ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE L’UES HUBERT

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France Distribution, Coup de Pates, Aryzta France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés Zac du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77140 Ferrières en Brie,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Le mandat des membres du CHSCT de l’UES HUBERT arrivait à expiration le 11 octobre 2017.

Dans le cadre de l’application de la nouvelle législation relative à la durée des mandats des comités d’entreprise – délégués du personnel – CHSCT portant celle du CHSCT à 4 ans, il est apparu pertinent pour la Direction et la CFDT de proroger les mandats en cours jusqu’au renouvellement complet de l’ensemble des instances en mars 2018. Ainsi, les parties ont décidé dans un accord en date du 29 septembre 2017 de conclure à la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’en mars 2018.

En parallèle et au vu des ordonnances « MACRON » et de leurs décrets d’application concernant le nouveau Comité Social et Economique regroupant l’ensemble des mandats et attributions des CE, DP et CHSCT, il est apparu pour les parties de nouveau pertinent de proroger l’ensemble des mandats afin d’envisager des élections communes dans un an.

Les parties estiment que la prorogation des mandats actuels permettra non seulement la continuité des actions déjà entamées par les membres actuels du CHSCT, mais permettra également de mieux appréhender les nouvelles réglementations en matière de Comité Social et Economique.

Aussi, par le présent accord collectif conclu avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’UES, la durée des mandats des membres CE – DP - CHSCT au sein de l’U.E.S. HUBERT est prorogée, conformément à l’article 9 de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le Comité d’entreprise a été dûment informé et consulté le 12 février 2018.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1 : Durée de la prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats seront prorogés à compter de la date d’expiration des mandats actuels du CE et des DP, soit le 14 mars 2018, date à laquelle les mandats du CHSCT arrivaient à échéance.

Cette prorogation sera effective durant une période d’un an, soit jusqu’au 14 mars 2019.

Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’UES. L’accord est conclu pour une durée déterminée en lien avec son objet à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date d’expiration des mandats actuels, soit le 15 mars 2018.

Il cessera de produire effet à la date de promulgation des résultats des nouveaux membres du CSE.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 13 février 2018

En quatre exemplaires

Pour l’UES Hubert Pour l’organisation syndicale CFDT

Annexe : Entités concernées

Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :

• La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.

• La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.

• La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.

• La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.