Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle pour les salariés des PEP 32

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les mesures portent sur 3 objectifs de progression. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.

La conclusion d’un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.

Au-delà de l’obligation de négocier, l’opportunité est donnée à l’ensemble des acteurs de l’association de faire évoluer les esprits sur les préjugés et les stéréotypes.

Aussi, il est convenu

ENTRE :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH

Représentée par M. Pierre PUYOL, Président

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• pour la CGT :

• pour la CFDT :

• pour la CFE-CGC :

d’autre part.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. Un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes a été réalisé lors du CSE du 17 mai 2022 en présence des délégués syndicaux.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 3.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs suivis et communiqués pour partie à travers l’index égalité hommes – femmes 2021. La note obtenue par l’ADPEP du Gers est de 87/100, seule la note correspondant à l’indicateur relatif à l’écart de rémunération n’est pas au maximum. Les écarts pondérés sont les suivants :

1,04% pour les employés de 40 à 49 ans (4 femmes / 4 hommes)

1,32% pour les employés de 50 ans et plus (8 femmes / 7 hommes)

7,03% pour les ingénieurs et cadres de 50 ans et plus (10 femmes / 6 hommes)

Article 4 - Diagnostic de l'entreprise

D’une manière globale les écarts pondérés sur rémunération proviennent pour, la CSP employé, du niveau de diplômes et de qualification des salariés.

Concernant la CSP ingénieurs et cadres de 50 ans et plus il convient d’analyser plus finement la catégorie qui pourrait être subdivisé en trois groupes :

Médecins (1 femme / 2 hommes) : moyenne de rémunération 83 727€

Ingénieurs et cadres dirigeants (1 femme / 3 hommes) : moyenne de rémunération 54 141€

Ingénieurs et cadres (8 femmes / 1 hommes) : moyenne de rémunération 36 014€

L’écart pondéré de rémunération à hauteur de 7,03% sur la CSP ingénieurs et cadres de plus de 50 ans s’explique par :

• Un nombre d’hommes plus important que les femmes sur les deux premières subdivisions par rapport à la troisième ou le nombre de femme est plus important que celui des hommes mais avec une moyenne de rémunération moindre ;

• Un écart de rémunération entre les subdivisions qui est lié au diplôme et degrés de responsabilité des postes occupés.

Le bilan formations 2021 fait apparaitre les éléments suivants :

Le total des actions de formation fait apparaitre qu’elles sont réparties équitablement entre les femmes et les hommes : 81% des participants sont des femmes pour un volume d’heures globales de 80%, pourcentage à comparer aux effectifs femmes – hommes de l’ADPEP qui est respectivement de 78% - 12% au 31/12/2021.

Article 5 – Rémunérations

Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 31 octobre 1951. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié à l’entrée dans l’association.

Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.

Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels.

Les signataires ont constaté l’absence de discrimination sur les salaires effectifs et l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel et pour ces motifs, ont convenu d’un commun accord qu’il n’y avait pas matière à négocier sur ce thème.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de reconduire les trois objectifs de progression du précédent accord dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

1. Conditions d’embauche :

Poursuivre la sensibilisation des cadres et membres du Conseil d’administration en charge du recrutement pour faire en sorte que la représentation d’un métier ne les conduise pas, même inconsciemment, à privilégier tel ou tel sexe pour tel ou tel métier.

L’association s’engage à ce que la reprise d’ancienneté, lors de l’embauche soit strictement égale entre les hommes et les femmes au sein de chaque métier.

2. Formation professionnelle :

Actuellement, l’effectif féminin représente 78 % de l’effectif total de l’association. Les signataires s’engagent à ce qu’au terme de cet accord, ce ratio soit respecté dans les heures de formations réservées aux salariés. Les salariées femmes bénéficieront d’au moins 78 % des heures de formation totale en moyenne sur les années de durée de l’accord.

3. Temps partiel :

Pour que le temps partiel reste librement choisi et ne soit pas le fait de contraintes familiales pesant essentiellement sur les femmes salariées de l’association, il est décidé de prévoir des aménagements du temps de travail pouvant permettre d’éviter le recours au temps partiel.

Ces aménagements des horaires de travail, pour les salariés qui le souhaitent, peuvent consister en :

Soit décaler la prise de poste le matin, soit avancer la fin de la journée dans la limite maximale d’une heure ;

Soit libérer une demi-journée de travail par semaine au plus pour faire face à certaines contraintes, sous réserve des nécessités de service.

En cas de demandes nombreuses, il pourra être demandé au demandeur ou à la demandeuse de justifier des contraintes l’amenant à formuler sa demande.

Le comité social économique sera informé et consulté sur les demandes d’aménagements d’horaire formulées en application du présent accord.

Article 7 - Mise en place d'une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée des signataires du présent accord.

En outre, le comité social économique sera informé au moins une fois par an du bilan de ce suivi.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagnés des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Président de l’association départementale des PEP du Gers.

Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.

Une copie est remise à chaque direction.

Une copie est également communiquée au Comité Social et Economique.

Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.

Fait à AUCH,

Le 15 juin 2022.

En 4 exemplaires originaux.