit APLD, afin de faire face à la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confronté, et notamment la société MENUISERIE VUILLERMET avec un constat de la baisse significative de l’activité économique de l’entreprise et le risque majeur de fragilisation de son tissu économique.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°02020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MENUISERIE VUILLERMET, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord, a pour objectif d’allier la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la société au 1^er mai 2021 avec un besoin de soutien de la part de l’Etat face à la baisse durable de l’activité en permettant aux salariés de préserver leurs emplois et compétences et de bénéficier d’engagement en termes de formation.

La SAS MENUISERIE VUILLERMET est spécialisée dans la menuiserie et travail de bois en général, ainsi que l’agencement de magasins et de bureaux.

Sa zone de chalandise correspond aux 2 Savoie et plus de 60% de son activité est liée à la montagne avec une saisonnalité forte (mai-décembre).

Pour les travaux de menuiserie, le délai entre la commande et les travaux est long : Fourniture des portes au démarrage du chantier, et intervention à la fin des travaux, après les autres corps d’état, soit plusieurs mois après.

Pour l’Agencement, réactivité forte demandée, avec un délai court pour réaliser les plans, fabriquer puis poser.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux chantiers en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrauge de l’activité, celle-ci reste lente et décalé par rapport aux plans initiaux, beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires et de report dans le temps de démarrage des chantiers.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

Nous sommes fréquemment les derniers à intervenir sur les chantiers, donc en fin de chantier. Lors du 1er confinement les permis de construire ont été suspendus de mars 2020 à juillet 2020, les démarrages de chantiers subissent donc cette interruption et pénalisent fortement notre planning.

De ce fait, les entreprises de gros-œuvre ont commencé leurs chantiers en automne 2020, voire début 2021. A ce jour, l'avancement des chantiers fait que nos interventions principales se feront après les congés d'été.

Plus particulièrement, nous avons un chantier (KSAR à MEGEVE 978 k€ TTC depuis mi 2020) qui sur le planning d''origine devait démarrer pour nous en avril 2021. Ce chantier prenant 100% de nos moyens, nous avons évité de nous engager sur d'autres chantiers pour la période d'avril à aout 2021. Or, le démarrage du chantier a pris du retard du fait des délais administratifs prolongés et de la COVID-19. En conséquence, notre intervention ne commencera pas avant fin juin 2021, voire plus tard, et nous n'avons pas de chantier où affecter nos équipes pendant cette période.

De plus, 60% de notre activité est réalisé en montagne et plus de 30% de l’activité est ordonnée par les syndicats de copropriété qui a l’heure actuelle à cause des raisons sanitaires repoussent leur assemblée générale où sont habituellement voté les travaux de rénovation et de construction qui nous sont par la suite confiés.

Nous constatons une baisse de 30% de notre Chiffre d’Affaires sur le premier trimestre 2021 et un effondrement de plus de 60% sur les prévisions de chiffre du deuxième trimestre 2021.

Pour essayer de résister et afin d’être encore présent lors de la reprise, annoncée pour l’automne 2021 la Société doit s’adapter à la nouvelle situation et opter pour le recours au Dispositif d’activité partielle de longue durée.

Objectifs de mise en place de l’APLD :

• Préserver les emplois et les compétences

• Maintenir sa compétitivité

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaire dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci -dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société MENUISERIE VUILLERMET.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord : activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise de la société MENUISERIE VUILLERMET..

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagement unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est prévu pour être sollicité pour une durée de 24 mois du 1^ier mai 2021 au 30 avril 2023 sous réserve du renouvellement de l’homologation par la Direccte tous les 6 mois.

Ainsi, la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée sera dans un premier temps établie pour une première période de 6 mois du 1^ier mai 2021 au 31 octobre 2021.

Article 5

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail ou de l’horaire du salarié si elle est inférieure.

Les heures supplémentaires structurelles ne rentrent donc pas dans la réduction de l’activité visée ci-avant et ne seront ni payées, ni indemnisées.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs jusqu’au 30/04/2023, apprécié sur la durée totale du présent accord visé à l’article 10. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les salariés pourront être placés en DSAP individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’une même unité de production, d’atelier ou de service.

Ce pourcentage d’activité partielle sera défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services.

La limite maximale visée dans ce paragraphe peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 6

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenir à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.11€/ heure s’appliquera.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RM = Rémunération mensuelle brute M-1 telle que définie par l’article L3141-24 du code du travail.

Hors éléments variables, la rémunération mensuelle brute est égale à la somme des éléments de salaire ci-dessous, le cas échéant additionné des éléments variables perçus au cours des 12 derniers mois et rentrant dans la base de l’article L3141-24 du code du travail soit :

Salaire mensuel 151.67 ou salaire forfait jour

Heures supplémentaires structurelles

HL = Horaire légal de travail (35 heures par semaine /151.67 heures par mois)

Le taux d’indemnisation d’une heure d’activité partielle de longue durée est égal à la formule suivante : (RM / HL) X 70%

Ces modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié seront le cas échéant modifiées selon l’évolution des dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 3,15 SMIC (70% de 4.5 SMIC), soit 32.29€ par heure en 2021.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,30 euros (exception faite des contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi -journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

- l’acquisition des droits à congés payés ;

- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

- La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Pour information, le remboursement par l’état de l’allocation d’activité partielle à l’entreprise est de 60% soit un reste à charge de 14.28% de l’indemnité outre les congés payés afférents aux périodes chômées.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n02020-926 du 28 juillet 2020 relatif au disposition spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité le recours au disposition spécifique d’activité partielle est subordonnée au respect des engagement ci-après pris par la société MENUISERIE VUILLERMET.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique pour les salariés concernés par ce dispositif cité dans l’article 1.

Article 8

Formation professionnelle

Tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. Suivant les dispositifs et les besoins, l’entreprise mettra en place le maximum de formation.

Voir le Tableau récapitulatif du plan de formation 2021-2022 en annexe.

Article 9

Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables 2 consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Titre III – Efforts des dirigeants

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux de la société MENUISERIE VUILLERMET, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.

Titre IV - Articulation du DSAP avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants

Le dispositif ad hoc pour les salariés vulnérables ou parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif APLD.

Ainsi si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%.

Titre V – Dispositions finales

Article 10

Durée d’application de l’accord

Après consultation du personnel par voie de référendum, le présent accord sera communiqué à tous les salariés présents à sa date de signature et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.

Le présent accord s’applique à compter du 01/05/2021, sous réserve des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/04/2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11

Modalité d’information et de suivi de l’accord

Après consultation du personnel par voie de référendum, le présent accord sera communiqué à tous les salariés présents à sa date de signature et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.

Conformément à l’article L 2311-2 du Code du travail, l'effectif de l’entreprise étant supérieur à 11 salariés sur les 12 derniers mois, l’entreprise a organisé la mise en place des élections professionnelles du Comité social et économique (CSE), et cela a abouti à un Procès-Verbal de carence le 22/01/2021.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 12

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 13

Notification de dépôt

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Fait à CHAMBERY, le 22/03/2021

Pour la Société,

Président,