Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat" chez ACTEMIUM - ARIEL BN (Siège)

Entre :

La Société ARIEL BN SAS au capital de 272500 euros, sise 9 Rue Auguste MOTTIN – Z.I – 61500 Sées, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 318201084000 et représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale SUD Normandie Maine Sarthe, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

L’article 4 de la loi de la loi de finances n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

La direction souhaite s’engager dans cette démarche en versant cette prime exceptionnelle aux salariés dont le salaire annuel brut global soumis à charge est inférieur ou égal à un plafond défini à l’article 2 ci-dessous.

Le présent accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique Central Extraordinaire le 17 Novembre 2021.

Article 1- Objet

La présente décision a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

Article 2- Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) présents à la date de versement de la prime, dont le salaire annuel brut 2021, telle que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 35 000 €.

Les salariés intérimaires, présents à la date de versement soit le 29 décembre 2021, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Le montant sera calculé en fonction de la durée du dernier contrat en cours.

Article 3- Salaire de référence

Le calcul du salaire annuel brut pour la détermination, tant du plafond de rémunération que du montant de la prime, est effectué sur la base d’un salarié présent, à temps plein, les 12 mois précédents le versement de la prime au 29 décembre 2021.

Pour les salariés embauchés en cours d’année ou travaillant à temps partiel, le plafond doit être calculé prorata temporis.

Le salaire annuel à prendre en compte est l’ensemble de la rémunération brute perçue par le salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, (de la période du 01 Décembre 2020 au 30 Novembre 2021) y compris les éléments variables soumis à cotisations sociales (notamment la prime d’ancienneté, 13^ème mois, primes d’astreinte, primes exceptionnelles, déplacements soumis, paiement du solde de la modulation et RTT…). Ce calcul tiendra compte des indemnités journalières de Sécurité Sociale en cas de maladie.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 € par bénéficiaire.

Article 5 - Répartition

Le montant mentionné à l’article 4 s’entend par salarié à temps plein pour une année complète de travail, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Pour les salariés embauchés en cours d’année ou travaillant à temps partiel le montant de la prime doit être calculé prorata temporis.

• Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les absences suivantes : congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute l’année ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, la montant de sa prime est réduit à due proportion. Ce qui signifie que dès le premier jour, les congés sans solde, les maladies ainsi que toutes les autres absences seront déduites de la prime.

• Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

Article 5- Versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Il est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Article 7 – Dépôt & publicité

L’accord sera déposé par la Société ARIEL BN SAS auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes D’Alençon.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen (tableau d’affichage).

Annexe :

• Accord PEPA au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2021 

Liste des établissements concernés par cet Accord :

• ACTEMIUM Sées : 9 rue Auguste Mottin – 61500 SEES

• ACTEMIUM Nassandres : Rue Joliot Curie – 27550 NASSANDRES

• ACTEMIUM CAEN : ZA Object’ifs Sud 51 Blvd A Becquerel – 14123 IFS

Fait à Sées, le 17 Novembre 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale SUD

XXXXXXX XXXXXX

Président Délégué syndical