Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AU SEIN DU GIE BNP PARIBAS CARDIF" chez GIE BNP PARIBAS CARDIF

Accord relatif

a la négociation annuelle obligatoire

au titre de l’ANNEE 2023

au sein du gie bnp paribas cardif

entre :

Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann - 75 318 Paris cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 318 246 899, représenté par Madame Pauline LECLERC-GLORIEUX, agissant en qualité d’Administratrice, ci-après "l’entreprise", à moins qu’il ne soit expressément désigné,

d’UNE PART,

et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE BNP Paribas Cardif ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Assurance) représentée par Monsieur Carlos ARAMENDEZ et Madame Isabelle DESSE,

• Le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SN2A-CFTC) représenté par Monsieur Jacques THENOZ et Monsieur Yves LE HENAFF

d’autre part,

ci-après collectivement désignés “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

PREAMBULE

La négociation annuelle menée en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail a donné lieu à quatre réunions de négociation les 28 septembre, 5 octobre, 13 octobre et 19 octobre 2022.

Ces négociations ont abouti au-delà du présent accord, à l’engagement d’accords collectifs distincts permettant :

• d’une part d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur,

• et d’autre part de mettre en place un forfait mobilité durable à titre expérimental en 2023 pour les salariés utilisant certains moyens de mobilité durable pour tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail.

Par le présent accord, et dans un contexte de pression particulière sur le pouvoir d’achat, les parties ont également :

• prévu une mesure d’augmentation pérenne visible qui se différencie des mesures des précédentes années, par son niveau, sa date d’application et l’attention que l’entreprise souhaite porter aux premiers niveaux de salaire,

• rappelé l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1.1 - Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés du GIE BNP Paribas Cardif rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont la rémunération fixe annuelle brute à temps plein est égale ou supérieure à 90 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à

• au moins 4% pour tous les collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle va jusqu'à 30 000€ bruts, avec un plancher à 1 200€ bruts

• au moins 3% pour tous les collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle se situe de plus de 30 000€ jusqu’à 40 000€ bruts, également avec un plancher à 1 200€ bruts

• 3% pour tous les collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle se situe de plus de 40 000€ jusqu’à 90 000€ bruts, avec un plafond à 2 000€ bruts

*Montants pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

Elle s’appliquera à effet du 1^er janvier 2023.

1.3 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre de l’article L2242-15 du Code du travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un budget spécifique de 200 000 euros a été décidé pour chacune des trois prochaines années.

Ce budget spécifique accompagnera l’action menée par l’entreprise en faveur de la mixité des parcours professionnels, de la promotion des femmes et de la correction d’éventuels écarts non justifiés de rémunération.

Les parties signataires conviennent que le budget décidé dans le cadre du présent accord pourra être revu annuellement

ARTICLE 3 – PARTICIPATION AU TITRES-RESTAURANT

Pour information, le GIE BNP Paribas Cardif s’engage, à porter la valeur faciale du titre-restaurant à 9,87 euros, tout en conservant sa prise en charge à hauteur de 60 %, soit 5.92 euros.

Sous réserve de délai technique de mise en œuvre, cette évolution interviendrait à compter des droits attribués au titre du mois de décembre 2022.

ARTICLE 4  – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires

Fait à Nanterre, le 21 octobre 2022.