Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez 3 C FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2023

Entre :

D’une part,

La SAS 3C France, au capital de 704 000 €, dont le siège social est situé Route de Paris à LA CHAPELLE D’ANGILLON (18380), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 318 332 020, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général, donnant pouvoir à l’effet des présentes à XXXXXXXXXXX Responsable RH.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT,

• XXXXXXXXXXX, titulaire CSE - CFDT,

• XXXXXXXXXXX, délégué syndical FO

Préambule :

Conformément aux disposition des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a lancé les négociations sur les sujets suivants :

• les salaires effectifs (réunion du 12 juin 2023),

• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (réunion du 26 juin 2023),

• La Qualité de vie et les conditions de travail (réunion du 4 juillet 2023),

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (réunion du 18 juillet 2023).

Le 12 septembre 2023 s’est tenue la réunion de clôture au cours de laquelle a été présenté le présent document récapitulant les échanges, les propositions et les engagements des parties.

1. SALAIRES EFFECTIFS

Au cours de la réunion du 12 juin 2023, diverses informations et plusieurs documents d’analyse des salaires pratiqués dans l’entreprise ont été présentés, commentés et remis aux délégués syndicaux.

Document 1 : Tableau de l’augmentation générale des salaires sur l’année 2022

		Salaires Janvier 2022	Salaires Décembre 2022	Augmentation totale en €	Augmentation moyenne en €	Augmentation %	Effectifs au 31/12/2022
EMPLOYES & OUVRIERS	65 885 €	68 927 €	3 042 €	98 €	4,62%	28
TECHNICIENS & AM	102 737 €	106 668 €	3 931 €	112 €	3,83%	37
CADRES	81 254 €	82 373 €	1 119 €	62 €	1,38%	19
TOTAUX	249 876 €	257 968 €	8 092 €	91 €	3,27%	84

Document 2 : Taux horaires et salaires moyens salariés non cadres (mai 2023)

COEFFICIENT	Effectifs	Horaire Hebdo	Taux Horaire moyen 3C	Salaire mensuel moyen 3C	Taux horaire Grille 2023	Salaire mensuel mini Grille 2023 37H00	Salaire mensuel mini Grille 2023 39H00
170	2	37 h	12,23	1 987,50	11,66	1 894,60
190	9	37 h	13,17	2 140,57	11,90	1 933,89
215	3	37 h	12,98	2 109,59	12,09	1 964,24
240	11	37 h	14,33	2 329,13	12,69	2 062,45
255	4	37 h	14,82	2 408,51	13,30	2 160,67
270	4	37 h	15,78	2 564,36	13,90	2 258,88
285	15	37 h	16,35	2 656,26	14,51	2 357,09
		39 h	19,08	3 307,01	14,51		2 514,18
305	7	37 h	16,86	2 739,38	15,10	2 453,96
		39 h	17,48	3 029,23	15,10		2 617,51
365	5	37 h	18,27	2 968,38	18,03	2 930,29
		39 h	18,14	3 144,39	18,03		3 125,59

Document 3 : Salaires moyens Cadres (mai 2023)

Indices Cadres	Salaire mensuel moyen 3C	Salaire mensuel Grille 2023
100	3 700,00	3 423,08
108	4 627,00	3 696,92
114	4 834,20	3 902,25
120	4 539,48	4 107,67
130	5 212,91	4 450,00

Le premier document fait ressortir une augmentation moyenne sur l’année 2022 de 3,27 % avec la répartition suivante :

• 4,62 % pour les employés & ouvriers,

• 3,83 % pour les techniciens et agents de maîtrise,

• 1,38 % pour les cadres

Les documents 2 et 3, établis sur les données de salaire du mois de mai 2023, démontrent que les taux horaires cumulés pratiqués au sein de l’entreprise sont supérieurs aux minimums conventionnels des grilles 2023 (taux horaires calculés hors prime d’ancienneté, primes exceptionnelles et prime de salissure pour les non-cadres).

Présentation de la politique d’évolution salariale 2023

Lors des précédentes négociations sur les rémunérations, la Direction avait évoqué son souhait de maintenir une logique de revalorisation individuelle et non collective, basée sur le mérite et ce en procédant à des ajustements spécifiques.

