PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Partie salariale et Egalité professionnelle

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Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE

dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,

immatriculée au RCS de Dieppe,

Représentée par XXXXXX en sa qualité de directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :

• XXXXXXX (CFDT)

• XXXXXXX (CGT)

D’autre part,

Préambule

Notre entreprise traverse depuis fin 2020 une nouvelle crise ayant pour conséquence un très fort ralentissement de notre production par manque de composants.

Nous constatons un recul de notre chiffre d’affaires en 2021 par rapport à 2020 et un manque de production de plus de 2 M€.

Cependant, nous avons investi d’une part en procédant à des revalorisations salariales pour une majorité des salariés, et d’autre part en procédant à l’acquisition de nombreux équipements pour plus de 1,3M€.

Pour l’année 2022, nous nous attendons à subir encore les effets de la crise sur le marché des composants mais dans le même temps à profiter de la croissance des demandes de nos clients et des retours des productions asiatiques en France.

De plus, nous devons continuer et renforcer les démarches faites ces dernières années qui nous ont permis en 2021 de sortir un résultat positif :

• Investissement dans de nouveaux équipements, machine CMS, automatisation, robotisation

• Diminution des rebuts et des non conformités afin de baisser nos coûts et d’améliorer encore notre qualité chez nos clients

• Optimisation de l’ensemble de nos processus afin de baisser nos coûts

• Formations des collaborateurs pour plus de compétences et de polyvalences

• Développement sur de nouveaux marchés (ex. le médical)

C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires 2022 au cours de trois réunions (24/02/2022 ; 11/03/2022 ; 23/03/2022)

Après avoir entendu les demandes des délégués syndicaux,

CFDT :

• Augmentation générale de 3% avec un talon de 50€

• Mise en place d’une enveloppe pour une augmentation individuelle sur la performance et l’implication

• Majoration des coefficients pour les salariés en fin de carrière, 57 ans et plus

• Revalorisation de la prime de nuit + la prime de quart

• Revalorisation des tickets restaurant à 8€

• Prime de transport soit + 8.73%

• OU Mise en œuvre « du titre de mobilité » entré en vigueur au 1er Janvier 2022 + revalorisation de la prime complémentaire en fin d’année

• Revalorisation de la prime d’ancienneté + 1.5 %

• Egalité professionnelle H/F (revoir l’index)

CGT :

• Augmentation générale pour l’ensemble des salariés.

  • 2% en janvier en compensation de l’inflation 2021

  • 2% en septembre pour suivre l’inflation 2022.

• Augmentations individuelles basées sur la performance et l’implication personnelle.

• Mise en place d’une prime de fin d’année basée sur les résultats industriels du site.

• Revalorisation de la prime de transport.

• Reconduction de la prime exceptionnelle de carburant.

• Augmentation de coefficient pour les plus bas niveaux avec possibilité d’évolution professionnelle.

• Intéressement et participation.

• Mise en place d’un régime de prévoyance pour les personnes non couvertes ou attribution d’un remboursement plafonné, sur présentation d’un justificatif de cotisation.

• Revalorisation de la prime de quart.

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8€.

• Mise en place de mesures effectives pour pallier à la pénibilité et aux RPS.

• Egalité des salaires hommes/femmes.

La direction a indiqué être consciente des impacts des différentes hausses subies par les salariés dans leur quotidien et vouloir travailler sur une revalorisation des salaires nets tout en continuant à valoriser les salariés au travers d’augmentation individuelles.

Les accords REAG signés entre les syndicats salariés et l’UIMM ont permis de négocier sur les points suivants à compter du 1^er mars 2022 :

• Les primes d’ancienneté seront revalorisées de + 1,5% pour l’ensemble des salariés concernés

• Les primes conventionnelles de transport seront revalorisées de + 8,73% pour l’ensemble des salariés concernés

Suite aux échanges constructifs, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION

Au plus tard le 31 mars 2022

Signature d’un accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

A partir du 1^er avril 2022

Revalorisation de la prime complémentaire de nuit (voir ci-dessous)

Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant (voir ci-dessous)

Allocation de la prime complémentaire de transport en mai 2022 et novembre 2022 (voir ci-dessous)

Evolution au coefficient supérieur pour les salariés non cadre en CDI ayant 57 ans et plus en 2022 à la date de signature de l’accord, à l’exception de ceux ayant déjà bénéficié de cet avantage lors des accords précédents, ayant bénéficié d’augmentation individuelle ou de changement de coefficient au cours des douze derniers mois, ou ayant moins d’un an d’ancienneté.

Les primes mentionnées ci-dessous ne sont pas intégrées dans le calcul de la REAG.

Prime de quart

La prime de quart s’élève 55€ brut pour un mois complet.

Salariés éligibles : Personnel effectuant les 2*8

Elle est proratisée pour le personnel n’effectuant pas un mois complet en horaire de quart.

Prime complémentaire de nuit 

La prime est revalorisée de 1,08 à 1,50€.

Salariés éligibles : Personnel effectuant les nuits

Prime nécessité de service :

La prime s’élève à 70€ brut

Condition d’obtention : Personnel dont la présence est requise, à la demande de la hiérarchie, lors des arrêts annuels usine (hors astreintes).

Salariés éligibles : Tout le personnel concerné par le périmètre décrit dans les conditions d’obtention.

Prime complémentaire de transport :

La prime varie de 60€ à 105€ répartie selon les zones définies par la CCN

Zoneb0 à 1 : 60€ / Zone 2 : 75€ / Zone 3 : 90€ / Zone 4 : 105€

Condition d’obtention : cette prime sera versée deux fois dans l’année :

• sur la paie du 31 mai 2022 et du 30 novembre 2022

• sur présentation de justificatif de dépense de transport, un ou plusieurs tickets de carburant (avec le type du carburant) à hauteur du montant correspondant à la zone, et de la carte grise du véhicule. Ils devront être transmis au plus tard 15 jours avant la clôture des mois de versement Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de présence inférieur à 6 mois.

Salariés éligibles : Tous les salariés apprentis, CDD, CDI et intérimaires présents aux dates de versements, hors salariés groupe.

Tickets Restaurant

La valeur faciale du titre restaurant passe de 6 € à 8 € à partir du 1^er avril 2022

Valeur faciale : 8 €. Conditions d’attribution inchangées.

EGALITE PROFESSIONNELLE

La direction s’engage à prendre toutes mesures visant à réduire les écarts de rémunérations entres les hommes et les femmes et à veiller à ne défavoriser personne concernant leur évolution de carrière.

A ce titre, la direction et les représentants syndicaux s’engagent, en 2022, à rédiger un accord sur l’égalité professionnelle au sein de la société.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er mars 2022.

Dépôt et publicité

En application des Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré en quatre exemplaires sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE et un autre sera remis à chaque représentant syndical.

L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce, en vertu de l’Article D 2231-4 du Code du Travail.

Fait en quatre exemplaires à Saint Nicolas d’Aliermont, le 23 mars 2022.

Pour FREMACH DIEPPE Pour la CFDT Pour la CGT

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