Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de Cryolor" chez CRYOLOR (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de CRYOLOR

Entre d’une part,

CRYOLOR, Société Anonyme, dont le Siège Social situé à : Z.I. des Jonquières B.P. 7 57365 Ennery, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

et d’autre part les syndicats suivants :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur X, membre du personnel de CRYOLOR,

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur X, membre du personnel de CRYOLOR,

Le présent accord est signé.

Préambule :

Consécutivement aux dernières élections intervenues en 2015, le terme des mandats des représentants du personnel était fixé au 16 Juin 2019.

Conformément à l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :

“Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, (...) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019”.

Ainsi, les parties,  au présent accord, soucieuses :

• d’organiser, dans les meilleures conditions, la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le comité social et économique

• de prendre le temps d’analyser ces nouvelles dispositions, d’échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre au plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise

ont souhaité proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.

Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives de CRYOLOR interviendra au plus tard le 31 Décembre 2019.

Ainsi, les mandats actuels des membres élus des comités d'établissement, des délégués du personnel susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 31 Décembre 2019.

Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.

Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, la délégation unique du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

Article 2 : Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 31 Décembre 2019.

A cette date, il prendra fin de plein droit.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, selon les règles en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Ennery, le 29 Mai 2019, en 4 exemplaires originaux

POUR CRYOLOR POUR LA CGT

M. X M. X

Pour la CFDT

M. X