ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES ASTREINTES

ENTRE

L’Institut HELIO MARIN de LABENNE, géré par l’association à but non lucratif AGES.Hélio dont le siège social est situé à LABENNE (40530),

Représenté par,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de représentante du personnel mandatée,

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Table des matières

1 PREAMBULE 3

2 CHAMP D’APPLICATION 3

3 Indemnisation de l’astreinte : Forfaitisation 3

3.1 Pour les personnels non médicaux 3

3.1.1 Pour les cadres de santé et cadres dirigeants 3

3.1.2 Pour les techniciens : 4

3.2 Pour les personnels médicaux 4

4 DISPOSITIONS FINALES 6

4.1 Information et consultation des IRP 6

4.2 Information du personnel 6

4.3 Dénonciation des usages 6

4.4 Entrée en vigueur – Durée - Indivisibilité 6

4.5 Dénonciation –Révision 6

4.6 Dépôt 7

4.7 Articulation de cet accord avec le dispositif contractuel antérieur 7

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des astreintes pour toutes les catégories de personnel concernées dans l’établissement.

CHAMP D’APPLICATION

Les personnels concernés par les astreintes sont :

• Les médecins

• Les cadres de santé

• Les cadres dirigeants

• Une partie du personnel du service technique : les salariés qui assurent la maintenance des installations techniques.

Indemnisation de l’astreinte : Forfaitisation

Pour les personnels non médicaux

Pour les cadres de santé et cadres dirigeants

Les cadres de santé et les cadres dirigeants assurent une astreinte décisionnelle. Ils sont amenés à traiter prioritairement les problématiques qui leur sont soumises par téléphone. Des déplacements peuvent intervenir à titre exceptionnel.

Cette astreinte sera indemnisée de manière forfaitaire, ce qui prendra en compte la compensation pour le fait d’être en astreinte et les appels téléphoniques.

Le montant du forfait d’astreinte sera égal à 130 fois le minimum garanti par semaine complète auquel se rajouteront 9 points conventionnels par un dimanche ou un jour férié d’astreinte.

L’indemnisation des astreintes à domicile ainsi calculées est payée à la fin du mois suivant le mois au cours duquel elles ont été effectuées.

Si au cours de l’astreinte le salarié est appelé à se déplacer, l’intervention (avec le temps de trajet domicile-établissement inclus) sera rémunérée de manière forfaitaire à hauteur de
60 euros bruts.

Chaque déplacement sera justifié par écrit (jour, heure, motif) et validé par le chef de service avant transmission à la Direction.

Pour les techniciens :

L’astreinte des techniciens est une astreinte opérationnelle. Son indemnisation prend en compte la compensation pour le fait d’être en astreinte, les appels téléphoniques et les interventions pendant l’astreinte.

La prise en compte du temps d’astreinte à domicile se fait de la manière suivante :

• heures d’astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :

  • 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au taux horaire normal.

• heures d’astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :

  • 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au taux horaire normal.

Le temps d’astreinte à domicile ainsi calculé est récupéré et payé en partie.

Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer une intervention dans l’établissement, ce temps sera rémunéré à hauteur de :

• Responsable Technique (cadre) :

• Intervention de jour : 30 euros bruts,

• Intervention de nuit : 60 euros bruts.

• Techniciens (non-cadre) :

• Intervention de jour : heures majorées à 125% (et 150% au-delà de la 8ème heure),

• Intervention de nuit : heures majorées à 200%.

L’indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements ainsi calculés est payée à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ils ont été effectués.

Le temps d’astreinte et d’intervention rémunéré n’entre pas dans le décompte des heures travaillées sur la période de référence.

Chaque déplacement sera justifié par écrit (jour, heure, motif) et validé par le chef de service avant transmission à la Direction.

Pour les personnels médicaux

Pour les personnels médicaux, l’astreinte est indemnisée de manière forfaitaire, ce qui prend en compte la compensation pour le fait d’être en astreinte, les appels téléphoniques et les interventions pendant l’astreinte.

Le montant du forfait d’astreinte est de :

• Pour les astreintes à domicile le samedi, dimanche et jours fériés : 300 euros brut pour 24h.

• Pour les astreintes à domicile de nuit la semaine : 105 euros bruts pour une nuit.

• Pour les déplacements lors d’une astreinte : 65 euros bruts par déplacement.

Pour un appel exceptionnel d’un médecin hors situation d’astreinte, pour assurer une continuité de prise en charge médicale, l’indemnité forfaitaire sera de 12 points conventionnels.

L’indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements ainsi calculés est payée à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ils ont été effectués.

Chaque déplacement sera justifié (jour, heure, motif) et validé par le chef de service avant transmission à la Direction.

DISPOSITIONS FINALES

Information et consultation des IRP

Avant sa signature, cet accord a été présenté au Comité Social et Économique (CSE) le
20 octobre 2022, dès lors qu’il porte sur les conditions de travail et la marche générale de l’entreprise.

Information du personnel

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.

Les collaborateurs pour lesquels le présent accord constitue une modification de leur contrat de travail se verront proposer un avenant à leur contrat.

Dénonciation des usages

Il est convenu entre les parties qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, seront dénoncés tous les usages en vigueur au sein de l’IHM et portant sur tous les sujets contenus dans le présent accord.

Entrée en vigueur – Durée - Indivisibilité

Le présent à l’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 sous réserve des dispositions prévues par le Code du Travail. Il sera notifié, à la diligence de la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association selon les règles issues du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

De même, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’institut ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Afin de partir sur des bases claires et transparentes lors de la mise en place de cet accord, un bilan des obligations et droits en matière de temps de travail pour chaque salarié sera réalisé à la date du 31 décembre 2022.

Dénonciation –Révision

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Dépôt

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

- La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;

- La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Articulation de cet accord avec le dispositif contractuel antérieur

Cet accord annule et remplace l’accord local du 17 juin 1999.

Fait à LABENNE, le 21 octobre 2022.

EN NEUF EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT-FO,

Pour l’Institut Hélio Marin de Labenne