Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez FAPAGAU ET COMPAGNIE (Siège)

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La Direction de FAPAGAU, représentée par Le Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales d’autre part:

• CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par le Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central

Se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 24 janvier 2020 et 3 février 2020.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords L’OREAL

  • Mobilité Interne

  • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

  • Déroulement de carrière des responsables syndicaux

  • Mixité des métiers

  • Contrat de génération

  • Temps partiel, stages et travail temporaire

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes:

Article 1 - Mesures exceptionnelles

A titre exceptionnel, à l’issue des discussions, il a été convenu :

• D’augmenter au 1^er mars 2020, tous les collaborateurs¹ présents à cette date d’un montant mensuel de 50€² pour un collaborateur à temps plein, ce qui correspond en année pleine à 600 € bruts.

• D’octroyer, à titre exceptionnel cette année, 2 jours de Compte Epargne Temps au 1^er juin 2020 pour tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date.

Cette approche permettra de répondre au souhait de tous les collaborateurs de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps, et notamment de participer à la préparation de leur fin de carrière s’ils le souhaitent. Cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord.

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 2 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1,1% au 1^er mars 2020 avec un talon de 35€. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 58 500 € bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par L’Oréal afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1,1% au 1^er mars 2020.

A cette mesure, et aux mesures individuelles annoncées en décembre 2019, viendront s’ajouter en avril 2020 l’Intéressement et la Participation versés dans les conditions prévues par ces plans.

Article 3 - Participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a donné son accord pour financer une participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 350€ bruts par an.

Article 4 - Prendre en charge et maintenir le salaire en cas de maladie

Pour tous collaborateurs ayant plus de 3 mois d’ancienneté (contre 12 mois aujourd’hui)

Article 5 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement individualisé. En outre, la Direction a décidé la mise en place d’avances systématiques sur les prestations servies par notre organisme de prévoyance pour les « mi-temps thérapeutiques » et les situations d’arrêt longue durée/ prévoyance.

Article 6 – Recrutement d’une assistante sociale

La Direction souhaite ainsi accélérer notre démarche sur les innovations sociales que nous offrons à nos collaborateurs (en gardant les modalités d’intervention identiques à aujourd’hui).

Article 7 - Ouverture d’une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière

Il a été convenu d’ouvrir une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière, dans le respect des équilibres économiques, à l’occasion de Réunions Informelles d’Echanges et de Dialogue Social dédiées avec l’aide d’experts externes si nécessaire, une fois que la réforme des retraites sera définitivement votée et les décrets d’application éventuels publiés.

Article 8 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction propose plusieurs avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) :

• Augmenter le plafond du CET de 150 à 300 jours au 1er mars 2020.

• Augmenter la possibilité de placer des jours dans le CET pour la porter à 10 jours maximum (+5 jours sous certaines conditions et non abondés) dès la prochaine campagne.

• Permettre plus de souplesse dans la prise des jours de CET (possibilité de prendre le CET à la journée).

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps signé en 2000.

Article 9 - Nouvelle modalité de Flexwork

Pour tenir compte de l’évolution des modes de travail, la Direction a donné son accord pour permettre le Flexwork en ½ journée.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord Flexwork de février 2018.

Article 10 - Octroi pour les collaborateurs en situation de mono-parentalité, d’une « journée enfant malade » et pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité octroyer, à compter du 1^er mars 2020,

• Pour les parents « isolés », 1 « journée enfant malade » additionnelle³  ;

• Pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, 1 « journée enfant handicapé »⁴.

Article 11 – Qualité de vie au travail

La Direction souhaite continuer les investissements dans l’amélioration des conditions de travail (projets Vision pour l’usine, projets ergonomie pour la Centrale de Roye) et poursuivre les formations Ergonomic for all, les actions Santé, QVT.

Article 15 – Chèques vacances

Augmentation de 10% du plafond de revenu fiscal, permettant à un plus grand nombre de bénéficier de ce dispositif.

Article 16 – CESU

Augmentation de la subvention Employeur à 25% soit pour un achat annuel de 1200€, Fapagau contribuera à hauteur de 300€

Article 17 - Responsabilité Sociale de l’Entreprise

La Direction va mettre en place 2 bornes électriques à la Centrale de Roye dans le cadre de l’évolution « green » du marché automobile.

Dans le cadre de nos engagements Sharing Beauty With All, pour permettre aux collaborateurs qui souhaitent bénéficier d’un véhicule à titre personnel, la Direction va proposer l’accès, via une société partenaire, à une plateforme de service de Location Longue Durée d’un véhicule neuf à des tarifs privilégiés, avec un choix de véhicules y compris électriques ou hybrides.

Article 18 - Déplacement

Pour les non Cadres :

Lors des déplacements vers un lieu de mission, nous distinguerons désormais 2 situations :

• Si le départ a lieu depuis son domicile, la compensation sur la base de notre accord 35h sera toujours applicable

• Si le départ a lieu depuis l’usine, toutes heures de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif

Cette mesure sera applicable dès le 1er Février 2020

Pour les Cadres :

Des jours de repos supplémentaires seront accordés pour toutes personnes ayant à se déplacer sur la base de 1 jour de repos (Déplacement entre 17 et 24 jours/an), 2 jours de repos (Déplacement de plus de 24 jours/an)

Il faut entendre par déplacement tout temps de trajet entre le site et/ou son domicile vers un lieu de mission non habituel.

Cet accord consiste donc à venir compenser des heures de déplacement induites en créant 2 seuils de déclenchement :

• 1 jours de repos pour 17 à 24 déplacements,

• 2 jours de repos pour 24 déplacements et plus

Les déplacements seront calculés par année civile, à l’exception de 2020 dont le calcul débutera au 1^er février 2020.

Les jours de repos seront donnés dès déclenchement du seuil.

Il conviendra avant de comptabiliser le déplacement de répondre aux critères suivants :

1. Mon temps de trajet vers le lieu de mission a-t-il été inférieur à mon temps de trajet habituel ?

Oui => Ne sera pas considéré comme un déplacement

Non => Voir si critère 2 est rempli

2. Ma journée de travail y compris déplacement a-t-elle été supérieure à 10h de temps de travail effectif ?

Non => Ne sera pas considérée comme un déplacement

Oui  => sera comptabilisée comme déplacement

Si le déplacement est réalisé sur plusieurs jours, il conviendra uniquement pour les journées avec temps de trajet de répondre aux mêmes critères.

Article 19 - Ouverture d’une réflexion globale sur le Learning et l’Employabilité

Après avoir partagé l’ensemble des dispositifs existants qui permettent de tenir compte des évolutions permanentes de nos métiers et de nos organisations, notamment le Flexlearning et pour répondre aux demandes faites, la Direction va engager une réflexion globale sur le Learning et l’Employabilité afin de mieux nous préparer ensemble à l’évolution des métiers en cours et à venir.

Article 20 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui s’est tenue les 24 janvier 2020 et 3 février 2020 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2021, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 18 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Gauchy, le 05/03/ 2020

Pour la Direction :le Directeur de FAPAGAU

Pour la CFDT : le, Délégué Syndical Central

Pour la CGT : le Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC : le Délégué Syndical Central

---

1. Hors cadres dirigeants↩

2. Montant brut défini sur la base du taux d’activité au 1^er mars↩

3. (par an, par salarié) tout enfant au foyer de moins de 15 ans↩

4. (par an, par salarié) tout enfant au foyer de moins de 18 ans, en situation de handicap reconnu↩