Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez ART PRESS

Accord d’entreprise sur la

Mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur, entre :

art press, SARL au capital de 82 322 €, inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 318 025 715, dont le siège social est 1, rue Robert Bichet 59440 Avesnelles,

Représentée par , agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée : « l’entreprise », d’une part,

Et, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’autre part.

1. PRÉAMBULE

   Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, l’entreprise a pris, en accord avec l’ensemble du personnel, des mesures d’activité partielle, par application du dispositif mis en place par les pouvoirs publics.

   Parallèlement, la décision a été prise de réduire le nombre de parutions du magazine art press, en regroupant en un seul numéro les livraisons prévues respectivement en mai et juin, puis celles prévues en septembre et octobre.

   Ces mesures ont permis la poursuite d’activité, en évitant de recourir à des licenciements.

   Pourtant, la période de confinement, puis surtout la suppression de la quasi totalité des évènements artistiques (foires, salons professionnels, etc.), qui se confirme pour la fin de l’année 2020 et le début de l’année 2021, pénalise lourdement l’activité et les ressources publicitaires et de ventes de magazines qui s’y attachent. Pour la seule période de mars à septembre 2020, la perte de chiffre d’affaires enregistrée atteint 150 k€ et il est très probable que ce déficit s’accentuera au cours des prochains mois.

   En outre, la défaillance du distributeur Presstalis s’est traduite par des montants de ventes impayés portant sur 4 numéros d’art press.

   L’absence de perspectives claires quant au délai de retour à une activité normale commande d’accompagner la baisse d’activité par une baisse de charges, en particulier de personnel, mais n’obérant pas les atouts de l’entreprise pour sa relance.

   C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord, en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Jo du 23 avril 2020.

Cet accord vise à sauvegarder l’emploi et à favoriser la formation, en particulier pour accélérer la mutation numérique de l’entreprise.

Article 1 : Champ application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Modalités d’application de l’activité réduite

Les salariés, consultés par référendum, reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

2.1. Activités et salariés auxquels s’applique l’activité réduite

Dans l’immédiat, à compter du 1^er octobre 2020, l’activité réduite s’applique aux rédacteurs en chef.

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences pour l’activité, d’autres salariés pourront être concernés par une activité réduite.

2.2. Réduction maximale d’activité

Suite à la diminution des productions éditoriales et des paginations, l’entreprise décide de réduire de 40 % l’activité des salariés concernés.

2.3. Critères d’individualisation de l’activité partielle

Pour arrêter la liste des salariés maintenus ou placés en activité partielle, il sera tenu compte de la nature et du volume des travaux à réaliser.

Il sera également tenu compte des obligations personnelles et familiales des salariés concernés. En particulier, l’employeur tiendra compte de la qualité de « personne vulnérable » au sens de la réglementation sociale.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue
de déterminer les salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise.

3. Article 3 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation

   3.1. Engagements en matière d’emploi

   Au titre du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir pendant la durée du présent accord les effectifs en ETP, en moyenne annuelle, au même niveau que celui constaté au 31 août 2020.

   3.2. Engagements en matière de formation

   Pour accompagner au mieux la relance de l’activité, l’entreprise s’engage à développer ses meilleurs efforts pour former les salariés aux compétences de demain, afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à art press de continuer à innover pour répondre à l’attente des lecteurs.

   Ainsi, des formations seront proposées aux salariés, prioritairement à ceux concernés par une activité réduite, en privilégiant les compétences liées aux nouvelles technologies et à la mutation numérique.

   Article 4. Durée de l’accord

   Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et pour une durée de 24 mois.

   Article 5. Publicité de l’accord

   Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et sur TéléAccords.

   Une copie du présent accord sera remise aux salariés de l'entreprise sur simple demande.

Fait à : Paris

Le : 21 octobre 2020

Gérant