ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS D’UN ACCORD COLLECTIF DENONCE

ENTRE

Le présent accord de méthode est conclu entre les soussignés :

L’Institut HELIO MARIN de LABENNE, géré par l’association à but non lucratif AGES.Hélio dont le siège social est situé à LABENNE (40530),

représenté par

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

L'accord ARTT signé conjointement par la Direction et les organisations syndicales en date du
17 juin 1999, entré en vigueur depuis le 1^er octobre 1999, représente une convention majeure pour l’association dans la mesure où, par son application, il définit les modalités pratiques de mise en œuvre de la réduction de la durée légale du temps de travail à 35 heures.

Après plus de 21 années d'application et en raison de l'évolution de l’institut Hélio Marin cet accord doit être révisé et complété dans certaines de ses dispositions. L’organisation des services, et des unités de soins en particulier, a évolué rendant nécessaire une adaptation ou une suppression de certaines clauses du texte initial.

Dans ce contexte et d'un commun accord, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soucieux de préserver un modèle d'organisation équitable et dynamique, ont décidé de procéder le 22 avril 2021 à la dénonciation de l’accord, conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du Code du travail, devant aboutir à la signature d’un nouvel accord d’ARTT.

Une première phase de négociation a eu lieu au cours de 5 réunions qui se sont déroulées entre le 17 mai et le 1^er juillet 2021. Les négociations ont été suspendues afin de procéder à une consultation élargie du personnel sur la mise en place de nouveaux horaires de travail.

La Direction et l'ensemble des organisations syndicales souhaitent à présent tester la mise en place de nouveaux horaires jusqu’à la fin de l’été 2022, puis reprendre les négociations concernant la renégociation de l’accord d’aménagement et réduction du temps de travail à partir du mois de septembre 2022. Cette décision repoussera le terme des négociations au-delà du
22 juillet 2022, date à laquelle le délai légal de 15 mois, correspondant à 3 mois de préavis et 12 mois de négociation, arrivera à échéance.

Dans un souci commun de garantir la qualité du dialogue social et la concertation au sein de l'entreprise, les parties signataires ont exprimé leur volonté de disposer d’un délai plus long pour négocier un accord de substitution et dans ce contexte, de prolonger le délai de survie de l’accord AMTT dénoncé en date du 22 avril 2021.

ARTICLE 1: OBJET

Les parties signataires du présent accord conviennent de s’accorder un délai de négociation d’accord de substitution plus long que celui de 12 mois s’ajoutant au délai de préavis de trois mois. Les signataires s’accordent ainsi pour reporter la fin du délai de survie.

Le délai de survie d’un an est ainsi prolongé d’une durée déterminée complémentaire de cinq mois et 9 jours, soit 17 mois et 9 jours au total, au-delà du délai de préavis.

En conséquence, la fin du délai de survie des effets de l’accord dénoncé, est fixée au 31 décembre 2022. De ce fait l’accord d’aménagement et réduction du temps de travail conclu le 17 juin 1999 s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 et prendra fin à cette date.

ARTICLE 2 – PROLONGATION DU DELAI DE NEGOCIATION

Les parties conviennent de prolonger la période de négociation d’un nouvel accord d’aménagement été réduction du temps de travail jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord du 17 juin 1999, qui concernent l’aménagement et le décompte du temps de travail, resteront applicables durant la 2^e phase de négociation.

Les articles de l’accord du 17 juin 1999 concernés sont :

• TITRE 2 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : les articles de 2 à 7,

• TITRE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : les articles 10 et 11.

ARTICLE 4- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le jour de la signature du nouvel accord d’ARTT et au plus tard le 31 décembre 2022.

A l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.

ARTICLE 5 : DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD :

À tout moment, le présent accord de méthode pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La partie qui souhaite procéder à la dénonciation ou à la révision dudit accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé réception un mois avant la prise d'effet effective.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT :

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés, sous la responsabilité de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu'au Conseil des prudhommes territorialement compétent.

Accord établi à Labenne en 2 exemplaires, le 15 avril 2022.

Pour l’Institut Hélio Marin,

Pour le Syndicat CGT-FO,

Pour le Syndicat CFDT,