Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez HUBERT - FRANCE DISTRIBUTION (Siège)

Avenant à l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps

UES HUBERT

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France Distribution, Coup de Pates, Aryzta France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77140 Ferrières en Brie,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs de l’année 2018, les parties ont convenu de revoir l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps conclu le 7 juillet 2015.

Le présent avenant répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité, de proposer la possibilité de bénéficier de congés en différé et de garantir un équilibre entre activité professionnelle et congés. Il intègre également la possibilité d’utiliser l’épargne temps en indemnité compensatrice mais aussi la possibilité de transférer les jours épargnés dans le CET vers un Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe (PERCOG)

Pour une parfaite lisibilité, l’accord initial du Compte Epargne Temps est réécrit en prenant en compte les modifications apportées par le présent avenant.

Article 1 – Objet -

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui offre aux salariés bénéficiaires la possibilité de se constituer un capital temps libre rémunéré permettant la réalisation d’un projet personnel ou de financer des congés non pris à certaines périodes de leur vie professionnelle. Ce dispositif permet notamment aux salariés proches de la retraite d’anticiper progressivement la date de leur fin de carrière, si cela est compatible avec les impératifs d’exploitation.

Le Compte Epargne Temps permet également de sortir l’épargne sous forme d’indemnité compensatrice pour faire face à un besoin ponctuel.

Le Compte Epargne Temps ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

Article 2 – Champ d’application

L’accord s’applique aux salariés de l’Unité Economique et Sociale HUBERT, cadres ou non-cadres, ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise membre de l’UES au jour de la première alimentation. En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une de ces entreprises en provenance d’une autre entreprise du réseau Coup de Pates, l’ancienneté acquise avec cette dernière sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté sus-évoquée.

Article 3 – Ouverture du Compte Epargne Temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés ouvrent leur compte en formulant une demande sur l’outil de gestion des temps. Le compte reste ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.

Une notice d’explication sera remise aux salariés, y compris aux nouveaux collaborateurs, détaillant les modalités de fonctionnement du CET.

Article 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Les demandes de versement sur leur CET par les salariés, ayant ainsi adhéré au dispositif, seront adressées à la Direction des Ressources Humaines, via l’outil de gestion des temps permettant à date du présent avenant la gestion du CET (de l’alimentation à l’utilisation).

Le CET est alimenté en jours, dans la limite de 5 jours ouvrés par an en portant sur son compte :

• Tout ou partie des jours de congés payés légaux acquis au-delà des 20 jours ouvrés (c’est-à-dire au titre de la 5^ème semaine de CP) ;

• Une partie des jours supplémentaires de repos (JRS) dans la limite de la moitié des JRS attribués par an ;

• Les repos compensateurs des heures supplémentaires (RCR, COR notamment) par bloc de 7 heures ;

• Les heures mobiles uniquement par bloc de 7 heures.

Par exception, pour les salariés âgés de plus de 55 ans révolus au moment de l’alimentation sur leur CET, la limite des jours alimentant leur CET est portée à 9 jours ouvrés par an.

En ce qui concerne les repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires non pris selon les règles internes en vigueur, l’alimentation sur le CET doit être effective avant le 8 du mois suivant la fin de la période de prise dudit repos, en utilisant l’outil de gestion des temps. A défaut, ces repos seront perdus.

L’alimentation se fait par journée entière. Aucune alimentation en argent n’est prévue dans le cadre du présent accord.

Article 5 – Plafonnement du Compte Epargne Temps

Le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET est plafonné à 65 jours ouvrés.

Le salarié pourra, dès lors qu’il atteint ce plafond utiliser son CET en temps ou en argent, conformément aux articles 7-1 et 7-2 du présent avenant.

Pour rappel, la loi prévoit la liquidation automatique des droits capitalisés dans le CET lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS. Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié. A titre d’information, ce montant est de 79 464€ en 2018.

