Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : journée solidarité 2019" chez GERONTOLOGIE SOINS DE SUITE READAPTATION - ASS AVENIR GERONTO SANTE POINT HELIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GERONTOLOGIE SOINS DE SUITE READAPTATION - ASS AVENIR GERONTO SANTE POINT HELIO et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T04019000461
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS AVENIR GERONTO SANTE POINT HELIO
Etablissement : 31799351700018 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord d'entreprise : journée solidarité 2020 - Institut Hélio Marin de Labenne (2019-12-19)
Accord d'entreprise : journée solidarité 2022 - Institut Hélio Marin de Labenne (2022-01-19)
Accord d'entreprise : journée solidarité 2023 - Institut Hélio Marin de Labenne (2023-01-20)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
ACCORD d’ENTREPRISE : journée solidarité 2019
Institut Hélio Marin de Labenne
ENTRE les SOUSSIGNES
L’Institut HELIO MARIN de LABENNE, géré par l’association à but non lucratif AGES.Hélio dont le siège social est situé à LABENNE (40530),
représenté par M.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme
en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Mme en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet - durée
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de prise de la journée de solidarité telle que définie à l’article L.212-16 du Code du travail pour l’année civile 2019, étant entendu que le lundi de Pentecôte restera chômé.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2019, date à laquelle il prendra effet, au 31 décembre 2019.
Article 2. Réalisation de la journée de solidarité
Les parties conviennent que pour l’année 2019 la journée de solidarité n’aura pas lieu le même jour pour tous les salariés :
Pour les salariés qui ne travaillent jamais le week-end :
Les parties conviennent que la journée de solidarité aura lieu le dimanche 14 juillet 2019.
En application de l’accord d’entreprise instaurant les 35 heures par semaine en vigueur dans l’établissement, les salariés ne travaillant pas ce jour-là devraient bénéficier d’un repos compensateur.
Pour les besoins de la journée solidarité, les salariés précités ne bénéficieront pas de la compensation susvisée.
Pour les salariés travaillant habituellement le week-end :
Les parties conviennent que la journée de solidarité aura lieu le lundi 10 juin 2019.
Les salariés qui travailleront le 10 juin 2019 bénéficieront de l’indemnité compensatrice de jour férié visée par l’article A3.3 de ladite convention, mais ne bénéficieront que de 10 jours de repos compensateur de jour férié dans l’année 2019 et non 11 jours.
Article 3. Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'établissement, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à LABENNE,
Le 20 décembre 2018
En cinq exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales, Pour l’Institut HELIO MARIN de LABENNE,
Pour la CFDT,
Pour la CGT-FO,
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