Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la subrogation" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la subrogation

Entre :

• La Fondation Père Favron

dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380

97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T,

  • F.O,

  • La C.G.T.R.

d’autre part,

Il a été convenu, après négociation, le présent accord.

Préambule

La Fondation Père Favron a dénoncé l’accord de subrogation du 1^er juin 2006, auquel est venu se substituer l’accord de subrogation partiel signé le 6 décembre 2016 avec les partenaires sociaux. Cet accord visait à limiter les pertes financières engendrées par les salariés ne remplissant pas leurs obligations administratives relatives aux démarches envers la CGSS notamment.

Au regard de la crise sanitaire sans précédent qui a frappé le pays, la Fondation Père Favron a réinstauré, sur décision de son conseil d’administration, de façon temporaire la subrogation des arrêts de travail, afin de permettre à ses salariés de ne pas subir de difficultés de trésorerie lors de leurs arrêts pour maladie.

Les organisations syndicales qui demandaient depuis 2017 la réinstauration de ce dispositif ont salué cette initiative et souhaité voir cette mesure pérennisée. C’est dans ce contexte que les négociations se sont ouvertes.

Par le présent accord, la Fondation Père Favron et ses partenaires sociaux souhaitent mettre en place à nouveau le maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt de travail indemnisé par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS). Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de prévenir les écarts entre le versement des IJSS et du complément de salaire. L’employeur assurera donc la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que celles de la caisse de prévoyance.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place le maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt de travail indemnisé par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS).

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord pourra s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Fondation Père Favron et à tous ses établissements présents et à venir sous réserve que les bénéficiaires respectent les conditions d’éligibilité aux indemnités complémentaires prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Article 3 – Contenu de l’accord

Les parties signataires ont convenu que le présent accord instaure les dispositions suivantes en cas d’arrêt de travail quelle qu’en soit la nature et selon les dispositions prévues par la convention collective d’octobre 1951 et la législation en vigueur.

3.1 Obligation des salariés envers la CGSS

Le salarié doit transmettre à la CGSS son arrêt de travail dans un délai de 48 heures en adressant les volets 1 et 2 par voie postale ou par dépôt physique au centre de la CGSS sauf en cas de télétransmission par le professionnel de santé.

Le salarié pourra être amené à présenter une preuve d’envoi ou de dépôt en cas de demande d’informations sur son dossier.

En cas de non-respect de ce délai par le salarié, celui-ci s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale ce qui entrainera de droit un refus d’indemnisation par l’employeur des IJSS et du complément employeur.

3.2 Obligation des salariés envers la Fondation Père Favron

Le salarié informe la Fondation de son arrêt dans le même délai de 48 heures en adressant le volet 3 soit par voie postale ou remise en main propre à son employeur, soit par un e-mail envoyé au service des ressources humaines de l’établissement auquel il est rattaché.

Le salarié pourra être amené à présenter une preuve d’envoi ou de dépôt en cas de demande d’informations sur son dossier.

3.3 Paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)

Après réception de l’arrêt de travail du salarié, la Fondation, procède à la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale.

3.4 Paiement des indemnités complémentaires

La Fondation, procède à la subrogation des indemnités complémentaires selon les dispositions prévues par la convention collective d’octobre 1951.

3.5 Contrôle du respect des obligations

Tout au long du processus de subrogation, la Fondation pourra demander au salarié de fournir des pièces complémentaires nécessaires au bon traitement de son dossier.

En cas de constatation d’une non perception des IJSS par la Fondation, la Fondation pourra demander au salarié de présenter son attestation de paiement des IJSS disponible sur son espace AMELI.

3.6 Mesures en cas de non-respect des formalités nécessaires pour la perception des indemnités journalières et exclusion du dispositif

A défaut de respect par le salarié des formalités nécessaires pour la perception de ces indemnités journalières par l’entreprise, la subrogation s’interrompt de plein droit.

Dans le cas où le salarié a perçu des IJSS à tort, la Fondation lui demandera de rembourser les sommes trop perçues et un recouvrement, selon des modalités négociées ou -à défaut- selon les dispositions légales, seront mises en œuvre pour reprendre les indus.

Une procédure contentieuse pourra être engagée envers les salariés ne remplissant pas leurs obligations ou refusant de rembourser les sommes trop perçues indument.

Les salariés seront informés par courrier recommandé de leur exclusion du bénéfice de la subrogation à l’issue de la procédure le cas échéant.

