Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE" chez AAPE - ASS AIDE & PROTECT ENFANCE & JEUNESSE (Siège)

Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique

ASSOCIATION AIDE ET PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Cap Savanna -12, rue Jules Thirel - Bât. C - 97460 SAINT-PAUL et représentée par Madame Jacqueline PAJANIANDY, Directrice Générale, ayant reçu délégation du Président,

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur Christian ABEMONTY

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par Monsieur Philippe HOAREAU

D’autre part,

PREAMBULE

La mise en place du comité social et économique (« CSE »), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Convaincues de l’importance pour l’association d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation de l’association, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le CSE de façon concertée par voie d’accord collectif.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir :

• le périmètre de mise en place du CSE,

• les modalités de fonctionnement de cette instance unique,

• les sujets de consultation et information,

• les modalités d’utilisation des heures de délégation,

• le support de la BDES (base de données économiques et sociales)

Les partenaires sociaux soulignent que au sein du CSE composé de plusieurs établissements géographiquement distincts, il serait souhaitable que chaque établissement puisse être représenté, et ce, si possible, par un titulaire (les suppléants n’ayant pas voix délibérative – droit de vote – et n’étant pas conviés de droit aux réunions du CSE). Les candidatures présentées sous forme de liste comprenant des représentants de chaque établissement permettraient de garantir cette représentation équilibrée.

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de quatre ans. Au regard de la mise en place nouvelle de cette instance fusionnée, du temps d’appropriation des règles de fonctionnement et des périmètres, cette durée prévue par le législateur est retenue ; étant précisée qu’au terme de ce premier mandat CSE de 4 années les partenaires sociaux réétudieront la pertinence d’une telle durée pour les prochains mandats.

TABLE DES MATIERES

PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. L’instance CSE

2. Les référents de proximité au sein du CSE

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Composition des réunions plénières

2. Nombre de réunions plénières

3. Ordre du jour des réunions

4. Procès-verbaux (PV) des réunions

PARTIE III - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

1. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES

2. CONSULTATIONS RECURRENTES :

   1. Consultation sur les orientations stratégiques

   2. Consultation sur la situation économique et financière

   3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

3. DELAIS DE CONSULTATION DU CSE

PARTIE IV - L’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

1. REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

2. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION

PARTIE V - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)

1. SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU

2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION

PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

2. REVISION

3. ADHESION

4. INTERPRETATION

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

6. DEPOT ET DATE D’EFFET

PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. L’instance CSE

Au regard de l’organisation de l’association, composée de nombreux établissements, avec un maillage géographique distinct et avec des autorités de financement territorialisées, mais une absence d’autonomie de gestion des Directeurs d’établissements et de Pole et une centralisation des décisions ou à tout le moins validations au niveau de la Direction générale, les partenaires sociaux déterminent la création d’un seul CSE.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein du CSE et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif des établissements :

Nb salariés	Nb titulaires	Heures de délégation /mois	Total heures de délégation/mois	Total heures de délégation/an
175 à 199	9	21	189	2268

Un bilan du fonctionnement du CSE et ses heures de délégation sera effectué à N+1 afin d’évaluer les éventuelles limites et voir les problématiques qui pourraient être rencontrées.

Il est rappelé par ailleurs, en application des dispositions légales :

• qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heures individuel.

• que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

• que ces heures peut être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures.

Plus de précisions, notamment un exemple, sont apportées en Partie III relative aux bons de délégation du présent accord.

2. Les référents de proximité au sein du CSE

Afin d’assurer un suivi de proximité des établissements de l’association, il est convenu que les membres du CSE s’efforceront de répartir entre eux le suivi de ces établissements en devenant référent d’un ou plusieurs établissements. Les zones suivantes sont décidées :

• Nord Est : CEF et CHRS Pierre Morange, Maison Relais

• Sud : GIED Fernand Sanglier, CHRS Le Logis, FJT, CER

• Ouest : SIE-RP, GIED Félix Potier, Siège

Compte tenu des effectifs représentés dans chaque zone, il est convenu de la répartition suivante :

• Nord Est : 1 référent

• Sud : 2 référents

• Ouest : 1 référent

Il est précisé que les référents sont prioritairement en charge de la zone où ils sont affectés, à défaut d’élu sur la zone ils seront en charge de la zone géographiquement la plus proche, afin de faciliter la proximité dans les échanges et éventuels déplacements.

