Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018" chez GERONTOLOGIE SOINS DE SUITE READAPTATION - ASS AVENIR GERONTO SANTE POINT HELIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GERONTOLOGIE SOINS DE SUITE READAPTATION - ASS AVENIR GERONTO SANTE POINT HELIO et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2017-11-24 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A04017002091
Date de signature : 2017-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASS AVENIR GERONTO SANTE POINT HELIO
Etablissement : 31799351700018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord sur l'indemnisation des astreintes (2022-10-21)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-24
ACCORD d’ENTREPRISE : journée solidarité 2018
Institut Hélio Marin de Labenne
ENTRE les SOUSSIGNES
L’Institut HELIO MARIN de LABENNE, géré par l’association à but non lucratif AGES.Hélio dont le siège social est situé à LABENNE (40530),
représenté par M. en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme
en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet - durée
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de prise de la journée de solidarité telle que définie à l’article L.212-16 du Code du travail pour l’année civile 2016, étant entendu que le lundi de Pentecôte restera chômé.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2018, date à laquelle il prendra effet, au 31 décembre 2018.
Article 2. Réalisation de la journée de solidarité
Les parties constatent qu’en 2018, le 14 juillet sera un samedi. En application de l’accord d’entreprise instaurant les 35 heures par semaine en vigueur dans l’établissement, les salariés ne travaillant pas ce jour-là devraient bénéficier d’un repos compensateur.
Pour les besoins de la journée solidarité, les salariés précités ne bénéficieront pas de la compensation susvisée.
Les salariés qui travailleront le 14 juillet 2018 bénéficieront de l’indemnité compensatrice de jour férié visée par l’article A3.3 de ladite convention, mais ne bénéficieront que de 10 jours de repos compensateur de jour férié dans l’année 2018 et non 11 jours.
Article 3. Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'établissement, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à LABENNE,
Le 24 novembre 2017
En cinq exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales, Pour l’Institut HELIO MARIN de LABENNE,
M.
Pour la CFDT, Madame
Pour la CGT-FO, Madame
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com