Une nouvelle politique d’évolution salariale a été définie par la Direction dès le début 2023. Cette politique est mise en œuvre progressivement par les actions suivantes :

1. Alignement des salaires pratiqués au sein de l’entreprise sur les rémunérations minimales préconisées par la Convention Collective de la Métallurgie et ce dès la publication de ces données (sachant qu’habituellement les régularisations nécessaires n’étaient faites qu’en fin d’année).

2. Définition claire des données à prendre en compte pour les études comparatives entre les salaires pratiqués au sein de l’entreprise et les salaires minimums conventionnels. La base de comparaison ainsi définie avec le support du service juridique de l’UIMM n’intègre plus les éléments de salaire suivants : PO (Prime d’Objectif), PRV (Prime sur Résultat Variable), prime de salissure, prime d’ancienneté, primes exceptionnelles. La base de comparaison retient uniquement ces données :

Salaire mensuel brut de base + HS avec majorations + Cumuls des options

Cette base est ensuite comparée au salaire minimum conventionnel rapporté au nombre d’heures
travaillées.

3. Transmission aux responsables de service des salaires des membres de leurs équipes afin qu’ils puissent définir et suggérer les évolutions ou adaptations nécessaires. Le but est ici avant tout de donner plus de responsabilités aux managers et permettra de procéder à une harmonisation progressive des salaires suivant les métiers / l’ancienneté / les responsabilités / les compétences clés.

4. Intégration progressive de certaines options dans le taux horaire de base afin de ne conserver que les options mettant en avant des compétences particulières et propres à l’individu.

Informations complémentaires et actions à venir

5. Mise en place en janvier 2023 des nouvelles garanties de mutuelle avec une cotisation de base, pour les salariés non cadres, de 22 € contre 18 € précédemment. Cela a permis aux salariés d’obtenir une meilleure couverture sur les postes les plus importants (frais dentaires, optique, etc.) et ce avec une faible augmentation de la cotisation de base malgré une hausse très conséquente du PMSS (qui n’avait pas augmenté depuis deux ans).

6. Projet de révision Du mode de calcul de la PO (Prime d’Objectif) et de la PRV (Prime sur Résultat Variable) engagé en juin 2023 : Ces primes au montant variable sont actuellement versées ou non suivant les résultats société et les résultats de productivité relevés par secteurs. La Direction a souhaité intégrer au mode de calcul de ces primes des critères permettant d’évaluer les résultats individuels ou « très petite équipe » afin d’aller dans le sens des demandes du personnel.

7. Révision des forfaits de déplacements à venir (annoncé en CSE du 20/07/23),

8. Recalcul de la prime d’ancienneté suivant le nombre total d’heures travaillées. En effet, pour les salariés non cadres, la prime d’ancienneté est actuellement calculée sur une base de 39h00 pour tous, quel que soit l’horaire effectué (37h00 ou 39h00). Cela favorise les salariés dans la majeure partie des cas excepté lorsque des heures supplémentaires sont réalisées au-delà de 39h00 hebdomadaires. En accord avec les représentants de l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu que le Service RH ferait un calcul, sur les trois dernières années, des sommes à régulariser à ce titre.

Propositions de la délégation CFDT

• Les taux horaires cumulés doivent être calculés avec les salaires de base + les options. Ces taux horaires ne doivent pas inclure le montant des heures supplémentaires, ni la prime d’objectif, ni la prime d’ancienneté, ni la prime de salissure.

Réponse de la Direction : Depuis janvier 2023, le service RH base déjà son calcul sur le salaire total brut hors PO, PRV, prime d’ancienneté, primes exceptionnelles et prime de salissure (voir mode de calcul de la base comparative exposée en point 2 de la politique d’évolution salariale - page précédente). En revanche, le taux horaire cumulé présenté sur les bulletins de paie intègre la prime d’ancienneté et un nouveau paramétrage de ce calcul va être demandé.

• Les heures supplémentaires doivent être calculées avec les taux horaires cumulés.

Réponse de la Direction : La nouvelle politique d’évolution salariale va dans ce sens par l’intégration des options dans le taux horaire de base (voir en point 4 de la politique d’évolution salariale - page précédente).

2. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La délégation CFDT a proposé à la Direction de 3C France de distribuer à l’ensemble des salariés une prime de partage d’une valeur nette de 400 €, versée en 2 fois (200 € en juillet + 200 € en novembre).