De plus, les référents seront prioritairement des suppléants*, selon les résultats des élections et des zones géographiques représentées. Par exemple, si une zone est représentée par des titulaires et des suppléants, alors il s’agira prioritairement d’un suppléant, sauf s’il n’est pas volontaire ; en revanche, s’il n’y a que des élus titulaires alors le référent sera un titulaire.

*Les titulaires s’engagent à partager avec les suppléants référent leur crédit d’heure pour permettre à ces derniers d’exercer leur fonction de référent, selon les nécessités relatives aux réclamations individuelles et collectives.

En cas de difficultés à déterminer les référents d’établissement(s) (plusieurs élus issus d’une même zone et tous volontaires, aucun élu au sein d’une zone), il sera procédé à un vote à la majorité des membres présents, le vote pouvant avoir lieu à main levée.

Le membre du CSE référent d’une zone pourra se rapprocher directement des directeurs-rices d’établissement ou, le cas échéant, de leur adjoint, afin de communiquer sur des problématiques rencontrées (réclamations individuelles et collectives).  

Il est précisé que ces échanges n’ont pas pour vocation d’évincer la compétence du CSE qui pourra être saisi des réclamations qui n’auront pas pu trouver une réponse, ou réponse insuffisante auprès de la direction d’établissement. S’agissant de ces réclamations, les référents qui souhaitent inscrire une question à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire du CSE conformément à l’article 2.3 ; étant précisé que le Président du CSE peut également en être à l’initiative. Le référent, s’il s’agit d’un suppléant, pourra alors participer à la réunion au moment du traitement de ce point.

De la même manière, un recensement trimestriel des situations importantes traitées directement avec les directions d’établissement sera brièvement présenté au cours d’une réunion CSE par chaque référent, après demande d’inscription à l’ordre du jour selon les mêmes modalités ; étant précisé que le Président du CSE peut également en être à l’initiative.

S’agissant des réponses aux réclamations individuelles et collectives, il est convenu que l’employeur les transmettre au secrétaire du CSE au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires imparti au secrétaire pour établir le PV de réunion CSE (cf. article 2.4), afin que le secrétaire les intègre au PV.

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Composition des réunions plénières

Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’association ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe.

En dehors de ce cas, la présence en réunion d’une tierce personne, interne ou externe à l’entreprise, nécessite l’accord de la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE.

Les réunions plénières des CSE sont organisées en présence :

• des membres titulaires, étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu’en l’absence du titulaire ;

• des représentants syndicaux au CSE.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :

• le médecin du travail, 

• le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent de chargé de la sécurité et des conditions de travail, 

• l’inspection du travail, 

Il est précisé que l’inspection du travail doit être convoqué aux réunions du CSE au moins 15 jours avant celles-ci.

Le CSE sera composé obligatoirement d’un secrétaire et d’un trésorier qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion, le Président ne prend pas part au vote. Seront désignés en plus un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les titulaires.

Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

2. Nombre de réunions plénières

Il est convenu que le CSE se réunira 6 fois par an en réunion plénière sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Parmi ces réunions, au moins 4 d’entre elles portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions CSE est élaboré (après consultation des membres élus du CSE) conjointement par le secrétaire et le président du CSE, étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSE au moins 5 jours francs (c’est-à-dire que 110 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu importe que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche) avant la réunion CSE.

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions CSE peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire du CSE sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué aux personnes mentionnées ci-avant.

4. Procès-verbaux (PV) des réunions

Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.

• Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSE que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

• Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSE. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires suivants, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

• Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délais aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel

• échange au prochain CSE en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSE portant sur l’approbation du PV.

Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire.

Ainsi approuvé, il est signé par le secrétaire qui se charge également de le diffuser aux structures du périmètre couvert par le Comité pour affichage sur les panneaux destinés au CSE.

Par ailleurs, le secrétaire du comité signe immédiatement un extrait de PV du CSE en séance lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d’un salarié protégé, …).

5. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion CSE sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :

• Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif

• Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponibles, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix.

6. Formation des membres

Chaque membre du CSE (titulaire et suppléant) bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.

PARTIE III - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation du CSE. Néanmoins, une information sera réalisée après signature de l’accord.

1. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES

A la première réunion du CSE, sera remise une « documentation économique et financière » sur les établissements de l’association. Ce document comportera :

• un descriptif des établissements et services,

• une information sur l’activité,

• et les informations financières de ces établissements.

Chaque trimestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres du CSE, c’est-à-dire les informations portant sur :

• l’absentéisme,

• le recours aux contrats de travail à durée déterminée,

• les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP),

De la même manière, les informations sur l’activité des établissements et services seront données trimestriellement.

Par ailleurs, auront ponctuellement lieu les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles relatif à des sujets spécifiques relevant des relations :

• individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise, avenant temporaire d’augmentation du temps de travail,…)

• ou collectives (mise en place d’un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité), mise à jour du règlement intérieur et des chartes, modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé, recherche de reclassement suite à inaptitude, déménagement sur un autre site,…

  2. CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES

L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1)

• la situation économique et financière de l'entreprise (bloc 2)

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (bloc 3)

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'association

S’agissant d’orientations décidées au niveau associatif, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association.

Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSE au regard d’une durée des mandats de 4 ans.

Une note reprenant détaillant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.

De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de l’association dans son ensemble, celles-ci feront l’objet d’une consultation du CSE, et selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation.

Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Au regard du système de financement des dispositifs, avec des budgets alloués par établissements et services, et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultation ci-dessous.

• Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :

En amont de la construction des budgets prévisionnels, les membres du CSE sont sollicités par le Président une fois par an, afin de pouvoir faire part de leurs préconisations au regard de leur évaluation des besoins des établissements et services.

Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire est finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du CSE, avant validation en Conseil d’Administration et/ou Assemblée Générale.

Une information sera faite au CSE sur la procédure contradictoire avec l’autorité de contrôle portant sur les budgets prévisionnels déposés, ainsi que sur les budgets exécutoires validés.

Cette information sera faite au CSE dans le cadre d’un document compilé comprenant les informations suivantes :

• Evolution des groupes fonctionnels,

• Mesures nouvelles,

• Activités prévisionnelles,

• Effectifs.

• Comptes administratifs N-1 :

Chaque année, le CSE est informé sur la base d’une consolidation des comptes administratifs, comprenant les informations suivantes :

• Activité,

• Charges de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

• Produits de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

• Effectifs

• Résultat

• Rapport moral et d’activité :

Chaque année, le CSE est informé sur le rapport moral et d’activité de l’association.

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi :

Les partenaires sociaux ont fait le constat dans le cadre du CE, que les documents actuels (bilan social et rapports annuels du CHSCT) permettaient d’assurer la consultation sur une large partie du bloc 3 sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

A partir de ces documents, croisés avec les dispositions de l’article R2323-17 relatif au contenu des informations à communiquer en vue de la consultation objet du présent article, les partenaires sociaux ont convenu de retenir les thématiques adaptées aux spécificités du secteur et nécessaires au bon fonctionnement du dialogue social.

Ensuite, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui ferait l’objet d’une simple information et ce qui ferait l’objet d’une consultation. Enfin, les parties au présent accord, ont déterminé la fréquence selon laquelle aurait lieu ces d’information et/ou consultation.

Aussi, afin de faciliter la lecture de l’ensemble de ces points : thématiques, niveau, degré (information et/ou consultation) et fréquence ; un tableau a été réalisé et annexé au présent accord.

