Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE" chez SIBRA - SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Directeur.

D’UNE PART

Le S.N.T.U. C.F.D.T.,

Et le syndicat CGT-F.O.

Et le syndicat CFE-CGC

Et le syndicat CFTC,.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

EFFECTIF

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise à la date d'établissement de ce protocole est de 225,03 salariés ETP.

Le Conseil de Discipline comprend :

1. Trois membres faisant partie du personnel dirigeant (exception faite du chef de service de l’agent) de l’entreprise et désignée par celle-ci ;

2. Trois membres de la catégorie du personnel siégeant pour les affaires concernant lesdits agents ;

3. Un président représentant la Direction de l’entreprise.

Catégories

Les catégories comprennent :

1. Le personnel ouvrier du mouvement (effectif : 185 dont 180 électeurs et 158 éligibles)

2. Le personnel ouvrier d’entretien (effectif : 5 dont 5 électeurs et 5 éligibles)

3. Le personnel employé administratif (effectif : 19 dont 18 électeurs et 16 éligibles)

4. La maîtrise technique du mouvement, administrative et d’entretien (effectif : 18 dont 18 électeurs et 18 éligibles)

5. Les ingénieurs et cadres (effectif : 8 dont 6 électeurs et 5 éligibles)

Dans chacune des catégories, 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants sont à pourvoir, au maximum.

Durée des mandats

Les membres du Conseil de Discipline sont élus pour la même durée que les membres du CSE soit 4 ans, en application de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs.

Calendrier

La date du scrutin est fixée au 29 mai 2019.

Les listes des candidats devront être adressées par email ou dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines (ressourceshumaines@sibra.fr) contre récépissé au plus tard le 13 mai 2019 à 12 heures pour permettre le vote par correspondance.

La date du deuxième tour éventuel est fixée au 13 juin 2019.

Les listes de candidatures libres, en cas de deuxième tour, devront être adressées par email ou dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines (ressourceshumaines@sibra.fr) contre récépissé au plus tard le 3 juin avant 12 heures pour permettre le vote par correspondance.

Conditions d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et suivants du code du travail ou des articles L. 2324-15 et suivants du Code du travail.

L’éligibilité d’un salarié n’est valable que pour un siège attribué au collège dont il fait partie.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice pour les élections du CSE.

Listes électorales et listes des candidats

La date du scrutin sera communiquée au personnel par affichage, dès la signature du présent protocole.

Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées par la Direction sur la base des éléments dont elle dispose. Ces listes établies comporteront l’indication des : nom, prénom usuel, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance et seront classées par ordre alphabétique. La liste indiquera une date de publication.

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées immédiatement à la Direction.

Par ailleurs, conformément à la Loi, une action pourra être engagée devant le Juge d’Instance dans un délai de 3 jours à compter de la publication des listes électorales.

Au premier tour, les organisations syndicales habilitées ou représentatives sont invitées à présenter leurs listes de candidats par email ou dépôt contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines (ressourceshumaines@sibra.fr) au plus tard le 13 mai 2019 avant 12h00. Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, un second tour serait organisé incluant les candidatures libres. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être envoyées par email ou dépôt contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines (ressourceshumaines@sibra.fr) au plus tard le 3 juin 2019 avant 12h00. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Par contre, les listes incomplètes sont admises.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2324-6 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Propagande électorale

Conformément aux dispositions du code électoral, il est interdit, à partir de la veille de chaque scrutin soit le 28 mai à 0h00 et le 12 juin à 0h00, de diffuser ou faire diffuser, par tout moyen de communication au public, tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Communication au personnel sur l’organisation des élections

Pour toutes les communications relatives à la campagne électorale, les panneaux habituels, entre autres, seront utilisés. Sur ces panneaux, seront affichés :

1. Les listes électorales par catégorie,

2. Le texte du présent accord,

3. Les listes des candidats,

4. L’exposé des programmes électoraux,

5. Les procès-verbaux des opérations électorales.

Tous les éléments concernant les élections seront communiqués par les soins de la Direction aux travailleurs occupés à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

ARTICLE 10 - Scrutin et modalité de vote

Pour chaque catégorie, il est procédé à des votes séparés dans des urnes différentes et par des bulletins différents :

6. L’un pour les membres titulaires,

7. L’autre pour les membres suppléants.

L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence d’un bureau de vote, dans une pièce réservée à cet effet : une des salles de réunion (1^er étage du siège de la SIBRA).