Réponse de la Direction :

 

La Direction a accepté de procéder au versement de 200 € nets sur le salaire du mois de juillet de tous les salariés.

En revanche, pour que la deuxième partie de la prime puisse être versée, les résultats de la PO société des mois d’Octobre et Novembre 2023 devront être à plus ou moins 10 %.

Cela ne remet pas en cause la distribution de la PO par secteur qui se fera comme habituellement mais le versement de la deuxième partie de la prime n’est envisageable que dans le cas d’une amélioration des résultats de productivité.

3. TEMPS DE TRAVAIL

Document remis : Répartition des horaires par CSP au 31/05/23

CSP	37h00	39h00	Forfait Jours	Total général
EMPLOYES / OUVRIERS	25			25
ETAM	28	8		36
CADRES			18	18
Total général	53	8	18	79

Des discussions ont été menées sur la charge de travail très fluctuante en 2022 ainsi que sur la mise en place d’un accord de modulation du temps de travail évoquée en 2022 mais qui n’a pas eu de suite.

Les délégués syndicaux ont précisé que la mise en place des 37h00 avec l’alternance de semaines à 35h00 puis à 39h00 (semaine de 4 jours + semaine de 4,5 jours) avait apporté plus de flexibilité et qu’un accord de modulation ne semblait pas nécessaire, ou tout au moins pas dans l’immédiat.

Propositions de la délégation CFDT

La délégation CFDT propose d’engager une concertation entre les salariés et la Direction sur l’instauration d’une semaine de travail répartie sur 4 jours avec repos hebdomadaire les samedis et dimanches + possibilité de choisir le 3^ème jour de repos entre :

• Le mercredi,

• Le vendredi

• Le mercredi après-midi + le vendredi après-midi.

L’articulation proposée par la CFDT est la suivante :

• Pour les salariés actuellement à 37h00 : Semaines de 36h00 + une matinée ou un après-midi travaillé 4h00 chaque mois ce qui reviendrait pour les salariés à travailler 9h00 par jour au lieu de 8h45 et pour l’entreprise de payer 8h00 supplémentaires en moyenne.

• Pour les salariés à 39h00 hebdo : Passage à 38h00 sans modification du salaire, avec des semaines de 37h00 + une matinée ou un après-midi de 4h00 chaque mois ce qui reviendrait pour les salariés à travailler 9h15 par jour au lieu de 8h45 et pour l’entreprise de payer 12h00 supplémentaires en moyenne (16 heures supplémentaires payées si pas d’absence pour le mois concerné)

Propositions de la délégation FO

La délégation FO propose également la semaine de travail répartie sur 4 jours avec l’articulation suivante :

• Pour les salariés actuellement à 37h00 : Travail 09h15 par jour du lundi au jeudi sur les mêmes horaires pour tous (de 7h30 à 12h00 puis de 12h45 à 17h30) + Travail le vendredi possible uniquement en période de grosse charge de travail.

• Pour les salariés à 39h00 hebdo : Pas de changement demandé

Réponse de la Direction aux délégations CFDT et FO

La Direction est tout à fait disposée à étudier un éventuel passage à la semaine de 4 jours mais il faut tout d’abord qu’elle étudie la faisabilité et toutes les conséquences possibles.

Pour engager les réflexions sur le sujet, une première réunion est d’ores et déjà fixée au mardi 19 septembre 2023 à laquelle participeront les membres du CODIR.

4. QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour rappel, les sous-thèmes de négociation prévus dans ce cadre par l’article L-2242.17 du code du travail sont les suivants :

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,

8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

Informations Direction sur l’index égalité homme / femme :

Dans le cadre des obligations en matière d’égalité entre les hommes et les femmes (2°), l’entreprise a rempli son obligation de déclaration de l’index en date du 24/02/2023 et il ressort que certains indicateurs n’ont pas été calculables.

Les délégations syndicales n’ont pas souhaité revenir sur ce thème dans le cadre des négociations.

Propositions de la délégation CFDT

La délégation CFDT a retenu deux des sous-thèmes :

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (avec la proposition de mise en place de la semaine de 4 jours),

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : La CFDT constate que l’entreprise est loin d’avoir les 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs et que cela l’expose à une sur-contribution de 17 490 € par salarié manquant.

