Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez ARTS - ASS REGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL (Siège)

Accord d’Entreprise

relatif à la prorogation des mandats

des Délégués du Personnel,

des membres élus du Comité d’Entreprise

et des membres du CHSCT

Entre : D’une part

L’Association Régionale du Travail Social (ARTS) pour l’IRTS Hauts-de-France dont le siège social est situé rue Ambroise Paré à LOOS, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et : D’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’IRTS :

• SUD, représentée par XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, et du report des élections professionnelles 2018 ; il est conclu en application des articles L2222-3 et suivants du code du travail, à l’issue des temps de négociation collective des 24/11/2017 et 21/12/2017 portant sur cette thématique.

Article 1. Prorogation des mandats DP, CE et CHSCT

En septembre 2017, les ordonnances permettant au Gouvernement de renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des mesures est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).

Les dispositions relatives à ce comité CSE entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1^er janvier 2018.

L’ordonnance précise que le CSE sera mis en place au terme du mandat des DP et des membres élus du CE, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Pour faire suite à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales", la Direction de l’IRTS Hauts-de-France et l’ensemble des organisations syndicales souhaitent proroger les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise pendant trois (3) mois et deux (2) semaines. Les mandats qui devaient s’achever le 22 mars 2018 arriveront ainsi à échéance le 06 juillet 2018.

Cette prorogation des mandats conduit à proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 06 juillet 2018 ; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).

En prorogeant ces mandats, les organisations syndicales représentatives et l’employeur ont pour objectif de se réserver du temps pour mieux appréhender les nouvelles dispositions entourant la mise en place et le fonctionnement du CSE, de préparer les prochaines opérations électorales dans les meilleures conditions possibles, et d’informer les salariés de ces changements concernant la représentation du personnel.

Article 2. Instances représentatives concernées

Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel à l’IRTS :

• les délégués du personnel (DP) ;

• le comité d'entreprise (CE) ;

• le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Leurs élus actuels sont :

Article 3. Prorogation des mandats et Report des prochaines élections professionnelles

Le Gouvernement a prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019 pendant laquelle se côtoieront des entreprises ayant mis en place l'instance unique CSE, et d'autres conservant pendant une durée limitée les anciennes instances.

Les mandats arrivant à terme entre le 1^er janvier 2018 et le 31 août 2018, comme c’est le cas à l’IRTS, peuvent voir leur durée réduite ou prorogée d'un an maximum, par accord collectif.

Saisissant cette opportunité, les parties au présent accord s’entendent sur une prorogation des mandats et donc sur un report de la date des prochaines élections professionnelles en juin-juillet 2018.

Il appartiendra aux organisations syndicales représentatives de négocier et de conclure un protocole d’accord préélectoral, lequel fixera le calendrier exact et les modalités du processus électoral visant la mise en place du CSE.

Article 4. Application de l’accord

Cet accord d’entreprise prendra effet à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’IRTS et de son dépôt auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille, dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail.

Etabli à Loos, le 21 décembre 2017

XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX,

Directeur général Déléguée syndicale SUD Délégué syndical CGT