Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS SUR LE STATUT DES SALARIES DU TROT" chez SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS (Siège)

Accord de méthode sur le déroulement des négociations sur le statut des salariés du TROT

ENTRE :

La Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français représentée par son Directeur Administratif et Financier

ET les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

La C.A.T.

Le S.H.N - C.F.E.- C.G.C.

Le SFPAH - F.G.A. - C.F.D.T.

La F.N.A.F. - C.G.T.

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le statut des salariés de la SECF est régi d’une part par l’accord collectif de travail applicable au personnel du siège social et au personnel d’encadrement des hippodromes de Vincennes, Caen, Cabourg, Enghien et du centre d’entrainement de Grosbois, et d’autre part par la convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d’entraînement de la région d’Ile de de France, de Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville gérés par les sociétés de courses parisiennes.

Différents accords d’entreprise ou d’établissement viennent compléter ces dispositions.

La Direction de la SECF et les partenaires sociaux ont pour ambition de créer un statut unique des salariés de la SECF en harmonisant et en redéfinissant les règles issues des deux textes précités et d’accords d’établissement ou d’entreprise signés au fil des années entre la Direction de la SECF et les organisations syndicales.

L’objectif des négociations relatives à l’harmonisation des statuts est de parvenir à la mise en place d’un statut unique du personnel pour l’ensemble des collaborateurs de la SECF au plus tard le 31 décembre 2020.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et le calendrier des négociations à mettre en place pour la négociation du statut unique du personnel.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un statut unique du personnel, à savoir de définir :

• la composition de l’instance de négociation et la possibilité de recourir à une expertise extérieure ;

• les modalités de la négociation ;

• le calendrier et les thèmes de négociation ;

Le présent accord s’applique également à la négociation relative à l’exercice des mandats des représentants du personnel et des organisations syndicales qui sera conduite parallèlement à la négociation sur le statut unique du personnel.

Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas à la négociation relative au cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la S.E.C.F.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation représentant la Direction de la SECF composée du Directeur Administratif et Financier et du Chef des départements des ressources humaines et des moyens généraux, ils pourront être assistés de la Responsable des ressources humaines.

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la S.E.C.F.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 3 représentants.

Article 3 : Recours à un expert

Chaque délégation employeur et syndicale pourra avoir recours à un expert non salarié de l’entreprise.

Dans un souci de cohérence et de continuité dans les échanges, les représentants extérieurs devront être désignés pour l’ensemble de la négociation et ne pourront pas être remplacés ponctuellement, sauf en cas de force majeure.

Article 4 : Modalités de la négociation

La Direction de la SECF s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Une première version du document intitulé « Accord de méthode sur la négociation du statut des salariés du TROT » a été communiquée le 5 février 2018 aux organisations syndicales représentatives au sein de la S.E.C.F.

Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du mois de juin 2018, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion pour 2018.

Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation représentant la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Trois accords seront proposés dans cet ordre par la Direction :

1^er accord : Temps de travail et garanties sociales

2^ème accord : Primes et accessoires de la rémunération, classification, rupture du contrat de travail.

3^ème accord : Exercice des mandats des représentants du personnel et des organisations syndicales, durée des mandats et protection des salariés titulaires de mandats.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation représentant la Direction.

Article 6 : Signature des accords

Chacun des thèmes cités à l’article 5 du présent accord devra faire l’objet d’un accord d’entreprise qui devra recueillir la signature d’organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants du personnel conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

La signature de ces accords devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.

Si la représentativité des organisations syndicales changeait en cours de négociation du fait de l’organisation d’élections professionnelles ces modifications seraient immédiatement prises en compte pour la poursuite des négociations. Seules pourraient continuer à participer aux négociations les organisations représentatives.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2020.

Deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement éventuel.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la S.E.C.F.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 16 Mars 2018.

Pour la S.E.C.F. Pour le Syndicat C.A.T.

Le Directeur

Administratif et Financier

Pour le S.F.P.A.H.- F.G.A. Pour la F.N.A.F.- C.G.T.

C.F.D.T.

Pour le Syndicat Hippique National

C.F.E. – C.G.C.

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Les réunions de négociation pour l’année 2018 se dérouleront selon le calendrier fixé ci-dessous :

- 25/27(9h30) ou 28 juin 2018 (14h30)

- 16/23/24/25 ou 26 juillet 2018

- 24 ou 28 août 2018

- 24/26 ou 27 Septembre 2018

- 24 ou 29 octobre 2018

- 20 décembre 2018 (15h00)