Dès lors que l’un quelconque de ces plafonds est atteint, le salarié bénéficiaire ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits épargnés, afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond.

Lorsqu’exceptionnellement, en raison d’une augmentation salariale, la valeur des droits épargnés convertis en heures/jours de repos indemnisables vient à dépasser le plus haut des montants garantis par l’AGS, une indemnité correspondant alors à la valeur des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.

Article 6 – Gestion du Compte Epargne Temps

Unité de compte : l’unité de compte du CET est le jour. Pour la valorisation en argent, les jours sont convertis selon la formule suivante :

Nombre de jours épargnés = Montant brut des sommes épargnées/

Taux de salaire journalier

Valorisation de l’épargne temps : en cas de liquidation du compte dans les cas mentionnés à l’article 7-1, les jours épargnés dans le CET sont convertis en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante : le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur.

Relevé de compte : un suivi des droits acquis est effectué après chaque opération sur l’outil de gestion des temps.

Le salarié sera informé de la tenue de son CET via l’outil de gestion des temps.

Article 7 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Le CET peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou en partie l’un des congés prévus par les dispositions légales ou conventionnelles (congé parental, congé sabbatique, congé de solidarité internationale etc.), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité. Le CET peut également être utilisé par le salarié pour bénéficier d’un complément de rémunération sous forme d’une indemnité compensatrice mais aussi être transféré au sein d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif groupe (PERCOG).

A cet effet, le salarié établit sa demande par le biais du logiciel de gestion des temps disponible avec ses codes d’accès personnels.

7-1 Utilisation en temps

Le compte épargne temps pourra être utilisé :

• pour indemniser en tout ou partie les absences au titre du congé parental, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique, du congé de solidarité internationale, du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant ;

• pour indemniser des congés sans solde par année du 1^er juin au 31 mai ;

• pour indemniser un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ;

• pour cesser de manière progressive son activité, si les impératifs d’exploitation le permettent.

Le salarié éligible au dispositif du Compte Epargne Temps, qui souhaite l’utiliser, devra en faire la demande à sa hiérarchie par tout moyen écrit permettant de lui conférer date certaine (lettre recommandée avec accusé réception, courrier remis en main propre contre décharge, courriel avec option « accusé réception ») en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 1 mois calendaire avant la date du premier jour de l’absence ou dans les délais prévus légalement ou conventionnellement pour chaque congé concerné.

L’employeur doit fournir une réponse dans les 15 jours calendaires suivant la date de réception de la demande ou dans le délai de réponse prévu légalement ou conventionnellement pour chaque congé concerné. Tout refus doit être motivé par des nécessités d’exploitation. En cas d’absence de réponse de la part de l’employeur, la demande de congé sera réputée acceptée. Après acceptation par l’employeur, le salarié devra saisir dans l’outil de gestion des temps sa demande.

En cas de retour anticipé dans les conditions prévues légalement pour chaque congé, les droits acquis sur le CET et non-utilisés sont conservés sur le compte.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que les salariés ne peuvent utiliser leur droits issus du CET avant épuisement des congés payés légaux acquis à prendre, notamment pour les congés sans solde.

Si la durée du congé accepté par l’employeur excède le nombre de jours épargnés, la rémunération du salarié bénéficiaire dans les conditions décrites ci-après au titre des seuls droits épargnés, pourra alors être lissée sur toute la durée du congé de façon à assurer au salarié une indemnisation constante pendant toute cette durée. Ce lissage de rémunération devra être demandé au moment de la demande initiale d’utilisation de ses jours CET par le salarié.

Exemple : un salarié a épargné 40 jours. Au moment du déblocage de son CET, 1 jour de CET vaut 75€ soit 3 000€ pour les 40 jours. Ce salarié est autorisé à prendre 50 jours dans le cadre d’un congé sabbatique qu’il finance en soldant son CET. Il peut demander que sa rémunération au titre de ces 40 jours soit lissée sur les 50 jours que dure son congé, soit 60€ par jour (3 000/50).

