Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION FAISANT SUITE A LA CESSION DU FOND DE COMMERVE DE SNAVEB TROYES A LA SOCIETE SARP OSIS EST" chez SUEZ RV OSIS EST (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION FAISANT SUITE À LA CESSION DE DU FOND DE COMMERCE DE SNAVEB TROYES A LA SOCIETE SARP OSIS EST STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF

Entre :

La Société SARP OSIS EST dont le siège social est situé 14 Route de Rouen - 67000 STRASBOURG

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS EST, représentées par chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord

PREAMBULE

Rappel du contexte

Le 1^er octobre 2022, la société SARP OSIS EST a acquis partiellement le fonds de commerce de la société SNAVEB. Suite à cette acquisition, les salariés des établissements de TROYES de la Société SNAVEB ont été intégrés à la Société SARP OSIS EST.

Conformément à l’article L. 2323-19 du Code du travail, les institutions représentatives de chaque entité ont été informées et consultées sur le projet.

Lors de la réunion du 3 Juin 2022 les membres du CSE de la société SARP OSIS EST ont émis un avis favorable.

Lors de la réunion du 11 Mai 2022 les membres du CSE de la société SNAVEB ont émis un avis favorable.

Conditions juridiques

Compte tenu des différences des statuts individuels applicables au sein des sociétés SARP OSIS EST et SNAVEB, la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble du personnel est indispensable.

Le présent accord constitue un accord de substitution et d’harmonisation au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable (temps de travail, NAO,etc), au sein de la société SNAVEB.

Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de TROYES de la société SNAVEB qui a été transféré à la société SARP OSIS EST par l’effet de la cession du fonds de commerce.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours du personnel transféré se sont poursuivis au sein de la Société SARP OSIS EST sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, ancienneté acquise, lieu d’affectation, rémunération globale.

Au cours de la réunion du 14 octobre 2022, et afin d’harmoniser le statut individuel de l’ensemble du personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Intitulé de poste

L’intitulé de poste du personnel transféré restera identique au sein de la Société SARP OSIS EST.

Toutefois, si celui-ci n’est pas répertorié au sein de la Société SARP OSIS EST, l’intitulé de poste s’en rapprochant le plus trouvera à s’appliquer. Les modifications nécessaires se feront par voie d’avenant au contrat de travail.

Article 2 : Ancienneté acquise

L’ancienneté acquise avant l’opération de cession du fonds de commerce par le personnel transféré sera reprise par la Société SARP OSIS EST.

Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…).

Article 3 : Rémunération globale

Le niveau global de la rémunération annuelle brute de l’année (hors heures supplémentaires, prime d’intéressement et prime de participation) du personnel transféré sera maintenu.

La rémunération sera répartie sur 13 mois, le 13^ème mois étant versé dans les conditions prévues au sein de la société SARP OSIS EST.

Les salariés transférés bénéficieront de l’ensemble des primes et avantages en vigueur au sein de la société SARP OSIS EST dès lors qu’ils répondent aux conditions de versement.

Les primes et avantages existants au sein de la société SARP OSIS EST permettent, aux salariés transférés, de maintenir leur niveau global de rémunération annuelle brute (hors heures supplémentaires, prime d’intéressement et prime de participation).

Deux primes existantes sont maintenues pour les salariés transférés :

> de la prime d’objectifs : 70€ brut/ mois maximum pour les chauffeurs et 50 € brut/mois pour les opérateurs, déterminée selon critères

> De la pré-astreinte de 25€ dûe au travail d’astreinte la semaine précédent l’astreinte

Article 3.1 : Primes et avantages en vigueur au sein de la société SARP OSIS EST

Les salariés transférés pourront prétendre aux primes et avantages suivantes :

PRIMES/INDEMNITÉS	MONTANT
Indemnité repas	12 € net par jour travaillé Condition : au-delà de 5 heures consécutives de travail
Indemnité panier de nuit	6,80 € par nuit Condition : Travail de nuit entre 21h et 6h (3h minimum de nuit à réaliser)
Ticket restaurant	9,50 € par jour travaillé - Part employeur : 5,70 € / part salarié : 3,80 € Condition : au delà de 5h de travail effectif sur la journée - Non applicable lors des déplacements professionnels des salariés qui perçoivent en lieu et place le remboursement de leur repas en note de frais
Temps d'habillage / déshabillage/douche	20 min par jour travaillé Condition : Tout salarié de l'entreprise concerné par une tenue de travail
Prime de compensation	15€25 si le salarié est informé de sa mise au repos le jour lors de sa prise de poste (arrivé au dépôt ou sur chantier)
Prime d’accompagnement	9€/jour, à concurrence de 4 jours par an
Majoration du travail du samedi	Heure majorée à 10%
Prime mono-opérateur	13 € par jour
Journée de solidarité	Offerte

Article 3.2 : Indemnités supprimées du personnel transféré

Les salariés transférés ne bénéficieront plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des indemnités suivantes :

• Indemnité d’astreinte d’un montant de 150€

En contrepartie, les salariés transférés bénéficieront à l’image des salariés SARP OSIS EST, en cas d’astreinte, d’une indemnité d’astreinte (semaine civile) d’un montant de 138,20 euros (valeur CCN AMI 2022).

Article 3.3 : Compensations

Les primes en vigueur au sein de la société SARP OSIS EST viennent neutraliser la suppression des primes dont bénéficiaient jusque-là les salariés transférés.

Neutralisation

Primes supprimées	Neutralisation
Prime d’astreinte 150 €	Indemnité repas (12 € /jour travaillé au sein de SARP OSIS EST contre 9,50 € /jour travaillé au sein de SNAVEB)
Prime de sortie de 15€/jour en semaine Prime de sortie de 20€/jour en week-end	Prime de sortie 30€ Brut dès lors que le salarié en astreinte d’intervention intervient à la demande de l’astreinte d’encadrement

Article 4: Aménagement du temps de travail

En lieu et place des accords applicables au sein de la société SNAVEB, les salariés transférés bénéficieront des dispositions des accords collectifs suivants dès le jour de la cession:

• Accord sur l’aménagement du temps de travail de la société SARP OSIS EST signé le 2 février 2010 et ses avenants

• Accord portant sur la mise en place du CET de la société SARP OSIS EST signé le 22 novembre 2006 et ses avenants

• Accord sur le temps d’habillage, déshabillage et douche de la société SARP OSIS EST signé le 18 juillet 2013

Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022.

Article 5.2 : Révision et Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions posées par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Article 5.3 :Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un exemplaire de l'accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2022, en 3 exemplaires originaux

Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC