Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de l'astreinte au sein de la société SUEZ RV OSIS EST" chez SUEZ RV OSIS EST (Siège)

Accord sur la mise en place de l’astreinte au sein de la société SUEZ RV OSIS EST

ETRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RV OSIS Est ayant son siège social sis 14 rue de Rouen 67 000 STRASBOURG, représentée par M. X, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET :

Pour les représentants du personnel

Pour le syndicat CFDT
Représentée par M. Y

Pour le syndicat CFTC
Représentée par Mme Z

D’autre part.

Les parties conviennent de conclure un Accord portant sur la précision et l’harmonisation de l’astreinte au sein de la société SUEZ RV OSIS EST.

PREAMBULE

Cet accord a pour finalité de répondre en urgence aux sollicitations de nos clients pour la réalisation de prestations urgentes en dehors des heures d’ouverture des agences.

Cet accord fait suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2017, datant du 02 juin 2017.

La Direction souhaite au travers de ce présent accord définir les conditions d’organisation et de rémunération de l’astreinte, ainsi que des temps d’interventions en période d’astreinte. Il complète les dispositions retenues par la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et Maintenance Industrielle actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

1. DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail de prestations d’urgence au service de l’entreprise.

Ainsi, la période d’astreinte s’entend comme une période durant laquelle le salarié est libre de vaquer aux occupations de son choix, à condition de rester disponible et de pouvoir répondre et rejoindre dans les plus brefs délais le lieu de travail indiqué.

Il est rappelé que pendant l’horaire normal de travail, pour les chantiers en cours et les activités programmées, le salarié n’est pas considéré en astreinte. On entend par « activités programmées », toute demande d’intervention formulée par un client et réceptionnée par l’entreprise dans un délai supérieur à 5 jours ouvrés.

Il est entendu, que sur la base du volontariat, il pourra être fait appel à l’astreinte y compris pour des activités programmées.

L’exploitation peut affecter un autre binôme que celui d’astreinte en cas de réception d’une demande d’intervention urgente, sous réserve des 2 conditions cumulatives suivantes:

1. le binôme n’a pas encore terminé sa journée de travail c’est-à-dire qu’il n’a pas encore remis à l’exploitation ses documents de fin de journée ou le binôme bien qu’ayant terminé sa journée de travail est volontaire,

2. l’intervention est compatible avec le respect des durées de temps de travail et de temps de conduite.

Il est entendu, dans ce cas de figure particulier, que ce binôme percevra à la fois la prime dite de sortie, ainsi que le cas échéant, les temps d’habillage et de douche.

L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Elle est décomptée indépendamment et ouvre droit à une contrepartie sous forme financière dans les conditions rappelées ci-après.

Les temps de trajet au départ du site et les temps d’intervention lors d’une astreinte, sont considérés comme du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel.

2. BENEFICAIRES

   Les bénéficiaires de cet accord sont tous les salariés de l’entreprise, ainsi que le personnel intérimaire.

   Il est cependant rappelé que le binôme d’astreinte devra a minima être composé d’un salarié de l’entreprise.

3. ORGANISATION DE L’ASTREINTE

   1. Structure de l’astreinte

      L’astreinte est organisée sur un rythme hebdomadaire, du jeudi au jeudi de la semaine suivante.

      Les horaires d’astreinte sont variables suivants les sites et seront portés à la connaissance du personnel par voie affichage, sous réserve des dispositions de l’article 1 permettant à un autre binôme de réaliser une prestation d’astreinte dans les conditions définies ci-dessus.

Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses congés ou ses grands déplacements. De la même façon, un salarié ne peut pas, sauf accord exprès de sa part, être d’astreinte pendant une mise en repos (MIRE).

2. Deux types d’astreinte

• Astreinte d’encadrement dite téléphonique (cadre et / ou agent de maîtrise)

  Le collaborateur en astreinte d’encadrement doit être joignable par téléphone ; lui seul est habilité à déclencher une intervention d’astreinte. Il a également pour obligation de s’assurer de la bonne réalisation de la prestation, notamment en matière de sécurité des équipes.

• Astreinte d’intervention (dite astreinte chauffeur, chef d’équipe et / ou opérateur)

  Le collaborateur en astreinte d’intervention doit être joignable par téléphone. Le collaborateur en astreinte doit prendre ses dispositions pour se mettre en route en direction du dépôt dans les meilleurs délais après réception de l’appel.

