Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats

Entre :

• La Fondation Père Favron

dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle - BP 380

97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T.

  • F.O.

  • La C.G.T.R

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Fondation Père Favron arrivent à échéance le 22 décembre 2023.

Compte tenu du souhait unanime des délégations syndicales représentatives de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats actuels.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des Comité Social et Économique de la Fondation Père Favron au plus tôt, dans la semaine du 12 au 16 février 2024 , date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 4 au 8 mars 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de ces deux échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à participer aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle sous couvert des organisations syndicales

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Fondation Père Favron et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Fondation Père Favron, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DEETS de la Réunion ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 1 exemplaire pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le vendredi 18 août 2023.

Pour la FONDATION PÈRE FAVRON.

Le Directeur général,

Pour F.O.

Pour la C.G.T.R.

Pour la C.F.D.T.