La procédure est disponible en annexe 1 à titre informatif et peut être soumise à évolution.

Dans la situation exceptionnelle où un salarié aurait été confronté à un cas de force majeure, une réintégration du salarié dans le dispositif de la subrogation pourra être étudiée sous réserve que le salarié puisse en justifier et que sa situation ait été régularisée.

Article 4 - Engagements

La Fondation s’attachera à communiquer de façon précise sur le contenu de cet accord. A cette fin, une note sera adressée à l’ensemble des établissements de la Fondation afin de rappeler les procédures à respecter par le salarié.

Article 5 - Commission d’interprétation

Dans la mesure où des situations particulières non prévues au présent accord interviendraient, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente. Cette dernière devra interpeler l’employeur et les parties prenantes par tout moyen et la commission d’interprétation devra se réunir dans un délai de deux mois.

Article 6 - Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt, d’agrément et ses modalités d’application.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2023. Un bilan sera fait trois mois avant sa date de fin.

Article 7 - Suivi de l’accord

La Direction Générale s’engage à consulter le Comité Social et Economique Central pour aborder la problématique de l’absentéisme dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise conformément à l’article R2312-20 du Code du travail.

Article 8 - Révision

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DEETS et du Conseil des Prud’hommes.

La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Réunion, article R 132-1 du Code du Travail ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le dimanche 12 décembre 2021.

Pour la FONDATION PÈRE FAVRON.

Le Directeur général,

Pour F.O.

Pour la C.G.T.R.

Pour la C.F.D.T.

Annexe 1. Procédure de relance IJSS

Cette annexe est produite à titre indicatif et peut être soumise à évolution en fonction de l’évolution de la technique ou de la règlementation.

Article 1 – Objet

Cette procédure a pour objet le suivi et les relances relatives aux manquements administratifs constatés dans les dossiers pour le maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt de travail indemnisé par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS).

Article 2 – Champ d’application

Cette procédure s’applique lorsque dans le cadre du suivi de l’indemnisation des arrêts de travail l’employeur constate :

• Soit le défaut de transmission du volet 3 dit « volet employeur » à l’employeur par le salarié,

• Soit l’absence de paiement par la CGSS des indemnités journalières à l’employeur dans un délai de 30 jours calendaires.

Article 3 – Relances

3.1 Information du salarié et recherche de solutions

Lorsque le service des ressources humaines constate un problème dans l’accomplissement des démarches par le salarié ou le non remboursement des IJSS par la caisse, il en informe le salarié dans les meilleurs délais.

1. Cette information se fait soit directement, soit par voie téléphonique. Il s’agit d’exposer le problème au collaborateur afin de trouver une solution à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

2. Un courriel d’information est également adressé au collaborateur sur sa boite professionnelle pour rappel.

3.2 Première relance

Si sous huitaine, le salarié ne répond pas aux sollicitations de l’employeur, ou n’accompli par les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation, l’employeur adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’exposer la problématique rencontrée, éventuellement les solutions qui pourraient être mises en œuvre et enjoignant le collaborateur à effectuer les démarches nécessaires sous 8 jours.

3.3 Mise en demeure lors de la seconde relance

Si sous huitaine, le salarié ne répond pas aux sollicitations de l’employeur, ou n’accompli pas les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation, l’employeur adresse alors un second courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de silence gardé ou d’inaction du salarié, l’employeur mettra en œuvre une action de recouvrement. Le salarié devra être en capacité d’apporter la preuve de la mise en œuvre de ses actions auprès de la caisse par la production de tout document probant.

Article 4 – Recouvrement

Lorsque l’employeur constate la carence du collaborateur à régulariser sa situation ou son refus à le faire, la mise en recouvrement des indus sera faite par les services compétents.

1. Un échéancier de remboursement des indus sera soumis au collaborateur pour acceptation. L’échéancier proposé tiendra compte de la rémunération du collaborateur, de son contexte personnel et le remboursement sera à réaliser, autant que faire se peut, sur l’exercice comptable en cours.

2. Dans le cas où un collaborateur refuserait d’effectuer le remboursement par voie d’échéancier, l’employeur sera alors fondé à reprendre les indus selon les dispositions légales en vigueur.

La mise en œuvre du recouvrement entrainera l’exclusion du collaborateur du dispositif de subrogation pour une durée correspondant à la durée de l’accord d’entreprise en vigueur. Le salarié en sera informé par courrier recommandé avec avis de réception.