Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2020 – Salaires effectifs

UES Hubert

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France DISTRIBUTION, Coup de pates, ARYZTA France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

L’UES Hubert et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2020 (exercice du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021).

La situation actuelle liée à la crise sanitaire depuis fin février 2020 représente une épreuve pour l’ensemble des acteurs de l’économie. ARYZTA France et ses entités, dont l’UES Hubert, est évidemment touchée et subit un effondrement de son activité. Celle-ci, tout en poursuivant une sorte de « redressement » reste néanmoins très largement en dessous des ventes par rapport à l’année dernière. La Société a su adapter ses moyens humains et matériels en ayant recours notamment à l’activité partielle, laquelle a dû être renouvelée au regard des perspectives de chiffres d’affaires. En effet, la pandémie COVID19 s’est avérée bien plus dévastatrice économiquement que ce que la plupart des acteurs économiques et autres parties prenantes pensaient début mars 2020.

Dans ce contexte et en vue de préserver l’intérêt général pour la société et l’ensemble des salariés, les parties signataires ont décidé de placer la priorité sur cet exercice sur les efforts de la Société en matière de bas salaires, des éventuelles réductions d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes si nécessaire et des engagements fermes d’ouverture de futures négociations.

Les partenaires de la négociation se sont réunis, au siège de l’UES, au cours d’une première réunion le 3 juillet 2020 afin de définir le calendrier des réunions, d’échanger sur les informations communiquées par la Direction. La CFDT a ensuite transmis ses revendications sur lesquelles les partenaires ont discuté lors de la réunion du 10 juillet.

A suivi une dernière réunion en date du 17 juillet 2020 à l’issue de laquelle sont convenues les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES Hubert présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2020.

Article 2 – Engagement de vigilance relative à l’application de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR)

La Direction sera vigilante à la bonne application en paie de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) et informera de façon collective le comité social et économique si des correctifs ont été réalisés.

Article 3 – Engagement de négociations de révision sur le télétravail

Dans le cadre de la crise sanitaire que la Société a vécu et vit encore, le télétravail a été fortement utilisé comme mode d’organisation du travail dans le but de préserver la santé des collaborateurs.

Fortes de cette expérience inédite, les parties conviennent de la nécessité de revoir l’accord relatif au télétravail, entré en vigueur le 1^er janvier 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021, pour améliorer le dispositif ainsi mis en place.

Aussi, les parties réouvriront début septembre 2020 de nouvelles négociations en ce sens. Ces négociations s’inscriront dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités car le télétravail permet notamment de diminuer les émissions de CO2, thématique importante du travail débuté sur la responsabilité sociétale d’ARYZTA France.

Article 4 – Divers engagements

Les parties conviennent que la Direction s’engage :

• En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), à étudier les textes non encore parus afin de pouvoir envisager ou non une ouverture de négociation sur ce dispositif permettant une meilleure prise en charge des heures d’activité partielle pour les salariés concernés et le remboursement de la Société ;

• En ce qui concerne le régime de prévoyance des non-cadres, à regarder avec le courtier les aménagements possibles ou non sur les prochaines années pour l’amélioration des garanties ;

• En ce qui concerne l’aménagement de fin de carrière et la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, à regarder la faisabilité d’un tel projet notamment en lien avec la pénibilité de certains postes de travail ;

• En ce qui concerne l’aménagement et l’organisation du temps de travail, à revoir avec la commission de suivi l’opportunité de réouvrir des négociations portant sur une éventuelle révision de l’accord conclu le 18 avril 2017 ;

Article 5 - Négociations portant sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont essentiellement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes ainsi qu’aux niveaux d’ancienneté et d’expérience sur les mêmes postes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 30 janvier 2017 ayant pris fin à la fin du mois de janvier 2020. Une première réunion de négociation a eu lieu avec la commission égalité professionnelle, en date du 9 mars 2020, ayant pour but d’analyser le bilan de cet accord.

La crise sanitaire ayant débuté une semaine après, les négociations se sont interrompues et les parties au présent accord conviennent de se réunir à nouveau début septembre 2020 en communiquant sur le bilan du précédent accord avec l’INDEX égalité professionnelle.

Article 6 – Dispositions finales

• 6-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet à compter du 1^er août 2020 jusqu’au 31 juillet 2021. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2021, sauf dispositions particulières contraires.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES Hubert et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• 6-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.

Une révision dudit accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

• 6-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Melun via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 17 juillet 2020

En 3 exemplaires

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AU SEIN DE L’UES HUBERT

Annexe 1 : Entités concernées

Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :

• La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;

• La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;

• La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;

• La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;