Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Collège Cadres" chez CASINO RUHL - SOCIETE NICOISE D'EXPLOITATIONS BALNEAIRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège cadres

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Société Niçoise d'Exploitation Balnéaires (S.N.E.B.) - Casino RUHL -

située 1, promenade des Anglais à NICE - 06000

représentée par son Directeur Général en exercice,

Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

. Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur X, délégué syndical ;

D'AUTRE PART

Les thèmes qui ont été négociés entre la SNEB Casino RUHL représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général en exercice et les délégations syndicales sont ceux prévus par l’article L 2242-5 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-13 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions au cours desquelles étaient présentes :

Réunion du 26 avril 2018 :

. Le Syndicat C.F.E.- CGC, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;

Réunion du 14 mai 2018 :

. Le Syndicat C.F.E.- CGC, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;

Réunion du 25 mai 2018 :

. Le Syndicat C.F.E.-CGC, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs handicapés et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la SNEB (accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 17 décembre 2015, Accord GPEC du 4 novembre 2015).

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord d’entreprise a été signé entre la SNEB et les délégués syndicaux (accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 aout 2015).

Il est également rappelé que la SNEB dispose depuis le 1 janvier 2018 d’une nouvelle couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.

Article 1 - Champ et durée d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés cadres et agents de maitrise de la société, tous services confondus.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il se substitue aux usages conclus antérieurement à sa prise d’effet dans les domaines qu’il traite.

Article 2 – État des propositions respectives des parties

A- Les organisations syndicales :

Les revendications des organisations syndicales sont jointes au présent procès verbal.

B- L’entreprise :

L’année 2018 a encore été une année économiquement difficile. En effet, le contexte économique est toujours tendu. Malgré la baisse d’activité encore constatée cette année par rapport à l’année dernière sur la même période, et l’incertitude liée au contrôle URSSAF, la SNEB a souhaité effectuer les propositions suivantes aux organisations syndicales présentes lors des réunions ;

Article 3 – La rémunération 2017

A - Majoration pour travail du réveillon le 31 décembre 2018 :

Mise en place pour l’année 2018 d’une prime de 130 Euros brute dès lors que le collaborateur effectue 2 heures de travail entre 20 h le 31 décembre 2018 et 20 h le 1^er janvier 2019.

B – Les Primes sur Objectifs (PSO) :

Il a été convenu :

• De renouveler pour l’année 2018 une PSO aux 3 agents de maitrises d’un montant maximal pouvant atteindre 500 €uros.

• De ne pas appliquer pour les agents de maitrises un délai de carence concernant les arrêts maladies

Notification :

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Date de signature :

Pour les syndicats : Pour la direction :

Pour le syndicat C.F.E.- CGC

M.X M.X, Directeur Général