Accord d'entreprise "Accord définissant les conditions applicables au régime de retraite supplémentaire BNP Paribas au sein du GIE BNP Paribas Cardif" chez GIE BNP PARIBAS CARDIF

ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES

AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE BNP PARIBAS

AU SEIN DU GIE BNP PARIBAS CARDIF

entre :

Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann - 75 318 Paris cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par XXX , agissant en qualité d’Administrateur,

ci-après désigné “l’entreprise”, à moins qu’il ne soit expressément nommé, d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE BNP Paribas Cardif ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Assurance) représentée par XXX et XXX ,

• Le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SN2A-CFTC) représenté par XXX et XXX ,

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale et des dispositions des articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier, après information-consultation du Comité social et économique.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que les salariés du GIE BNP Paribas Cardif bénéficient du régime professionnel de fonds de pension du personnel des sociétés d’assurances, souscrit depuis le 1^er janvier 2001 auprès du BCAC.

L’entreprise a décidé, comme présenté en CSE du 24 septembre 2020, de mettre un terme à son adhésion au contrat professionnel de fonds de pension du personnel des sociétés d’assurances afin d’adhérer au plan d’épargne retraite obligatoire du Groupe BNP Paribas.

En effet, par accord de groupe conclu en date du 3 octobre 2017, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été mis en place au sein du Groupe BNP Paribas.

Cet accord a été modifié par avenants, dont le dernier en date du 3 février 2020, afin de permettre aux salariés des Entités signataires ou adhérentes de bénéficier des nouvelles possibilités offertes par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), et d’acter la transformation du PER Entreprises du Groupe BNP Paribas en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ("PERO"), en application des dispositions issues de la loi PACTE précitée.

Après concertation, les parties signataires ont décidé d’étendre le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du Groupe BNP Paribas aux salariés du GIE BNP Paribas Cardif et de faire évoluer la grille de cotisation applicable au titre du précédent régime.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord de groupe précité, le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques d’application du régime de retraite supplémentaire BNP Paribas souscrit auprès de Cardif Assurance Vie.

Le présent accord matérialisant la mise en place d’un nouveau régime de retraite supplémentaire dans le cadre du PERO du Groupe BNP Paribas, se substitue dans tous ses effets, à compter du 1^er janvier 2021, aux dispositions portant sur le régime de retraite supplémentaire prévues dans les accords du 15 janvier 2001 et 20 décembre 2001, ainsi qu’à toutes autres dispositions ayant le même objet.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique obligatoirement :

• aux salariés sous contrat de travail¹ inscrits à l’effectif du GIE BNP Paribas Cardif à la date d’effet des présentes ou embauchés postérieurement ;

• aux salariés détachés auprès du GIE BNP Paribas Cardif dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par le GIE BNP Paribas Cardif. Inversement, il ne s'applique pas aux salariés du GIE BNP Paribas Cardif dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre société et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part du GIE BNP Paribas Cardif ;

• aux éventuels mandataires sociaux et administrateurs du GIE BNP Paribas Cardif, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent de l’entreprise de leur appliquer ce régime.

Il est précisé que le régime de retraite supplémentaire BNP Paribas est maintenu dans tous ses effets aux salariés sous contrat de travail du GIE BNP Paribas Cardif en situation d’expatriation.

Pour être bénéficiaires du présent accord et donc être affiliés au PERO du Groupe BNP Paribas, les salariés visés ci-dessus doivent justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein d’une des branches professionnelles des assurances ou du Groupe BNP Paribas, au titre d’un ou plusieurs contrats de travail successifs ou non.

ARTICLE 2 – financement du regime

Le financement du régime est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions définies ci-après.

2.1 - Assiette des cotisations - Taux :

L’assiette des cotisations est le salaire brut sur la base duquel sont calculées les cotisations au régime général de sécurité sociale (salaire non plafonné).

Pour les salariés en situation d’expatriation, l’assiette des cotisations est le salaire de référence majoré (salaire non plafonné).

Les taux de cotisations applicables à la date d’effet du présent accord sont fixés comme suit :

Ces cotisations s’entendent des sommes versées à l’assureur en ce compris les frais d’entrée.

2.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations :

Le GIE BNP Paribas Cardif procédera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie, des contributions sociales dues par les salariés sur les cotisations de l’entreprise ; ce précompte sur le salaire s’impose à tous les bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord, par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.

Article 5 – REVISION - DENONCIATION

5.1 - Révision :

La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

5.2 - Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord et l’accord de groupe du 3 octobre 2017 modifié par avenants, constituent un ensemble indivisible ; la dénonciation de l’accord de groupe entraînera la dénonciation du présent accord.

En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'en tirer les conséquences.

Article 6 – EntRée en vigueUr - DATE D’EFFET - DUREE

6.1 - Entrée en vigueur :

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.

6.2 - Durée :

Le présent accord qui prendra effet à compter du 1^er janvier 2021, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 26 novembre 2020 en 3 exemplaires