7-2 Utilisation en argent

Le salarié pourra, lors d’une campagne annuelle qui sera précisée par note de service, demander au Service Paie à percevoir une indemnité compensatrice de ses droits CET.

Dans ce cadre, le salarié devra avertir l'employeur en précisant le nombre de jours souhaités lors de sa demande et dans la limite de 2 jours par an.

Cette indemnité compensatrice ne peut être demandée que lors de la campagne annuelle et après un an d’épargne des jours par le salarié.

A titre d’illustration, les jours de CP et de JRS épargnés dans le CET au 1^er juin de l’année N ne pourront être indemnisés qu’à partir de la date de la campagne annuelle de l’année N+1.

Les jours issus de la COR (contrepartie obligatoire en repos) épargnés dans le CET au 1^er janvier de l’année N ne pourront être indemnisés qu’à partir de la date de la campagne annuelle de l’année N+1.

Les heures et jours issus des heures supplémentaires et heures mobiles épargnés dans le CET au fur et à mesure de l’année N (du 1^er janvier au 31 décembre) ne pourront être indemnisés qu’à partir de la date de la campagne annuelle de l’année N+1.

Pour rappel, les sommes ainsi perçues sont, à ce titre, imposables et soumises aux cotisations sociales.

La rémunération ainsi débloquée sera calculée selon les conditions décrites ci-après.

7-3 Transfert vers le PERCOG

En application de l’accord de mise en place du PERCOG, dont les parties signataires s’engagent à conclure dans les six prochains mois de la signature du présent avenant, le salarié pourra transférer, lors de la campagne annuelle qui sera précisée par note de service, la valorisation de 10 jours maximum par an de son CET vers le PERCOG.

Si le salarié transfère au minimum 5 jours de son CET vers le PERCOG, l’employeur abondera à hauteur d’une valeur monétaire de 20% de ces 5 jours transférés (soit l’équivalent d’un jour supplémentaire). Le salarié aura alors la valeur monétaire équivalente à 6 jours dans son PERCOG.

A titre d’illustration, si le salarié transfère 5 jours de son CET vers son PERCOG, l’employeur abonde de la valeur d’une journée supplémentaire. Si le salarié transfère 10 jours de son CET vers son PERCOG, l’employeur abonde toujours de la valeur d’une journée supplémentaire.

Article 8 – Rémunération

Pour la rémunération durant un congé, les versements seront effectués mensuellement à la même échéance que la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler. La prise de jours au titre des droits épargnés sur le CET apparaîtra sur le bulletin de paie comme toute absence.

Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Cette rémunération est soumise aux cotisations de sécurité sociale, contributions sociales et à l’impôt sur le revenu au moment du versement dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Cessation et transmission du Compte Epargne Temps

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les situations suivantes :

• en cas de rupture du contrat de travail, le salarié recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;

• en cas de décès du salarié, ses ayants droit percevront une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès ;

• en cas de sortie de l’UES de l’une des entreprises membre de l’UES employeur des salariés concernés ;

• en cas de dénonciation de l’accord de mise en place du CET et ses différents avenants.

En cas de mutation au sein d’une société du Groupe ARYZTA en France les droits capitalisés pourront être transférés au sein de la nouvelle société, si celle-ci dispose d’un tel outil. A défaut, le CET du salarié sera liquidé conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 10 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 – Modalités de révision et de dénonciation

11-1 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du temps de travail.

Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l'accord initial.

11-2 Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;

• conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;

• à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 12 – Modalités de suivi

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs ou sur le temps de travail, un point sera fait sur la mise en œuvre du dispositif.

Article 13 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN et publié, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 19 novembre 2018,

En 3 exemplaires.

Annexe 1 : Entités concernées

Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :

• La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;

• La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;

• La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;

• La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;