AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’UES HUBERT

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France Distribution, Coup de Pates, Aryzta France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Par un accord d’entreprise conclu le 18 avril 2017, les parties signataires ont mis en place de nouveaux dispositifs d’aménagement du temps de travail au sein de l’UES HUBERT.

La commission de suivi de cet accord, entré en vigueur le 1^er juin 2017, s’est réunie le 22 janvier 2018 et a identifié quelques améliorations possibles issues de difficultés d’application.

Aussi et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires effectifs au titre de l’année 2018 (exercice fiscal 2018-2019), les parties signataires de l’accord NAO, conclu le 18 juin 2018, ont convenu de réviser certaines dispositions de leur accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Les modifications portent sur les modalités de paiement de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, les modalités de prise du repos compensateur des heures supplémentaires réalisées, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation de l’entrepôt de France Distribution, le montant de la prime d’habillage-déshabillage de l’entrepôt France Distribution et la définition des équipes en horaires individuels variables.

Les partenaires de la négociation se sont rencontrées, au siège de l’UES, au cours des réunions relatives à la NAO en date des 9 avril, 14 et 24 mai, 4 juin 2018 pour aboutir le 18 juin 2018 aux engagements de révision détaillés dans le présent avenant.

Article 1 – Modification de l’article 15.4 – Modalités / paiement / récupération

L’article 15.4 est modifié et rédigé comme suit :

« Les heures supplémentaires ne peuvent être faites qu’à la demande expresse et préalable du responsable hiérarchique.

Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire ou à repos compensateur de remplacement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le choix entre majoration de salaire ou repos compensateur de remplacement sera effectué par l’entreprise, en tenant compte des préférences exprimées par le salarié concerné, dans la mesure où cela est compatible avec la continuité de l’activité.

Lorsque le choix se porte sur un repos compensateur, celui-ci devra être pris dans les deux mois qui suivent le mois générateur dudit repos.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 20% au-delà de la 35^ème heure, jusqu’à la 43^ème heure, et à 50% à partir de la 44^ème heure.

Les heures supplémentaires ayant donné lieu à une compensation intégrale en repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. »

Article 2 – Modification de l’annexe 1 – Indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’habillage-déshabillage

L’annexe 1 est modifiée et rédigée comme suit :

« Le montant de l’indemnité d’astreinte est fixé au 1^er juin 2017 à :

• 25€ bruts par jour d’astreinte du lundi au vendredi ;

• 50€ bruts par jour d’astreinte pour un jour férié, un samedi ou un dimanche.

Le montant de l’indemnité d’habillage-déshabillage est fixé au 1^er août 2018 à 1€ brut/jour effectivement travaillé. »

Article 3 – Modification des articles 24.1 et 26.1 – Définitions des autres équipes fonctionnant à l’horaire collectif et des équipes en Horaires Individuels Variables

L’article 24.1 relatif aux « autres équipes fonctionnant à l’horaire collectif » est modifié et rédigé comme suit :

« Sont concernés par cet aménagement du temps de travail l’ensemble des collaborateurs qui travaillent dans les départements cités ci-dessous, à l’exception des salariés qui, dans ces départements, sont considérés comme autonomes et concernés par un forfait annuel en jours.

Pour la société Aryzta France :

• la maintenance réseau informatique

• le service Qualité

Pour la société France Distribution :

• les approvisionnements

• la comptabilité clients

• la maintenance 

• l’exploitation transport

Pour la société Groupe Hubert Logistique :

• la logistique statique

• l’équipe administrative »

  L’article 26.1 relatif aux « équipes en horaires individuels variables » est modifié et rédigé comme suit :

« Sont concernés par cet aménagement du temps de travail l’ensemble des collaborateurs qui travaillent dans les départements cités ci-dessous, à l’exception des salariés qui, dans ces départements, sont considérés comme autonomes et concernés par un forfait annuel en jours.

Pour la société Aryzta France :

• la Direction Financière

• la Direction Commerciale et Marketing

• la Direction des Opérations (hors maintenance informatique)

• la Direction des Ressources Humaines

Pour la société France Distribution :

• le Service Comptabilité-Finance (hors comptabilité clients)

• la Direction Commerciale

• la Maintenance

Pour la société Coup de Pates :

• l’ensemble des équipes Achats, R&D, Qualité »

Article 4 – Dispositions finales

• 4-1 Durée et effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er août 2018, sauf dispositions particulières contraires.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES Hubert et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

• 4-2 Modalités de révision et de dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du temps de travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;

• conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;

• à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

• 4-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN et publié, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 2 juillet 2018

En 3 exemplaires