Le scrutin est et à deux tours avec représentation proportionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle à la présentation d’une seule liste.

Bulletins de vote

Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction.

Chaque bulletin portera très lisiblement, et dans une disposition telle qu’il ne puisse y avoir confusion, l’entête ou les initiales de l’organisation qui présente la liste ainsi que l’indication « titulaires » ou « suppléants » ainsi que la mention de la catégorie.

En outre, il portera l’indication de l’objet du vote « membres du Conseil de Discipline » et la date du scrutin.

Les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants et ceci pour chaque catégorie.

De même, il sera prévu deux séries d’enveloppes de couleurs différentes mais correspondant aux bulletins.

Vote par correspondance

Pour toute absence régulière et connue, les électeurs absents sont admis de plein droit à voter par correspondance. Les bulletins et enveloppes (soit, une enveloppe pour chaque vote : titulaires et suppléants, et une pour l'envoi) nécessaires aux électeurs par correspondance leur seront adressés par la Direction, sous le contrôle des représentants syndicaux et seront expédiés à ceux dont l'absence est connue de la Direction.

En outre, ceux qui viendraient à s'absenter entre l'envoi du matériel de vote et le vote sont admis à réclamer le matériel de vote à la Direction avant de s'absenter.

Le vote se fera sous double enveloppe ; les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de l'entreprise et affichant la mention "titulaires" sur les unes et « suppléants » sur les autres.

Afin de garantir le secret du vote, l’enveloppe d’envoi portera en sus de l’adresse de l’entreprise, les nom et prénom de l’électeur expéditeur, sa signature sur le revers extérieur, et la mention « Elections professionnelles – NE PAS OUVRIR » ; les deux enveloppes intérieures ne devant porter aucun signe ou inscription.

Le bureau de vote recevra, dès l’ouverture du scrutin, les listes d’émargement. Les enveloppes des votes par correspondance seront remises en fin de scrutin. Le bureau de vote procédera à l’ouverture de chaque enveloppe d’envoi et à l’émargement de l’électeur et déposera dans les urnes respectives les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Toute enveloppe d’envoi remise ouverte au bureau de vote sera considérée comme nulle.

Toute enveloppe d'envoi remise au bureau de vote sans signature de l’expéditeur sur le revers extérieur sera également considérée comme nulle.

Lieu et horaires de scrutin

Le scrutin est ouvert de 9 h 00 à 17 h 00, en salle de réunion au 1^er étage.

Une table portant les bulletins de vote titulaires et suppléants par catégorie, ainsi que les enveloppes titulaires et suppléants, sera installée à l’entrée de la salle de vote, avec une urne pour le vote titulaire et une pour le vote suppléant. Des isoloirs seront aménagés dans une salle de réunion.

Bureau de vote

Il est convenu que le bureau de vote sera composé de trois salariés, non candidats sur les listes. La présidence appartient au plus âgé.

Le bureau comportera en sus, et à titre consultatif, un représentant de la Direction et un représentant de chaque syndicat présentant des candidats. Chaque membre du bureau qui fera office de marqueur recevra avant les élections toutes explications écrites nécessaires et un nombre suffisant de feuilles de dépouillement.

Le temps de présence des membres du bureau sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres du bureau de vote seront les seuls habilités à statuer au bon déroulement des élections, après avoir pris avis des membres consultatifs en cas de difficultés éventuelles.

Déroulement du vote

Chaque électeur sera appelé à voter deux fois dans sa catégorie : d’une part, pour l’élection des membres titulaires et, d’autre part, pour l’élection des membres suppléants.

Les bulletins de vote seront placés à l’entrée du bureau de vote, ainsi que les enveloppes.

Le vote est secret ; ce caractère est assuré par le passage de chaque électeur dans l’isoloir.

