Négociation annuelle 2019/2020

ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

entre :

Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann - 75 318 Paris cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par Monsieur Renaud DUMORA, agissant en qualité d’Administrateur,

d’UNE PART,

et :

Les Organisations syndicales représentatives des salariés du GIE BNP Paribas Cardif ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Assurance) représentée par Madame Isabelle DESSE et Monsieur Olivier HOEL,

• Le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SN2A-CFTC) représenté par Monsieur Yves LE HENAFF et Monsieur Jacques THENOZ,

d’autre part,

préambule

Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 9, 14 et 22 octobre 2019. Au cours de ces réunions, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail ont été successivement abordés.

Les Organisations syndicales ont mis en avant les résultats prévisionnels de l’entreprise pour l’année 2019 et leur souhait que les collaborateurs voient leur engagement valorisé et soient ainsi associés à la réussite de l’entreprise.

La Direction a précisé aux Organisations syndicales que si l’entreprise affiche pour l’année écoulée de bons résultats, elle se doit de rester prudente dans un contexte difficile, pour faire face aux nécessaires investissements des prochaines années et afin de sécuriser l’activité.

Pour autant, prenant en compte la demande des Organisations syndicales et l’implication des collaborateurs, la Direction de l’entreprise a exprimé sa volonté de reconnaître, par des mesures adaptées et significatives, le travail accompli par chacun et les efforts d’adaptation dans le contexte de transformation que connaît l’entreprise.

Les négociations ont abouti aux dispositions ci-après :

article i – mesures

1. Budget prévisionnel des augmentations individuelles

La Direction informe les Organisations syndicales que, sur l’année 2020, le budget consacré aux augmentations individuelles devrait être de l’ordre de 1,3 % de la masse des salaires de base de 2019.

2. Partage de la valeur ajoutée

2-1 Supplément d’intéressement

Il est ici rappelé que le GIE BNP Paribas Cardif associe ses salariés à la performance de l’entreprise ainsi qu’à ses bénéfices, notamment au travers des compléments de rémunération versés au titre de l’intéressement et de la participation.

Cette année, la Direction a décidé, en application des dispositions de l’article L .3314-10 du Code du travail, de verser un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018. Après concertation avec les organisations syndicales représentatives des salariés, les modalités de répartition du supplément d’intéressement ont été fixées par accord d’entreprise du 24 octobre 2019. Le montant individuel du supplément d’intéressement a ainsi été fixé à 1.500 € bruts pour un bénéficiaire ayant travaillé à temps plein et présent toute l’année 2018. L’affectation de cette somme interviendra en novembre 2019.

2-2 Mise en place d’un abondement exceptionnel au titre du Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E) pour l’année 2020

Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’abondement exceptionnelle au titre du P.E.E pour 2020 d’un montant maximum de 200 euros sur la base des 100 premiers euros investis, abondés à 200 %.

Cette mesure sera mise en place par avenant à l’Accord relatif à l’abondement au titre du PEE du 7 juillet 2014.

3. Décision unilatérale de l’employeur – versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction entend utiliser la faculté offerte par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en versant aux collaborateurs, dont la rémunération globale annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2019, le versement d’une prime exceptionnelle de 500 €¹. Cette somme sera exonérée de l’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. Sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions prévues à ce jour à l’article VII du Projet de loi précité, le versement effectif de cette prime exceptionnelle est prévu sur la paie de janvier 2020.

4. Revalorisation des primes de scolarité et d’études supérieures

Les primes de scolarité et d’études supérieures seront revalorisées dès 2020 au taux de 1%. Pour rappel, ces primes avaient déjà connu une revalorisation au taux de 1 % en 2019 et de 1,1% en 2018.

5. Extension de la prime de mariage au Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

A compter du 1^er janvier 2020, les collaborateurs ayant conclu un PACS bénéficieront de la même prime versée à l’occasion d’une union par le mariage, soit la somme de 500 € bruts.

Les conditions d’octroi² sont rappelées ci-après :

• justifier d’un an d'ancienneté au moment de l'événement

• ne pas être en période de préavis (fin de période d'essai, démission ou licenciement).

6. Dénonciation du dispositif de prime lié à l’attribution d’une médaille du travail

La Direction entend supprimer le bénéfice du dispositif de prime versée à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail. La dénonciation de ce dispositif sera opérée selon les modalités prévues par les dispositions légales et jurisprudentielles.

Les Parties conviennent de se rencontrer après dénonciation formelle afin d’envisager les conséquences de celle-ci.

7. Egalité Professionnelle

Il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 21 août 2017. Cet accord fixe, à titre volontaire, des objectifs de progression pour l’ensemble des domaines d’actions proposés par la Loi.

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, il est convenu de porter à 180 000 € pour l’année 2020 le budget spécifique permettant de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2 – durée d’application de l’accord

L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévues dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2020.

article 3 – publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.

Fait à Nanterre le 30 octobre 2019 en 5 exemplaires originaux.