Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2018 – Salaires effectifs

UES Hubert

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France Distribution, Coup de Pates, Aryzta France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

L’UES Hubert et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrés à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2018 (exercice du 1^er août 2018 au 31 juillet 2019).

Après avoir été à un niveau quasiment nul en cumul en 2016 pour la 3^ème année consécutive, l’inflation est repartie en 2017 pour atteindre en moyenne 1,6% en 2018 (avec une prévision de 1,4% sur l’année 2019). Le chômage a quant à lui baissé significativement ces derniers mois pour atteindre 8,9% à fin 2017. L’exercice fiscal 2019 de l’UES va de plus s’inscrire dans une situation financière du Groupe compliquée.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de placer la priorité sur deux axes, à savoir les salaires et la révision partielle de l’accord relatif au temps de travail.

Les partenaires de la négociation se sont réunis, au siège de l’UES, au cours d’une réunion préparatoire le 9 avril 2018 afin définir le calendrier des réunions et les informations de la Direction à transmettre à la délégation syndicale. La direction a transmis par courriel les données chiffrées le 3 mai en vue de leur explication à la réunion du 14 mai 2018. Lors de cette dernière, la CFDT a remis à la Direction ses demandes. Ont suivi 2 réunions de négociation en date des 24 mai et 4 juin 2018, à l’issue desquelles, sont convenues les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES Hubert présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2018.

Article 2 – Révision du dispositif de la prime anniversaire pour les salariés partant en retraite

Afin de reconnaître l’engagement et la loyauté des collaborateurs fidèles à l’entreprise sur une longue période, il a été convenu, dans le cadre de la NAO de 2017 de mettre en place une prime anniversaire selon des conditions et un barème.

Dans le cadre d’un départ à la retraite d’une des sociétés de l’UES, une prime anniversaire pourra être versée. Pour l’octroi de cette prime, il est convenu les conditions cumulatives suivantes :

• Le départ de la société doit se faire dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié ;

• L’année du départ en retraite, la date du départ effectif de la société sera prise en compte peu important la date anniversaire d’ancienneté réelle ;

• La non-perception de la prime anniversaire au moment de sa mise en place (depuis la date d’application de l’accord NAO 2017)

Le salarié remplissant ainsi ces conditions se verra octroyer la prime anniversaire de la tranche inférieure à son ancienneté au moment de son départ de la société.

Exemple :

Un salarié, ayant 19 ans d’ancienneté, part en retraite en mai 2019. Or il aurait atteint 20 ans d’ancienneté en septembre 2019. Il n’a pas perçu la prime anniversaire des 15 ans depuis la mise en place de l’accord NAO signé le 13 juillet 2017. Il percevra donc, lors de son départ, la prime des 15 ans.

Cette disposition entre en application à compter du 1^er août 2018 et ce à durée indéterminée.

Article 3 – Engagement de modification du dispositif de repas des commerciaux

Conscientes des problématiques liées à l’utilisation du ticket-restaurant pour les commerciaux de l’UES, les parties s’engagent, au cours de leurs négociations portant sur la NAO 2019, à préparer le passage à la prime panier pour cette population salariée.

Article 4 – Maintien de la mutuelle durant un congé parental d’éducation

Les parties signataires conviennent de maintenir la garantie de remboursement des frais de santé (la mutuelle d’entreprise) durant un congé parental d’éducation et dont les mensualités seront à la charge entière et exclusive du salarié concerné.

Un avenant à l’accord Groupe relatif aux garanties collectives liées au remboursement de frais de santé sera conclu par la Direction.

Cette disposition entre en application à compter du 1^er août 2018 et ce à durée indéterminée.

Article 5 – Engagement de négociations sur le Compte Epargne Temps

Les parties conviennent d’ouvrir à l’issue des négociations relatives à la NAO sur les salaires effectifs 2018, une négociation visant à réviser l’accord ayant mis en place le Compte Epargne Temps en date du 7 juillet 2015.

Article 6 - Négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont exclusivement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 30 janvier 2017.

Une attention toute particulière sera apportée au respect de l’égalité professionnelle Hommes/femmes dans le cadre de la revalorisation individuelle des salaires.

En particulier, à poste équivalent, la Direction vérifiera avec les managers que les écarts de salaires, qui pourraient exister, s’expliquent par des éléments objectifs (expérience, compétence, performance). Si ce n’est pas le cas, des mesures seront prises pour rectifier dès cette année. Il en sera de même dans le cadre des décisions d’augmentation.

Article 7 – Dispositions finales

• 7-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet à compter du 1^er août 2018 jusqu’au 31 juillet 2019. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2019, sauf dispositions particulières contraires.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES Hubert et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• 7-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

• 7-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN et publié, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 18 juin 2018

En 3 exemplaires