Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez LE PONT (Siège)

ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

ENTRE :

L’Association Le Pont (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon, 71000 Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Le Pont, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au terme de leurs échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association
Le Pont.

Le présent accord porte sur :

• La rémunération,

• Le temps de travail et la qualité de vie

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Prime exceptionnelle Covid-19

Les parties rappellent que dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement qui en a découlé, l’Association a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés présents pendant la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Un accord entreprise a été signé par XXX et XXX, le
29 septembre 2020. Il précise les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE

3-1 Temps de travail

Dans un souci de meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle, les salariés à temps plein qui souhaiteraient, pour une période définie, passer à temps partiel, peuvent en faire la demande auprès de leur hiérarchie.

Après accord de la Direction, et dans le respect de la continuité de service, un avenant au contrat de travail sera formalisé entre les parties.

La direction veillera à répartir la charge de travail en fonction de la situation du service.

3-2 Qualité de vie

Dans un souci de protection des salariés, la direction rappelle la possibilité à tous les salariés d’interpeller sa hiérarchie en cas de danger dans l’exercice de ses missions.

Une plateforme d’écoute et de soutien téléphonique est également disponible, ainsi que les services de la médecine du travail.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Les parties rappellent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent, compte tenu de la stricte application des grilles de rémunération conventionnelles (Accords CHRS).

Un accord entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé le 14 décembre 2017, à effet du 1^er janvier 2018.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans. Compte tenu du calendrier de fin d’année et du contexte sanitaire actuel qui a beaucoup impacté l’agenda social cette année, les parties conviennent de reporter la renégociation de cet accord après les fêtes de fin de d’année.

Les parties s’engagent à se rapprocher dès le mois de janvier 2021 afin d’engager une négociation en vue de la renégociation de cet accord. Dans l’intervalle, les parties conviennent de proroger l’accord collectif du 14 décembre 2017 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou de l’adoption d’un plan d’action, en cas d’échec des négociations.

Article 5 : DIALOGUE SOCIAL

Les parties attestent que les négociations annuelles ont été engagées sérieusement et loyalement. Les organisations syndicales ont reçu toutes les informations nécessaires à ce titre.

Les propositions des organisations syndicales sur les thèmes de négociation sont annexées au présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, sous réserve des dispositions de l’article 2 qui sont d’ores et déjà effectives.

Les négociations annuelles obligatoires sont clôturées à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé.

Les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’Association.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Mention de cet accord sera consultable sur l’intranet de l’association.

En application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Mâcon, le 9 décembre 2020,

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’association Le Pont Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

XXX XXX

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

XXX

Annexe : Propositions des organisations syndicales représentatives sur les thèmes des NAO

Annexe à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions de la cfdt

• Liste ou « Cf. communiqué joint »

Propositions de la CGT

• Liste ou « Cf. communiqué joint »