Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail" chez LINPAC PACKAGING PONTIVY (Siège)

Entre les parties :

• La société LINPAC Packaging Pontivy SAS dont le siège social est situé Parc d'activités de Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920

• représentées par Monsieur Patrick LEFEIVRE, en sa qualité de Directeur de Site

D’une part

Et

• La Délégation désignée par le Personnel en grève, composée de,

Madame Isabelle MADORE, Déléguée Syndicale CFDT

M Jean-Marie MADORE, Délégué du personnel

Mme Karine Renard, Déléguée du personnel,

D’autre part

Préambule

Un arrêt du travail a été déclenché le mercredi 15 mars 2023 à 3H30 dans les locaux de l’entreprise.

Ce débrayage a débouché sur un mouvement de grève d'une partie importante des salariés.

Une délégation, telle que citée ci-dessus, représentant les salariés grévistes, s'est constituée, et a été l'intermédiaire et l'interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès du représentant de la direction (cité ci-dessus).

Le mouvement de grève a été appuyé de revendications, exprimées au fur et à mesure des rencontres, aux représentants de la direction.

Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d'écouter, d'analyser et de traduire ces revendications. Différents documents de travail ont été formalisés afin de bien décrire les sujets sources de mécontentement.

Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses à la mise en avant d'inquiétudes importantes exprimées par les salariés en grève dans des domaines tels que :

• La pérennité du site, le niveau d’investissement et plan pluriannuel de modernisation du parc machines

• Les raisons et l’étendue d’un plan social annoncé au sein de l’équipe commerciale

• L’avenir du service Customer Service et supports

• L’emploi en général du site et plus spécifiquement en production

• La mise en œuvre prochaine du projet SAP

• Les conditions de travail au sein de l’entreprise

• Les rémunérations pour 2023

A l’issue des rencontres et négociations, voici les mesures validées par l’ensemble des parties.

Article 1 : la pérennité du site

Des explications précises ont été apportées à la Délégation afin de rassurer sur la volonté et engagement du Groupe concernant la pérennité du site de Pontivy.

Le Président de la Division, Adam BARNETT a pris l’engagement de venir sur le site la semaine du 27 mars, accompagné de M Alan RICHARDS, Dani TUDELA afin de rencontrer les Elus du Personnel. Ils expliqueront la stratégie du Groupe en général et la stratégie commerciale nouvellement annoncée et conduisant à un plan social au sein de l’équipe commerciale du site.

Pour les films Barrières sur la ligne 61, un plan de remplissage de la ligne va être étudié. L’objectif est de renforcer le carnet de commandes du site et notamment de cet investissement. M Adam BARNETT s’est engagé à travailler sur plan contenant des actions spécifiques concernant les ventes du PVC et des produits de la ligne 61 en Europe et aux USA.

Ce plan prendra aussi en compte les ressources humaines commerciales supplémentaires pour développer ces ventes.

De plus, la 2e semaine du mois de Mai 2023, M Steffen KAST VP Operations et Mme Maria MUNIZ Directrice des Operations, viennent également sur le site.

Article 2 : Emplois

Nous avons eu un accord de principe pour la réalisation de 10 embauches CDI en production pour remplacer les départs et maintenir les compétences. Nous regardons parmi le personnel intérimaire, les personnes pouvant être intégrées aux équipe Linpac. Nous entamons immédiatement les démarches pour que les premières embauches concrètes s’opèrent en production dès le 1^er avril 2023.

Article 3 : Conditions de travail / investissements sur le site et SAP

Un certain nombre d’avancées ont été faites et des engagements pris aidant à l’amélioration des conditions de travail.

Investissements annuels : M Steffen KAST a donné l’autorisation de lancer sans attendre tous les dossiers d’investissement jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire de 2023, soit 1,2 million d’euros.

Dès lors que cette liste d’investissements est atteinte, des besoins complémentaires pourront être présentés. Ils seront étudiés selon le degré de criticité et d’urgence afin d’être validés en supplément des capex.

Point spécifique AGV : le Groupe donne son feu vert pour le montage d’un dossier de remplacement en leasing. Les équipes techniques se rapprochent du fournisseur pour la rédaction du contrat. L’objectif est d’avoir à terme, 3 AGV en fonctionnement.

Plan pluriannuel d’investissements stratégiques : Le Président de la Division, Adam BARNETT demande qu’il lui soit présenté dans les plus brefs délais, le plan de transformation, modernisation du parc machines et équipements du site. Il sera indiqué, avec l’aide du service innovation, les besoins en produits nouveaux et les adaptations des lignes nécessaires à ces nouveaux marchés tenant compte des nouvelles réglementations européennes (dont recyclabilité matières).

Mise en œuvre de SAP sur le site : M LEFEIVRE, Directeur du site, prend l’engagement que la décision sur la mise en œuvre du logiciel SAP sera arrêtée le 31 mars 2023 et annoncée suite aux résultats des tests d’intégration 6.

En accord avec le comité de pilotage SAP Groupe (Direction des Opérations, Direction Informatique, Direction Générale, Direction Financière…), les risques techniques ou les risques en termes de ressources pour le Golive seront évalués permettant cette prise de décision.

Par ailleurs des ressources dédiées (2 personnes) arrivent en milieu de semaine prochaine pour renforcer le planning.

Article 4 : Cloture des NAO 2023

Outre les avancées négociées le 2 mars 2023, les salaires seront revus à compter du 1^er avril 2023 (visible fiche de salaire du mois d’avril) de la façon suivante :

710-750 Ouvrier/ Employé = 7%

800 -830 ETAM = 4.5 %

900-910 Cadre moyen = 3 %

Coefficients Supérieurs = 1.5%

Une Prime pouvoir d’achats de 500 € nets sera versée sur le mois de Mars 2023

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée au mois de mars 2023 en une seule fois et se retrouvera incluse dans la fiche de paie du mois concerné.

La prime sera nette de charges et prélèvements pour les salaires perçus (1^er mars 2021 à 28/02/2022) d’un montant inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 61.534,08€ (selon le calcul des 3 smic des 12 derniers mois précédents le versement de la prime) et la prime sera chargée pour les autres.

Article 5 : Dispositions diverses

Il est convenu entre les parties signataire que ce protocole intervient au titre de l'article L 2211-1 du code du travail dans le cadre d'une négociation en vue de régler un litige collectif. Les salariés grévistes ayant exercé normalement le droit de grève ne devrons faire naturellement l'objet d'aucune sanction ni de discrimination de la part de leur hiérarchie.

Article 6 : Reprise du travail

La Délégation s’engage après le vote du Personnel à veiller à la fin de la grève et au redémarrage des lignes dès la fin de journée du 16 mars 2023.

Le présent protocole marque par sa signature la fin du conflit et de la grève officiellement terminée à 18 heures le 16 mars 2023 (PVC, Coextrusion). Pour les autres ateliers ASC, Transformation et Hermine, la reprise se fera à 20 ou 21 heures selon les horaires de l’atelier.

De même, ce protocole marque la fin des négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2023.

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INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un affichage.

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DEPOT DU PROCES VERBAL

La Direction procédera au dépôt du présent procès-verbal de désaccord sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Noyal-Pontivy, le 16 mars 2023

Le Directeur du Site, La Déléguée Syndicale CFDT,

Patrick LEFEIVRE Isabelle MADORE