• La formation professionnelle

Il est rappelé que les orientations de formation font l’objet d’une consultation au niveau du CSE et ce tous les deux ans. Le bilan de formation N-1 fera l’objet d’une consultation du CSE. En parallèle, le projet de plan de formation, construit notamment sur la base des orientations de formation et du bilan N-1, fera l’objet d’une consultation du CSE, le bilan formation de l’année N fera l’objet d’une information du CSE.

• Les congés payés

Le CSE est consulté annuellement sur la période de prise des congés payés et sur les critères d’ordre des départs en congés payés du ou des établissements de l’association.

3. DELAIS DE CONSULTATION DU CSE

En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CSE, le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que ce délai de consultation est de :

• Dix jours calendaires

Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales Unifiée (BDESU), étant précisé que l’employeur veillera à fournir ces documents le plus en amont possible de la réunion.

PARTIE IV - BON DE DELEGATION

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures.

1. REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les représentants du personnel doivent informer la direction d’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées, sauf situation d’urgence exceptionnelle. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un outil dédié au suivi de l’utilisation des heures sera créé. Il permettra de comptabiliser directement les heures reportées et mutualisées via une formule de calcul, permettant d’avoir une visibilité sur le crédit d’heure restant.

Avant chaque réunion du CSE, le secrétaire du CSE devra envoyer à la direction générale l’outil complété faisant apparaître le solde des heures de délégation utilisé (il est précisé que le motif de délégation ne sera pas indiqué).

Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant.

Exemple avec un titulaire ayant un crédit de 21 heures par mois :

Annualisation :
21 heures x 12 mois = 252 heures de délégation/an.

Le titulaire peut répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année, sans dépasser sur un mois 31,5 heures (21 + 10,5).

Mutualisation :
Le titulaire, peut « transférer » tout ou partie de ses 21 heures de délégation mensuelles à un ou plusieurs élus du CSE, titulaire(s) ou suppléant(s). Ce transfert ne devra pas avoir pour conséquence de porter le crédit d’heures des bénéficiaires à plus de 31,5 heures /mois.

2. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR

Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à la direction d’établissement dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures ou les représentants du personnel sont affectés.

Le représentant du personnel devra s’assurer que sa direction est bien informée de son absence avant de partir en délégation (accusé de lecture de mail, remise en main propre contre décharge).

Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.

PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)

1. SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU :

La Base de Données Economiques et Sociales Unifiée (BDESU) est un outil unique pour l’ensemble des entités du groupe SOS, avec une présentation qui correspond strictement au décret, mais le constat est fait que cette présentation est complexe et nécessiterait un découpage des documents existants au sein de l’association.

En outre, cette arborescence n’est pas adaptée aux spécificités du secteur (aucun actionnaire, salarié détaché dans une autre entreprise,…).

Aussi, les parties au présent accord conviennent que certains items de la BDESU Groupe ne seront pas complétés.

A titre d’exemple, l’ensemble des thèmes du bloc 3 figureront dans le bilan social, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.

Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de l’Association, les partenaires sociaux conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDSU correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie IV du présent accord.

Par ailleurs, l’ensemble des convocations aux réunions de chaque instance ainsi que les documents soumis à information et/ou consultation du CSE seront intégrés dans l’espace dédié à chaque instance concernée.

2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION

Les parties conviennent de se revoir ultérieurement afin de définir précisément les modalités de fonctionnement (notamment les droits d’accès, règles de confidentialité), de consultation et d’utilisation (notamment rattachement des documents dans l’arborescence Groupe, guide utilisateur).

PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de l’association qui auront lieu en novembre 2019.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

2. REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

3. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

4. INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera affiché dans chaque établissement et service.

6. DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Saint-Paul, le 26 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux.

Jacqueline PAJANIANDY

Directrice Générale de l’AAPEJ

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur Christian ABEMONTY

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par Monsieur Philippe HOAREAU