1. Chaque électeur dépose son vote dans l’urne correspondant à la catégorie à laquelle il appartient et signe la liste d’émargement « Membres du Conseil de Discipline – Titulaires » ;

2. Chaque électeur dépose son vote dans l’urne correspondant à la catégorie à laquelle il appartient et signe la liste d’émargement « Membres du Conseil de Discipline – Suppléants ».

L’ensemble des listes d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote, jusqu’à l’issue du scrutin.

Dépouillement

Le bureau électoral procèdera au dépouillement des votes à l’issue du scrutin. Les marqueurs comptent et annoncent le nombre des votants émargés. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit correspondre avec la liste d’émargement.

Conditions de validité des votes

L’électeur est libre de radier un ou plusieurs noms sur un bulletin de vote. La radiation n’entraîne pas l’annulation du bulletin qui sera pris au compte de la liste pour la valeur des noms non rayés.

Seront déclarés votes nuls :

1. Les bulletins autres que ceux imprimés à cet effet,

2. Les bulletins portant un tout autre signe que les radiations nominatives

3. Les bulletins sans enveloppe,

4. Les bulletins panachés avec la mention du nom de personnes n’ayant pas fait acte de candidature ou de 2 listes différentes,

5. Les enveloppes vides,

6. Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa,

Les bulletins différents trouvés dans la même enveloppe.

Des bulletins identiques trouvés dans une même enveloppe seront comptés pour une voix.

Des bulletins barrés ou rayés en totalité seront considérés comme vote blanc.

Proclamation des résultats

Si au premier tour de scrutin, le nombre des bulletins exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits de la catégorie, le quorum étant atteint. Il est précisé que même en cas d’absence du quorum, il sera procédé à l’intégralité des opérations.

Le nombre de candidats élus sera déterminé à la proportionnelle (autant de sièges que le nombre de voix recueillies par la liste contient de fois le quotient électoral) et les sièges restant à la plus forte moyenne.

Les sièges revenant à une liste sont attribués aux candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; lorsque les candidats d’une même liste ont obtenu le même nombre de voix, les sièges attribués à la liste seront dévolus selon l’ordre de présentation. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Procès-Verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectués par le bureau de vote seront consignés dans les procès-verbaux établis en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties signataires du présent accord.

Ce procès-verbal retracera, de manière distincte, le dépouillement des votes faits pour l’élection des membres titulaires et suppléants avec, pour chacun des votes, les indications suivantes :

• Le nombre des électeurs inscrits pour le bureau de vote considéré

• Le nombre des votants

• Le nombre des bulletins blancs ou nuls

• Le nombre de suffrages valablement exprimés

• Le nombre total des bulletins valables pour chaque liste

• Le nombre de voix recueillies pour chaque candidat

• Le nombre de candidats présentés pour chaque liste

• La moyenne des voix de chaque liste (total des voix divisé par le nombre des candidats présentés par chaque liste)

• Le nombre de sièges attribués à chaque liste

• Le nom des élus.

Les membres du bureau électoral signaleront sur les procès-verbaux toutes les anomalies constatées au cours du dépouillement ainsi que les contestations éventuelles des représentants de chaque syndicat présentant des candidats et signeront les originaux des procès-verbaux destinés à être remis aux parties signataires du présent accord.

En outre, une copie du procès-verbal définitif sera remise à chaque syndicat présentant des candidats et une copie sera adressée à l’Inspecteur du Travail.

Enfin, ce procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel, par affichage, à l’issue du scrutin.

Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus, un second tour serait organisé avec candidatures libres. Il est convenu d’un commun accord de le fixer au 13 juin 2019 conformément aux modalités de cet accord.

Dépôt légal

Le présent protocole vaudra pour l'élection du conseil de discipline dont le 1^er tour est fixé au 29 mai 2019 et le 2^ème tour éventuel au 13 juin 2019.

Le présent accord est déposé à la Direccte UT 74, sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à ANNECY, le 7 mai 2019

Le Directeur,
Le Délégué Syndical SNTU CFDT,	Le Délégué Syndical CFE-CGC,	La Déléguée Syndicale CGT-FO,	La Déléguée Syndicale CFTC,