Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE "PRIME MACRON"" chez SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS (Siège)

Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron »

ENTRE :

La Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français représentée par son Directeur Administratif et Financier

ET les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

La C.A.T.

Le syndicat F.O.

il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

   Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat et de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales la Direction de la SECF a proposé d’attribuer une prime exceptionnelle désignée « prime Macron » aux salariés de la S.E.C.F. dont la rémunération correspond aux critères définis à l’article 1 du présent accord.

Article 1 : Montant et conditions de versement de la prime exceptionnelle « Macron »

Une prime de 500 euros bruts sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute pour l’année 2018 a été inférieure aux montants suivants :

• Salaire de base annuel calculé sur 13 mois et demi et sur la base d’un temps plein, hors travaux et heures supplémentaires et primes de toute nature y compris l’ancienneté, inférieur ou égal à 30.000 euros bruts.

• Rémunération annuelle brute totale perçue en 2018 inférieure à 53.944.92 euros bruts.

Article 2 : régime social et fiscal de la prime exceptionnelle « Macron »

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la prime attribuée au titre du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 3 : Date de versement de la prime exceptionnelle « Macron »

La prime exceptionnelle « Macron » sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 mars 2019.

A l’échéance de son terme le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la S.E.C.F.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 18 mars 2019.

Pour la S.E.C.F. Pour le Syndicat C.A.T.

Le Directeur

Administratif et Financier La Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat F.O.

Le Délégué Syndical