FONDATION PERE FAVRON

DIRECTION GENERALE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE 2018

Le présent accord a été arrêté le 7 Novembre 2017.

Entre :

• La Fondation Père Favron dont le siège social est situé au 80, Boulevard

Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son

Directeur Général

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T.,

  • La C.F.E/C.G.C.,

  • F.O., r

d’autre part,

Il a été convenu, après négociation, le présent accord.

1. ARTICLE 1 : Objet - Durée

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale 1951 rénovée, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018, à compter du 1^ier janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation relevant de la Convention Collective d’Octobre 1951, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés,

• des médecins auxquels n’est pas appliquée la Convention Collective conformément à l’article 4 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951.

• des salariés relevant de l’annexe 10.

  1. ARTICLE 3 : Modalités d’attribution

 3-1  Modalités applicables à l’ensemble du personnel

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.

 3-2  Modalités applicables aux médecins et pharmaciens salariés.

Le taux de la prime est égal à 5 %, quel que soit le secteur d’activité

 3-3  Modalités applicables aux cadres dirigeants :

Le taux de la prime est égal à 5 %, quel que soit le secteur d’activité et selon validation du Conseil d’Administration.

 3-4  Le critère de distribution est le non-absentéisme

ARTICLE 4 : Versement de la prime

La prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951. Il en est de même pour les absences pour hospitalisation pendant toute leur durée ainsi que pour les A.L.D. reconnues par l’Assurance Maladie.

• En cas d’absence pour maladie, la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours d’absence, soit 1/30^ième de la prime mensuelle par jour au-delà du
  7^ème jour d’absence pour l’année.

• Pour les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise,…) la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours non travaillés, soit 1/30^ième de la prime mensuelle par jour dès le premier jour non travaillé pour l’année.

Le montant du reliquat non distribué sera réparti par site (Pôle Gérontologique Roger André - Pôle Handicap Dépendance - Pôle Handicap Insertion – Pôle Gérontologique Ouest - I.M.S. Charles ISAUTIER - I.M.S. Raphaël Babet - Pôle Médico-Social Philippe de CAMARET, Pôle social) entre les salariés concernés par chacune des 2 masses, selon les modalités suivantes : à l’ensemble des salariés de chacune des 2 masses, bénéficiaires de la prime, présents au 31 décembre de l’année concernée (y compris les salariés ayant fait l’objet d’une minoration), au plus tard au mois de février de l’année 2019, au prorata du temps de travail.

Sont éligibles à cette distribution les salariés non visés par l’article 2 et n’ayant pas totalisé plus de 10 jours d’absence pour maladie au cours de l’année 2018.

ARTICLE 5 : Périodicité

Ladite prime sera versée mensuellement pour l’ensemble des salariés de la Fondation Père FAVRON.

ARTICLE 6 : Suivi de l’accord

La Direction Générale s’engage à organiser chaque semestre un suivi de l’absentéisme

1. ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Réunion, article R 132-1 du Code du Travail ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Le présent accord est applicable au 1^ier janvier 2018.

Copie de l’accord sera transmise aux directeurs d’établissements/sites .

Saint Pierre, le 07/11/2017