Accord d'entreprise "Accord de méthode applicable à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BLASON D'OR SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BLASON D’OR

Société par actions simplifiée

Au capital de 676.260,00 €

Dont le siège social est sis Route de Bordeaux – 24100 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES

Immatriculée au RCS de BERGERAC sous le N°B 318 055 167

Code APE : 10.12Z – N° SIRET 318 055 167 00023

Représentée par , Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BLASON D’OR, prises en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord :

• FO, représentée par ;

• CFDT, représentée par ;

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE :

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu entre les parties le 1^er mars 2023.

Des suites d’un certain nombre d’observations formulées par l’Inspection du travail sur cet accord, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société BLASON D’OR et ont rouvert des négociations en vue de conclure un nouvel accord.

Dans cette perspective, les parties sont convenues de la conclusion préalable d’un accord de méthode afin d’aménager les modalités de négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, cet accord a pour objet de préciser :

• Les thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;

• La périodicité des négociations sur ces thèmes ;

• Le contenu de chacun de ces thèmes ;

• Le calendrier et les lieux de réunions ;

• Les informations remises aux négociateurs et la date de cette remise ;

• Les modalités de suivi des engagements pris ;

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la société BLASON D’OR et à l’ensemble de ses établissements.

ARTICLE 2 : THÈME DE LA NÉGOCIATION VISÉ PAR L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord de méthode vise exclusivement les négociations ayant attrait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qui donneront lieu à un conclusion d’un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.

Il est toutefois précisé, qu’en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue des négociations, la société BLASON D’OR établira un plan d’action annuel destiné à assurer cette égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties sont convenues d’engager les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes selon une périodicité quadriennale.

En cas de conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de ces négociations, celui-ci sera ainsi valable pour une période de quatre années courant à compter de la date de réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 : CONTENU DE LA NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les partenaires sociaux se sont accordés pour négocier sur les domaines d’action suivants :

• L’embauche et la mixité des emplois ;

• La formation et le développement des compétences ;

• La rémunération effective et la suppression des écarts de rémunération ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

ARTICLE 5 : CALENDRIER ET LIEUX DES NÉGOCIATIONS

L’ensemble des réunions se tiendra au siège social de la société BLASON D’OR.

A l’issue de la réunion du 02 mai 2023, les parties sont convenues d’organiser les nouvelles négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord selon le calendrier suivant :

• Le 05 mai 2023 : réunion préparatoire prévoyant une mise à disposition et un échange sur les informations transmises aux organisations syndicales ;

• Le 09 mai 2023 : réunion de négociation ;

A l’issue de la réunion de négociation, il sera signé un nouvel accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 6 : INFORMATION ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA NÉGOCIATION

Les parties rappellent leur attachement aux conditions de loyauté et de confiance mutuelle dans la mise en œuvre du processus de négociation.

Afin de permettre aux organisations syndicales de disposer des informations nécessaires à la négociation de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues d’organiser une réunion préparatoire visant à mettre à la disposition, à la date fixée, les informations nécessaires à la négociation.

Cette réunion préparatoire permettra également aux organisations syndicales d’échanger avec la Direction sur l’ensemble des informations transmises.

La société BLASON D’OR s’engage notamment à communiquer les données de la BDESE à jour sur ce thème de négociation ainsi que l’index d’égalité professionnelle établi sur l’année 2021 et publié le 1^er mars 2022.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’organiser un suivi annuel des objectifs de progression et, le cas échéant, de prévoir des éventuelles actions correctives à retenir sur l’année suivante.

L’accord d’entreprise conclu à l’issue des négociations prévoira les modalités précises de suivi des engagements souscrits.

ARTICLE 8 : RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Il pourra également être dénoncé. 

ARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire papier sera adressé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.  

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis aux organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise à l’endroit prévu à cet effet.

ARTICLE 10 : DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode est prévu pour une durée de quatre 4 ans et prendra effet à compter du lendemain du jour de son dépôt.

FAIT À SAINT-LAURENT-DES-VIGNE, LE 02 mai 2023

Pour la SAS BLASON D’OR Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Pour la CFDT

Pour FO