Réponses de la Direction à la CFDT :

• Le premier point (demande de mise en place de la semaine de 4 jours) a été évoqué dans le point « Temps de Travail » et le sujet est donc en cours de réflexion.

• Pour ce qui concerne le 2^ème point (travailleurs handicapés) : Il n’y a pas d’obligation pour les salariés d’annoncer un handicap à l’employeur. La Direction va donc dans un premier temps informer les salariés sur la RQTH (reconnaissance en tant que travailleur handicapé) qui donne accès à l'employeur comme au bénéficiaire à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Les actions seront menées en fonction des retours reçus à la suite de cette information.

Propositions de la délégation FO

La délégation FO a axé ses propositions sur la sécurité au travail :

• Harnais de sécurité pour toutes les personnes ayant le CACES Nacelle et travaillant en hauteur ainsi que toutes les personnes devant entrer dans certaines cuves de grande taille avec trous d’hommes en haut de cuves,

• Escabeaux équipés de plateforme pour une meilleur stabilité et mise en place possible d’un harnais de sécurité,

• Installation de rideaux de soudage pour éviter les coups d’arc aux personnes passant à proximité du lieu de soudage,

• Installation d’une zone de stockage des cuves terminées et en attente d’expédition,

• Etanchéité totale pour la zone de lavage.

Réponse de la Direction à la délégation FO :

Toutes ces propositions ne pourront pas être mise en œuvre dans un même temps. Il est nécessaire de définir dans un premier temps le bien-fondé de certaines demandes, le coût, la faisabilité puis d’établir les priorités.

Quoiqu’il en soit, ces sujets pourront être discutés dans le cadre des réunions CSSCT.

5. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

Le service RH et la Direction ont plusieurs actions en cours et à venir dans le cadre de la GEPP :

• En avril et mai 2023, les entretiens professionnels et bilans de parcours professionnels ont été présentés aux managers et chefs d’équipe (explication du contenu, du déroulement et de l’utilité de ces entretiens),

• Dès le début du mois de mai, les entretiens individuels avec les managers ont débuté pour :

- transmettre la liste des salaires de chaque équipe,

- cibler les compétences clefs,

- répertorier les backups possibles ou à définir en cas d’absence prolongée d’un salarié,

- anticiper les départs en retraite et programmer la transmission de savoirs et compétences,

- valider les fiches emplois et/ou fiches de poste

• Remise progressive à chaque salarié de son bilan de parcours professionnel (état des formations, évolutions salariales et professionnelles) et discussion sur les besoins de formation ou souhaits d’évolution,

• Travail en cours sur le développement de la « marque entreprise » en vue, à terme, de faciliter les recrutements,

• Une étude de postes a été engagée et sera poursuivie en collaboration avec les managers et les salariés en vue de la cotation des emplois prévue par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (applicable au 1^er janvier 2024)

6. DISPOSITIONS FINALES

Au terme de la réunion de clôture des négociations qui s’est tenue le 12 septembre 2023, la Direction s’est engagée à appliquer les mesures suivantes :

• Réalisation dès le mois de septembre d’un contrôle mensuel pour maintenir l’alignement des salaires sur les rémunérations minimales préconisées par la Convention Collective de la Métallurgie,

• Intégration progressive de certaines options dans le taux horaire de base afin de ne conserver que les options mettant en avant des compétences particulières et propres à l’individu,

• Révision du mode de calcul de la PO et de la PRV avant fin d’année 2023 afin de favoriser l’évaluation des résultats individuels ou « très petite équipe »,

• Révision des forfaits de déplacements avant fin octobre 2023,

• Recalcul de la prime d’ancienneté suivant le nombre total d’heures travaillées sur les 3 dernières années et régularisations effectuées avant fin mars 2024 (uniquement si cela est en faveur des salariés).

• Engagement des concertations dès le mois de septembre sur :

  • La mise en place d’une semaine de travail sur 4 jours,

  • Le fait de favoriser l’emploi de travailleurs handicapés.

7. DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format Pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques

A la Chapelle d’Angillon, le 18 septembre 2023

Pour la Direction

XXXXXXXXXXX

Responsable RH

Pour la délégation CFDT

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

Pour la délégation FO

XXXXXXXXXXX