  L’astreinte d’intervention se déplace en binôme sauf pour les prestations réalisables en mono-opérateurs suivant la procédure qui sera présentée lors d’une prochaine DUP.

  Le collaborateur d’astreinte doit appeler l’astreinte d’encadrement lorsque le chantier est terminé pour faire un compte rendu verbal de son intervention ou en cas de difficultés particulières.

  Il peut être demandé au personnel d’effectuer sa prise d’astreinte sur un autre dépôt que son lieu de travail habituel dans la limite où son temps de trajet ne s’en trouve pas rallongé. Dans ce cas, un vestiaire serait mis à disposition du salarié concerné.

  3. Recours à l’astreinte

     L’ensemble des collaborateurs (salariés et intérimaires) participent à l’astreinte. Un roulement est mis en place pour assurer une équité dans les tours d’astreintes.

  4. Planning et délais de prévenance

L’employeur s’efforcera de prendre en compte dans l’établissement des plannings les obligations familiales et sociales des salariés, sous réserve qu’il en soit informé.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée).

Cette programmation doit couvrir une période minimale d’un mois.

Les salariés seront informés de la planification retenue sur les panneaux d’affichage des sites dont ils dépendent.

Tout salarié empêché par convenance personnelle à la possibilité de se faire remplacer. Il doit, dans les meilleurs délais, communiquer le nom de son remplaçant qui doit être agréé par son responsable hiérarchique. L’obligation de trouver un collègue de remplacement incombe au salarié ‘’empêché’’.

5. Temps de travail

L’Entreprise et le salarié doivent veiller au respect de la réglementation du temps de travail et des temps de conduite. Il appartient au salarié de prévenir immédiatement l’encadrement d’astreinte lorsque la durée de son intervention est susceptible de lui faire dépasser ses durées maximales journalières et / ou hebdomadaires de travail de façon à ce que l’Entreprise puisse prendre des mesures correctrices.

6. Matériel mis à disposition

Les moyens de communication adaptés pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte seront fournis par la société.

Tous les collaborateurs ont l’obligation, à la fin de leur journée de travail, de laisser le camion dans un état de départ immédiat (camion curé sauf impossibilité, plein de gazoil et plein d’eau effectués, etc…). Ces mesures sont impératives pour permettre à l’équipe d’astreinte d’intervenir rapidement.

7. Suivi des astreintes

L’entreprise établira chaque mois et pour chaque salarié un document mensuel récapitulant le nombre de périodes d’astreinte effectuées au cours du mois pour prise en compte, suivant le calendrier de paie des éléments variables : ce document récapitulatif pouvant être le bulletin de paie.

4. CONTREPARTIES LIEES A L’ASTREINTE

   8. Indemnisation de la sujétion d’astreinte :

Les indemnités minimales sont dues dès lors que l’astreinte a lieu :

• Pendant le week-end (habituellement samedi et dimanche) : 62,77 euros bruts

• Pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 114,22 euros bruts

Cette dernière valeur sera majorée de 15,21 euros bruts pour le personnel en astreinte d’intervention si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.

Les indemnités sont dues que le salarié ait été appelé à travailler ou pas.

9. Indemnisation des temps de trajet et d’intervention

Les temps de trajet depuis le site et chez le client, ainsi que les temps d’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel avec paiement le cas échéant des majorations d’heures supplémentaires, de travail du dimanche ou de travail de nuit.

Il est rappelé que les temps de douche et d’habillage/déshabillage sont considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel.

Une prime dite de sortie d’un montant de 30 €uros brut est versée dès lors que les salariés en astreinte d’intervention interviennent à la demande de l’astreinte d’encadrement, seule habilitée à valider ou pas une sortie.

5. ARRET DE L’ASTREINTE

   La réorganisation d’une équipe ou tout autre évènement peuvent entrainer l’arrêt des astreintes.

   Il est rappelé que la perte d’astreinte ne donne pas lieu à compensation financière.

   6. SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD

6.1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er Juillet 2018 après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

6.2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.

6.4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

De la même façon, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Strasbourg, le 25 Mai 2018

Pour la Société SUEZ RV OSIS EST

Monsieur M. X

Président

Pour la délégation syndicale

Pour le syndicat CFDT
Représentée par M. Y

Pour le syndicat CFTC
Représentée par Mme Z