ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre les soussignés

FONDATION PERE FAVRON

Ayant son siège social au 80 Boulevard Hubert Delisle

B.P. 380 - 97456 Saint-Pierre Cedex.

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général

Monsieur  ayant délégation de Monsieur , Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T. représentée par

C.G.T.R. représentée par

F.O. représentée par

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la Fondation Père Favron.

Article 1. Périmètre des établissements

Conformément à la décision unilatérale du 14 juin 2019, il est rappelé que les comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, ont les périmètres suivants :

1. Un CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André.

2. Un CSE ayant pour périmètre les établissements de l’IMS Charles Isautier et du Pôle Médico-Social Raphael BABET.

3. Un CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-Social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance.

4. Un CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et la Direction Générale.

Article 2. Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d'entreprise sera composé de 14 titulaires et 14 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3. Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Article 4. Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidats se feront connaître par tout moyen écrit et au plus tard en début de séance auprès du secrétaire.

Article 5. Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6. Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de la Fondation Père Favron.

Article 7. Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.

Article 8. Remplacement d’un membre du CSEC

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale. Dans l’ordre suivant (Article L2314-37 du CT) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, on prend celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix,

• A défaut de suppléant dans la même catégorie, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire

• A défaut de suppléant du même collège, désignation du suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Article 9. Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise jusqu’au prochain renouvellement.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ainsi qu'à la DIECCTE compétente.

Fait à Saint-Pierre, le lundi 27 avril 2020

Pour la FONDATION PERE FAVRON Pour F.O.

Le Directeur Général,

Pour la C.G.T.R. Pour la C.F.D.T.