Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place du télétravail" chez HUBERT - FRANCE DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE L’UES HUBERT

Entre les soussignés,

• La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;

• La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;

• La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;

• La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;

Sociétés constituées en Unité Economique et Sociale et dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie Cedex 3.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Conscientes que les évolutions en matière d’outils de communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail au sein de l’Entreprise tout en offrant aux salariés une flexibilité et un meilleur équilibre vie privée – vie professionnelle, l’UES HUBERT et la CFDT ont convenu de la mise en place, à titre d’expérimentation, l’exercice de l’activité professionnelle depuis le domicile et ce, de manière alternative avec l’exécution des missions sur les lieux de l’Entreprise.

Aussi, un accord à durée déterminée a été conclu en date du 10 décembre 2019 pour une application au 1^er janvier 2020 durant 15 mois jusqu’au 31 mars 2021. Cette durée avait été établie afin de pouvoir tirer tous les enseignements de l’expérimentation afin d’ajuster éventuellement le cadre ainsi défini pour envisager un accord pérenne sur le télétravail.

Une crise sanitaire étant venue frapper le territoire national en mars 2020, au moment où les salariés, répondant aux critères de l’accord, se positionnaient pour mettre en place leur avenant au contrat de travail, le mode d’organisation du « télétravail » est devenu la norme pour faire face à la pandémie. Les salariés ont dû basculer dans un télétravail que nous pourrions appeler « en mode dégradé » puisqu’il s’agissait à l’époque d’un travail à domicile, à 100% du temps, tout en gardant pour la plupart les enfants. Ainsi, tous les préceptes définis dans l’accord initial n’ont pu trouver application de ce fait.

Force est de constater que les partenaires à la négociation n’ont pu établir de réel bilan de cette première année de mise en place. Dans cette volonté de faire perdurer cette expérimentation, il est alors apparu nécessaire de prolonger ce premier accord afin de disposer durant la période de pandémie des grands principes sur le télétravail et de pouvoir reporter à l’issue de ladite pandémie l’application de manière effective des conditions totales d’application du télétravail, tel que défini dans cet accord.

Les parties se sont alors réunies le 10 février 2021 pour conclure le présent avenant.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent accord a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des salariés, répondant aux conditions énoncées aux articles 3 et 4 de l’accord qu’il révise, des sociétés ARYZTA France, Coup de pates, France DISTRIBUTION et Groupe Hubert Logistique.

ARTICLE 2- OBJET DE L’AVENANT

Les parties conviennent de réviser l’accord initial en modifiant le terme de l’accord initial.

Ainsi l’article 8-1 est modifié comme suit :

Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 27 mois, en portant le terme de l’accord au 31 mars 2022.

Les Parties conviennent de se revoir au moins deux mois avant l’échéance de l’accord pour négocier éventuellement les conditions de sa pérennité.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme initial.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan lorsque l’Entreprise aura retrouvé une activité habituelle lui permettant la mise en place « normale » du télétravail, y compris avant la fin prévue dudit avenant.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra fin le 31 mars 2022

Les Parties conviennent de se revoir au moins deux mois avant l’échéance de l’avenant pour négocier éventuellement les conditions de sa pérennité.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent avenant prendra fin à son terme initial.

Article 4.2 – Modalités de révision et de dénonciation

Article 4.2.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’avenant pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou courrier simple ou courriel à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est également convenu que le présent avenant est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales y afférent.

Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l'accord initial.

Article 4.2.2. Dénonciation

Etant à durée déterminée, la dénonciation du présent avenant ne pourra intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Melun.

Article 4.2.3 – Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé et publié, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN via le portail Internet de dépôt des accords, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet et diffusé par les représentants du personnel.

Fait à Ferrières en Brie, le 22 février 2021,

En 3 exemplaires.