Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2023" chez GERONTOLOGIE SOINS DE SUITE READAPTATION - ASS AVENIR GERONTO SANTE POINT HELIO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE

LA PRIME DECENTRALISEE 2023

Institut Hélio Marin de Labenne

ENTRE :

L’association à but non lucratif HELIADOUR dont le siège social est situé à LABENNE (40530),

Représenté par , en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de salariée mandatée,

L’organisation syndicale CGT-FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.

1 – Objet – Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour les salariés exerçant sur le site géographique de l’Institut Hélio Marin de Labenne.

Les modalités ainsi définies sont applicables en 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. Pour 2024, les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 2^ème semestre 2023 afin d’établir un nouvel accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.

A défaut d’accord, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.

2 - Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement sous contrat en cours ou suspendu le 31/12/2023, à l’exclusion :

• du chef d’établissement et du directeur adjoint, dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration,

• des salariés en parcours emploi compétence et emploi d’avenir

3 – Modalités d’attribution

3-1 – Modalités applicables à l’ensemble des bénéficiaires visé à l’article 2 à l’exception des médecins et pharmaciens.

4 % de la masse salariale brute versée en 2023 sont répartis à égalité entre les salariés, au prorata de leur temps de travail.

Le critère de distribution est le non absentéisme.

En cas d’absence maladie, il est instauré un abattement de 1/60° de la prime précitée par jour d’absence maladie. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence maladie ne donnent pas lieu à abattement.

Les sommes ainsi abattues sont réparties au prorata du temps de travail entre les salariés comptant 7 jours d’absence maladie maximum en 2023.

1% de la masse salariale brute versée en 2023 est réparti selon les modalités exposées ci-dessus, au sein de deux enveloppes distinctes :

• 1 enveloppe constituée de 1% de la masse salariale brute des salariés non cadres

• 1 enveloppe constituée de 1% de la masse salariales des salariés cotisant à la caisse des cadres

3-2 – Modalités applicables aux médecins et pharmaciens.

Les mêmes modalités d’attribution sont appliquées aux salariés visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale 51, sur le total de leur propre masse salariale brute.

4 – Versement de la prime

La prime décentralisée sera versée en totalité fin janvier 2024.

5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, ainsi qu’au Comité Social et Économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

6 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'établissement, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Labenne,

Le 20 janvier 2023,

En cinq exemplaires

Pour les organisations syndicales, Pour l’association HELIADOUR,

Directeur Général

Pour la CFDT,

Pour la CGT-FO,